Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire -Exercice 2026- Albéa Patrimoine
Entre les soussignées :
La Société Albéa Patrimoine
Au capital de 89 651 360 euros Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre Sous le numéro 751 726 076 Représente par XXX, Directrice Générale d’Albéa Patrimoine
D’une part
ET
L’organisation représentative suivante
CFE CGC Représentée par son Délégué Syndical, XXX D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’Albéa Patrimoine. préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein d’Albéa Patrimoine se sont réunies à l’initiative de la direction dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés aux cours de 4 réunions les 12 décembre 2025, 8 janvier, 4 février et 5 février 2026
A l’issue de ces discussions, les négociations ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord pour l’année 2026.
ARTICLE 1 CHAMPS D’APPLICATION :
Les salariés relevant de la convention collective « entreprise de courtage d’assurances et/ou de réassurances » du 3105/2022 et en version complète du 8/07/2025, au sein de la Société Albéa Patrimoine. Les dispositions suivantes ont été arrêtées, étant précisé :
Pour l’Augmentation générale :
Une augmentation générale sera appliquée pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée (hors alternants) présents dans les effectifs au 1er avril 2026 (date de l’attribution en paie) et entrés chez Albéa Patrimoine le 30 novembre 2025 au plus tard.
Les actifs et inactifs, y compris les contrats suspendus sont éligibles à l’augmentation générale.
Pour l’Augmentation individuelle, ces mesures s’appliqueront :
- Aux collaborateurs en CDI ;
Pour les primes de performance individuelle :
Uniquement les CDI des fonctions supports au 31/12/2025
Les salariés actifs et entrés dans la société au plus tard le 30 novembre 2025 et présent au 1er avril 2026 (date d’attribution en paie)
Les salariés inactifs (contrats suspendus) au 31 décembre 2025 sont éligibles s’ils ont eu une période d’activité sur l’exercice 2025.
L’assiette sera proratisée pour les entrées en cours d’année 2025
L’assiette annuelle est déterminée sur le temps de travail au 31/12/2025
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES :
2.1 Un budget équivalant à 1 % de la masse salariale - calculé sur les salaires bruts de base de l’ensemble des collaborateurs éligibles, consacré à l’Augmentation générale.
Celui-ci sera réparti par tranches de rémunération, avec un minimum de 450 euros pour les salariés percevant moins de 45 000 euros annuels et un maximum de 650 euros pour ceux dont la rémunération dépasse 65 000 euros.
En pratique, la déclinaison de ce taux d’augmentation générale de 1% représenterait, compte tenu des montants plancher et plafond définis ci-dessus, les taux moyens d’augmentation suivants par tranches de rémunérations annuelles brutes :
2.2 Un budget de 1 % de la masse salariale, constitué des salaires bruts de bases de l’ensemble des collaborateurs éligibles, dédié à l’Augmentation individuelle.
2.3 Une augmentation de la valeur faciale des titres restaurants de 11,83€ à 12,20€ à compter du 1er avril 2026 (part patronale 60% soit 7,32 euros et part salariale 40% soit 4,88 euros)
2.4 Plan d’Epargne Entreprise :
La révision de l’article 1 Alimentation du Plan d’Epargne de l’Avenant N°3 à l’Accord du Plan d’Epargne d’Entreprise d’Albéa Patrimoine : passage du taux d’abondement dans la limite d’un montant maximum total maximum de
1800 euros à 2000 euros, effectif au 1er avril 2026.
2.5 Un budget égalité F/H reconduit de 0,1%
2.6 La prise en charge des frais de transports publics :
Au titre de l’année 2026, dès le mois suivant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 et au plus tôt à compter du 1er avril 2026, la prise en charge employeur du prix des abonnements aux transports en commun passera de 50% à 60%, sous réserve que la loi de finances pour 2026 permette qu’une telle prise en charge ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales.
ARTICLE 3 : AUTRES MESURES
3.1 Pour le personnel Administratif et commercial, rappel des dispositifs de primes :
Pour le personnel administratif : Prime individuelle de performance (PPI) : Une PPI (prime de performance individuelle) pour les services supports en fonction de l’atteinte des objectifs fixés pouvant donner lieu à l’attribution d’une prime individuelle de performance, dont le montant pourra varier en fonction des résultats pour un montant défini de 0 à 1 mois du salaire de base mensuel.
Les parties rappellent que l’atteinte des objectifs fixés par la hiérarchie pourra donner lieu à l’attribution d’une prime individuelle de performance, dont le montant pourra varier de 0 à 1 mois de salaire mensuel de base au prorata du temps de présence et pour une année complète. Le paiement d'une prime individuelle de performance est lié au temps de travail effectif dans l’entreprise en lien avec les objectifs fixés et au prorata temporis. Son paiement interviendra sur la paie du mois d’avril.
Pour le personnel commercial : Les parties rappellent :
Que les objectifs sont fixés par l’employeur et communiqués aux salariés en début d’exercice.
Que le paiement d'une prime variable quantitative est lié au temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE REVOYURE :
En cas d’évolution significative de la situation économique ou sociale observée à fin juin 2026, les parties signataires conviennent de se réunir de nouveau au début du mois de juillet 2026 afin d’examiner l’opportunité d’adapter les mesures prévues par le présent accord.
ARTICLE 5 - DUREE DU PRESENT ACCORD :
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2026.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION ET PUBLICITE :
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives d’Albéa Patrimoine et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.
Un exemplaire sera également adressé aux greffes du conseil de prud’homme de Nanterre (92000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Bois-Colombes, le 6 février 2026
Pour la Société Albéa Patrimoine, la directrice Générale XXX :
Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical XXX :
