Accord d'entreprise ALBHADES PROVENCE

Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

10 accords de la société ALBHADES PROVENCE

Le 15/01/2026

• Egalité salariale F/H
• Autres dispositions Egalité professionnelle

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Renouvellement 2026–2029

Renouvellement de l’accord égalité professionnelle Femmes-Hommes 2021–2024

  XXXXXXXXX– Convention Syntec
  Fait àXXXX, le15/01/2026
  Document valablequatre(4) ans à compter de sa signature

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Renouvellement 2025–2027 3

Préambule : 3

Article 1 : Objet 4

Article 2 Diagnostic et bilan du précédent accord 4

Article 3 : Objectifs de progression du présent accord 4

Article 4 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle 5

4.1 : Recrutement 5

4.2 : Diminuer les écarts de rémunération 5

4.3 : Favoriser la mixité dans les recrutements et promotions 6

4.4 : Poursuivre la flexibilité et le télétravail 6

Article 5 : Suivi, évaluation et durée de l’accord 6

Article 6 : Interprétation de l'accord 7

Article 7 : Révision de l’accord 7

Article 8 : Communication de l'accord 7

Article 9 : Dépôt et publicité 7

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Renouvellement 2026–2029

Entre

          LaXXXXXXXXXX, au capital deXXXXXXX, code NAF:XXXXX, dont le siège est situé auXXXXXXXXX, représentéeparXXXXXXXXXen sa qualitéde Président,

D'une part,

Et

     Le CSE dans son ensemble, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du10/02/2026dont le procès-verbal est annexé au présent accord, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réuniondu15/01/2026.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

 La Direction de laXXXXXXXXXXX  et les délégués duComité Social et Économique (CSE) , réaffirmentleur attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A  ce titre, les parties signataires à travers le présent accord, souhaitentpoursuivre et renforcer les actions engagées en faveur de l’égalité professionnelle au sein d’XXXXXXXX. 

     L’entreprise réaffirme son engagement en faveur de la mixité, de la diversité et de la prévention de touteforme dediscrimination,directe ou indirecte,liée au sexe et plus largement leur attachement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

 Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-1du Code du Travail et de la loi n° 2014-873 en date du 4 août 2014.

    Il s’inspire également des mesures prises dans le cadre de l’accord collectif du22 octobre 2025signé par les entreprises de la branche des bureaux d’études techniques, à laquelleappartientl’entreprise.

 Article 1 :Objet

           L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelleentre les femmes et les hommesau sein de l’entrepriseXXXXXXXX. Il fixedes objectifs de progression,détermine les actionsà mettre en œuvrepermettant d’atteindre ces objectifs etdéfinitdes indicateurs chiffrés permettant d’enévaluer leseffets.

Article 2 Diagnostic et bilan du précédent accord

     Pour rappel, afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a mis en œuvre de nombreuses mesures dont certaines ont été formalisées au travers d’un plan d’action élaboré en 2019portantsur lesthématiquessuivantes :

- Le recrutement,

- L’évolution professionnelle

- La rémunération effective.

  Ces mesures ont ensuite été renforcées par la signature d’unaccord en date du 17 mars 2021, couvrant les domaines suivants ::

• Les conditions d’accès à l’emploi (recrutement),

• L’amélioration des conditions de travail,

• La promotion professionnelle,

• La rémunération effective.

             Le bilan 2021–2024met enévidenceune répartition de70 % de femmes,et30 % d’hommesau sein des effectifs dont76 % de femmesparmi les cadres. Ce constat soulignela difficulté d’obtenir des indicateursreprésentatifsd’appréciation de l’égalité hommes-femmes,compte tenu de la composition majoritairement féminine de l’effectif.

   Par ailleurs,ce bilanne laisse pas apparaître de différences significatives qui permettraient de mettre en évidence un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes dans l’entreprise. Il semble qu’il n’existe, a priori, pas de discrimination volontaireconstatée.

   Si les objectifs fixés via le plan d’actionset l’accordde l’entreprise en matière de recrutement et de rémunération semblent atteints, ildemeure plus complexe d’évaluer de manière précise l’engagement relatif à l’évolution professionnelle.

  En conséquenceles dispositions du présent accord ont pour objectif, entre autres, de poursuivre et de développer ces actionsafin d’assurer une progression continue vers une égalité professionnelle réelle et durable.

   Article3 : Objectifsde progressiondu présent accord

    Les objectifs chiffrésdéfinis ci-aprèssont fixés sur la duréedu présentaccord

  Conscients que la promotion del’égalité professionnelle repose à la fois sur les pratiques et sur l’évolution des mentalités, et ce même dans un contexte déjà favorable, les parties signataires réaffirment leur volonté de poursuivre et d’amplifier les actions engagées autour des axes suivants:

•       Objectif 1 :Recrutement–Augmenter, dans la mesure du possible,de10 % lapart d’hommes dans les effectifs.

•  Objectif 2 :Diminuer les écarts de rémunération - Maintenir un écart salarial inférieur à 5 % entre les femmes et les hommes, à poste et compétences équivalents.

•  Objectif 3 : Favoriser la mixité dans les recrutements etles évolutions de carrière.

•   Objectif 4 : Poursuivre la flexibilité etnotamment letélétravail.

•      Objectif 5 : Garantir un accompagnement systématiquedes collaborateurslorsdesretoursde congé parental.

 Article4 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

               Les parties signatairesconviennentdepoursuivre les actionsengagéesprécédemment etévoquéesen préambuleet dedéployerdes actionscomplémentairesayant pour objet derenforcer la promotion del’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entrepriseXXXXXXX.

            Les objectifset indicateursqui étaient définisdans le plan d’action unilatéral de 2019ainsi que dans l’accord du 17 mars2021sontréévaluésafin d’assurer uneamélioration continuede l’égalité professionnelle au sein del’entreprise.

 4.1 :Recrutement

  L’entreprise veille à promouvoir lamixité à toutes les étapes du processus de recrutement, dans le respect du principe de non-discrimination.Les actions suivantes sont prévues :

•  Rédaction d’offres d’emploi non genrées,

•  Suivi de candidatures mixteslors des recrutements ;

•  Sensibilisation des managersà la mixité et à la prévention des biais inconscients ;

•  Présence d’au moins un hommedans chaque panel de recrutement, dès que possible.

 Objectifs chiffrés :

• 100 % des offres conformes aux principes de neutralité et de mixité ;

•  Porter lapart d’hommes dans    les effectifs à33%sur la durée de l’accord.

   L’entreprises’engage à mobiliser tous les moyensdont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

     Néanmoins, les parties conviennent queces objectifsne pourrontlégitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificativenotamment :

•   Aucun curriculum-vitae/candidaturereçu de candidatsd’un sexe sur certains métiers ;

   4.2 :Diminuer les écarts derémunération

  Pour rappel, il résulte du calcul de l’Index de l’égalité professionnelle2025 les scores suivants :

 - Indicateur « écart de rémunération » : non calculable ;

 - Indicateur « écart de taux de promotions et d’augmentations » : 35 points ;

 - Indicateur « Retour de congé maternité » : 0 points ;

 - Indicateur « Dix plus hautes rémunérations » : 10 points.

 4.2.1Rémunération effective

        L’entreprise emploie une majorité de personnel féminin. L’équipe encadrante est par ailleurs représentative de l’emploi féminin dans l’entreprise(76%). A ce titre, elle souhaite maintenir cettedynamiquerespectant le concept d’égalité professionnelle. Elle rappelle par ailleurs son attachement au concept « à travail égal, salaire égal ».Dans ce cadre,elle entend appliquer les règles liées à l’index égalitéprofessionnelle. En référence au tableau publié par le ministère du travail, elle a ainsi examiné la situation de ses salariés. Il en résulte un faible écart de rémunérationsur certaines catégories socio-professionnellesqu’elle s’engage à faire progresser.

 Objectifs chiffres :

•   Maintenir un écart salarial <5%

•   Prendre en compteet intégrer cet indicateur dans le suivi de la masse salariale globale et dans les attributions d’augmentations ;

•    Vérifierannuellementl’indicateur via la note attribuée sur le tableau index égalité salariale

4.2.2 : Respect du principe d’égalité salariale

  L’entreprise mettra en place des actions pour que l’égalité de rémunération des salariés(es.)soit effective à leur retour de congé familial (maternité, adoption).

Objectif chiffré :

• 100 % de revalorisations, s’il y a lieu, lors du retour de congé.

 L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

 4.3 :Favoriser la mixité dans les recrutements et promotions

   L’examen de la situation actuelle démontre que des entretienssont réalisés au retour des salariés, notamment dans l’objectif de la mise à jour de leurs habilitations professionnelles. Pour autant, il n’est pas certain que le projet professionnel de l’individu soit abordé tel que recommandé dans le cadre d’un entretien professionnel. C’est pourquoi l’entreprise souhaite s’engagerà nouveau sur cesujet et donner les moyens à ses managers de réaliser ceux-ci par de la formation et de l’information adaptées.

 Actions et objectifs :

•   Mettre en place des entretiens spécifiques au retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, en présence du responsable hiérarchique et de laRRH si nécessaire ;

• Garantir que 100 % des salarié(e)s concerné(e)s bénéficient d’un entretien de reprise ;

• Réaliser 100 % des entretiens bilans (entretien professionnel) à l’issue du retour.

 4.4 :Poursuivre la flexibilité et le télétravail

  Afin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle,dans le cadre des dispositions applicables dans l’entreprise:

•    Maintien dutélétravailet deshoraires aménagés, selon les besoins individuels et organisationnels ;

• Communication régulière sur les dispositifs disponibles et leurs conditions d’accès.

 Objectifs :

•      Egalité de traitement : le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel est rappelé, à la fois en termesde carrière et de rémunération.Les salariés (es.)à temps partiel bénéficieront des mêmesformations que les salariés(es.)à temps plein.

•  Examen attentif de toutes lesdemandes de passage à temps partiel, avec réponse systématique sous réserve de compatibilité avec le fonctionnement du service ;

•   Objectif : 100% de réponsesformaliséesaux demandes de passage à temps partiel.

   Article5:Suivi, évaluation et durée de l’accord

   Le suivi de l’accord est assuré parleComité Social et Économique(CSE).

  Il apour mission:

•   le suividucalendrier de mise en place des actions définies par l’accord

•  l’étude del’effet des actions

•  le suiviles objectifs et indicateurs

•  la propositiond’éventuelles améliorations ou adaptations

      L’outil d’analyseseralaBase de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), ainsi que lesbilans annuelsprésentés en CSE sur les thématiquesRessources Humaines.

  Le CSE inscriraau moins une fois par an à l’ordre du jour de ses réunions, le sujet de l’égalité professionnelle.

    Le présent accord est conclu pour une période de4ans, à compter desa date de signature.Conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail, la périodicité de sa renégociation est donc alignée sur cette durée de 4 ans.

  Article6: Interprétation de l'accord

  Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente,au plus tôtsuivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

  Article7: Révision de l’accord

  La révision de l’accord pourra se fairepar avenantselon les conditions légales en vigueur.

  Article8: Communication de l'accord

   Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensembledes salariésdans l'entreprise.

  Article9 :Dépôt et publicité

 Conformément aux dispositions légales,le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par la DRH de l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes des Alpes de Haute Provence.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

    Fait àXXXX, leXXXXXen 3 exemplaires originaux

   Pour laXXXXX,le président

XXXXX

Pour le CSE, les membres titulaires

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX