Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire -Exercice 2025- Albéa Patrimoine
Entre les soussignées :
La Société Albéa Patrimoine
Au capital de 89 651 360 euros Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre Sous le numéro 751 726 076 Représente par XX, Directrice Générale d’Albéa Patrimoine
D’une part
ET
L’organisation représentative suivante
CFE CGC Représentée par son Délégué Syndical, XX D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’Albéa Patrimoine. préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein d’Albéa Patrimoine se sont réunies à l’initiative de la direction dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés aux cours de 4 réunions les 20 janvier, 24, 29 et 31 janvier 2025.
Dans ce cadre, ont été abordés les thèmes prévus par la législation en vigueur et rappelées les différentes actions déjà menées : Rappel des mesures de 2024 :
Un budget de 1,2 % de la masse salariale, constitué des salaires bruts de bases de l’ensemble des collaborateurs en CDI, dédié à une Augmentation générale
Un budget de 0,8 % de la masse salariale, constitué des salaires bruts de bases de l’ensemble des collaborateurs en CDI, dédié à une Augmentation individuelle
Un budget de 0,1% de la masse salariale alloué à l’égalité professionnelle afin de réduire les écarts de rémunération.
Une augmentation de la cotisation patronale sur l’Article 83, sur le salaire limité à la trance C (passage de 2,3% à 2,5%).
Une augmentation de la contribution sera versée au CSE au titre des œuvres sociales portée de 1,75% à 2%.
L’augmentation de la valeur faciale des titres restaurants de 9,87 euros à 10,83 euros.
Au cours des différentes réunions de négociation, les parties ont échangé et présenté leurs propositions respectives. Cela s'est déroulé dans un contexte où l'indice des prix à la consommation a augmenté de 11,3 % sur trois ans (source : France inflation), tandis que l'évolution globale au sein de l'entreprise a été de 12,4 % sur la même période, de 2021 à 2024.
En plus des augmentations générales et individuelles, les propositions sur lesquelles les deux parties se sont mises d'accord concernent les revalorisations des avantages sociaux suivantes :
L’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
L’augmentation de l’abondement du Plan d’Épargne Entreprise (PEE)
Le maintien d’un budget dédié à l’égalité professionnelle hommes/femmes
Une Clause de revoyure en cas de hausse significative de l’inflation
Concernant la mutuelle, les deux parties conviennent que, étant donné que la société Albéa Patrimoine prend en charge 80 % des cotisations et que celles-ci n'augmenteront pas l'année prochaine en raison de notre gestion responsable de la mutuelle, nous ne procéderons pas à l'augmentation de 5 % demandée."
Les négociations ont permis d’aboutir à la conclusion d’un accord, il a été établi le présent procès-verbal d’accord de la négociation et préciser les mesures arrêtées par la Direction par voie unilatérale à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 1 CHAMPS D’APPLICATION :
Les salariés relevant de la convention collective « entreprise de courtage d’assurances et/ou de réassurances » du 31 mai 2002 au sein de la Société Albéa Patrimoine. Les dispositions suivantes ont été arrêtées, étant précisé :
Pour l’Augmentation générale :
Une augmentation générale sera appliquée pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée (hors alternants) présents dans les effectifs au 1er avril 2025 (date de l’attribution en paie) et entrés chez Albéa Patrimoine le 30 novembre 2024 au plus tard.
Pour l’Augmentation individuelle, ces mesures s’appliqueront :
- Aux collaborateurs en CDI ; - Entrés dans le groupe le 30 novembre 2024 au plus tard ; - Présents dans les effectifs au 1er avril 2025 (date de l’attribution en paie). - Les salariés inactifs (contrats suspendus) au 31 décembre 2024 sont éligibles s’ils ont eu une période d’activité sur l’exercice 2024
Pour les primes :
Pour 2025, le budget consacré aux
Uniquement les
CDI
Entrés dans le groupe au 30 novembre 2024 au plus tard et présents à l’effectif au 1er avril 2025 (date de l’attribution en paie) ;
Les salariés inactifs(contrats suspendus) au 31 décembre 2024 sont éligibles s’ils ont eu une période d’activité sur l’exercice 2024.
Un prorata temporis est effectué pour les collaborateurs entrés dans l’entreprise en cours d’année 2024
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES :
2.1 Un budget de 2% en moyenne de la masse salariale, constitué des salaires bruts de bases de l’ensemble des collaborateurs éligibles, sera dédié à Augmentation générale, réparti selon les tranches de salaires :
2.2 Un budget de 1,1 % de la masse salariale, constitué des salaires bruts de bases de l’ensemble des collaborateurs éligibles, sera dédié à Augmentation individuelle.
2.3 Une enveloppe de 0,1% dédiée à l’égalité Femme/Homme
ARTICLE 3 : AUTRES MESURES
3.1 Une augmentation de la valeur faciale des titres restaurants de 10,83€ à 11,83€ (part patronale 60% soit 7,08 euros et part salariale 40% soit 4,73 euros)
3.2 Plan d’Epargne Entreprise :
Engagement de révision de l’article 1 Alimentation du Plan d’Epargne de l’Avenant N°3 à l’Accord du Plan d’Epargne d’Entreprise d’Albéa Patrimoine : passage du taux d’abondement dans la limite d’un montant maximum total maximum de
1600 euros à 1800 euros, effectif au 1er avril 2025.
3.3 Pour le personnel Administratif et commercial, rappel des dispositifs de primes :
Pour le personnel administratif : Prime individuelle de performance (PPI) : Les parties rappellent que l’atteinte des objectifs fixés par la hiérarchie pourra donner lieu à l’attribution d’une prime individuelle de performance, dont le montant pourra varier de 0 à 1 mois de salaire mensuel de base au prorata du temps de présence et pour une année complète. Le montant défini de 0 à 1 mois du salaire de base mensuel sera porté
pour 2025 jusqu’à 10% du salaire de base brut annuel.
Le paiement d'une prime individuelle de performance est lié au temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis. Son paiement interviendra sur la paie du mois d’avril. Pour le personnel commercial : Les parties rappellent :
Que les objectifs sont fixés par l’employeur et communiqués aux salariés en début d’exercice.
Que le paiement d'une prime variable quantitative est lié au temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis.
La Direction et les élus affirment leur volonté de promouvoir ou de maintenir :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou encore d’articuler les contraintes personnelles spécifiques notamment liées à la maternité et au-delà liées à la parentalité,
La mixité des recrutements qu’ils soient externes ou internes qui constitue une règle importante dans le processus de recrutement des collaborateurs de la Société Albéa Patrimoine, qui doit tenir compte de la compétence, de la motivation, de l’état d’esprit global du candidat.
L’égalité des conditions de travail permettant de pouvoir concilier les contraintes de la vie professionnelle et celles de la vie privée des collaborateurs.
L’égalité des salariés face à la formation professionnelle qui doit avoir pour objet de favoriser l’insertion professionnelle, permettre le maintien dans l’emploi des salariés qu’ils soient de sexe féminin ou masculin, favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, contribuer aux développements économique et culturel et à la promotion sociale particulièrement lorsqu’un salarié a été absent pendant une longue période pour cause de parentalité.
L’égalité de tous au travers du parcours professionnel ou de la mobilité professionnelle avec l’utilisation notamment des outils mis en place : entretien d’évaluation annuel individuel et de seconde partie de carrière.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE REVOYURE :
En cas d’évolution significative de l’inflation réelle sur 12 mois, constatée à fin juin 2025, les parties signataires s’engagent à se revoir au début du mois de juillet 2025.
ARTICLE 5 - DUREE DU PRESENT ACCORD :
Le présent accord est conclu à durée déterminée.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION ET PUBLICITE :
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives d’Albéa Patrimoine et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente. Un exemplaire sera également adressé aux greffes du conseil de prud’homme de Nanterre (92000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Bois-Colombes, le 3 février 2025
Pour la Société Albéa Patrimoine, la directrice Générale XX :
Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical XX :
