AVENANT NUMERO 2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D’ASTREINTE DU 15/12/2021
AVENANT NUMERO 2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D’ASTREINTE DU 15/12/2021
Entre
D'une part, la
SAS ALBHADES PROVENCE, au capital de 821 520 euros, code NAF : 7120B, dont le siège est situé au 940 avenue de Traversetolo 04700 Oraison, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président,
Et D'autre part, le
CSE dans son ensemble, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 11/09/2025 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, en vertu du mandat reçu à cet effet.
PREAMBULE
Un accord d’entreprise sur le fonctionnement du système d’astreinte a été signé le 15 décembre 2021.
En application de l’article VII dudit accord, les parties se sont réunies à nouveau et ont abouti à la conclusion du présent avenant, lequel constitue un tout indivisible de l’accord du 15 décembre 2021, qu’il modifie et complète.
Cet avenant a pour objet d’élargir les conditions générales d’organisation de l’accord d’entreprise sur le fonctionnement du système d’astreinte du 15 décembre 2021 ainsi que de préciser certaines modalités.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS REVISÉES
L’accord du 15 décembre 2021 est modifié et complété comme suit (étant précisé que la numérotation fait référence à celle de l’accord du 15 décembre 2021) :
L’article 3.1 du paragraphe III est modifié comme suit :
Article 3.1 Personnel éligible
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Albhadessur la base du volontariat, résidant à 30 km au plus du site d’Oraison situé au
940 AVENUE DE TRAVERSETOLO, ayant du réseau téléphonique et internet, et disposant de plus d’un an d’ancienneté.
Le personnel d’astreinte devra avoir un état de santé, et ne présenter aucune contre-indication médicamenteuse à une intervention de nuit.
Le personnel d’astreinte devra avoir une bonne connaissance des plans du site, du principe de fonctionnement de l’installation électrique, des différentes climatisations, du système de traitement d’air des services de biologie et des chambres climatiques. Le personnel d’astreinte devra également avoir une bonne connaissance de la gestion des alarmes afin de pouvoir intervenir sereinement.
L’article 3.12 sera ajouté au paragraphe III comme suit :
Article 3.12 Astreintes de nuit, santé et suivi médical
Le personnel d’astreinte pourra être amené à intervenir de nuit (travail de nuit de 22h à 5h du matin).
Le personnel d’astreinte pourra saisir le service de santé au travail pour toute difficulté liée au rythme nocturne ou aux traitements médicaux suivis, sur demande à l’employeur.
Le personnel d’astreinte qui suit un traitement médical susceptible d’altérer leur vigilance, leur réactivité ou leur aptitude à effectuer des interventions de nuit devra informer, de manière confidentielle, le médecin du travail. Le médecin du travail évaluera la compatibilité du traitement avec l’astreinte de nuit et peut recommander des aménagements (dispense temporaire d’astreinte)
Aucune information médicale personnelle ne sera communiquée à l’employeur sans l’accord du salarié.
Le titre du paragraphe V est modifié comme suit :
REVISION ET DENONCIATION
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES AU PRESENT AVENANT
Article 2.1 –Portée du présent avenant
Le présent avenant rentrera en vigueur à compter du
01/01/2026.
Les dispositions de l’accord du 15/12/2021 non expressément révisées par le présent avenant restent inchangées.
Article 2.2 –Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant obéit aux règles de durée et de révision prévues par l’accord du 15/12/2021 avec lequel il constitue un tout indivisible.
Article 2. 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’avenant original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, du présent avenant sera réalisé en ligne sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail ;
Enfin, en application des dispositions des articles R.2262-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Fait à Oraison, le 20/11/2025 Fait en 3 exemplaires
Pour la SAS ALBHADES PROVENCE, le président Pour le CSE, les membres titulaires
