ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE DE L’ETABLISSEMENT PARIGNE
Entre :
La société ALBEA COSMETICS FRANCE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 15 458 191 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 310 949 623, et dont le siège est sis ZI du Bisconte – 56 680 PLOUHINEC, pour l’établissement Parigné représenté par Monsieur Jean René DEROUET, Directeur d’établissement, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
Et :
Les syndicats représentatifs au sein de la société susvisée :
- FO, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,
-
CGT, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,
-
CFDT, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées les « Organisations syndicales »
d’autre part.
La Direction et les Organisations Syndicales étant ci-après désignées ensemble « Les parties ».
PREAMBULE
La durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres élus au Comité d’Entreprise au sein de l’établissement de Parigné a été fixée à 3 ans, par protocole électoral du 10 juillet 2014. En application de cet accord, les mandats des Délégués du Personnel et des membres élus au Comité d’Entreprise arriveront à expiration en date du 2 octobre 2017.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’octobre 2017 s’avérait complexe dans le contexte actuel et dans le respect des délais fixés par la loi du 5 mars 2014. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Parigné se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Article 1er – Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants) et des membres élus au Comité d’Entreprise (Titulaires et Suppléants), qui viennent à échéance le 2 octobre 2017, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à venir au sein de l’établissement.
En tout état de cause, les prorogations ne peuvent produire leurs effets au-delà du 28 février 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats du second tour des élections des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise de 2018. Si aucun deuxième tour ne devait être organisé, le présent accord s’appliquera jusqu’à la date de proclamation des résultats du premier tour des élections précitées.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer, et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Article 3 : Formalités – Publicité
La Direction remettra un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale signataire.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Sarthe et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Parigné, en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Le 25 septembre 2017
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales :
Jean René DEROUET Directeur d’Etablissement Délégué syndical FO
