, SAS au capital de Euros, située à, immatriculée au RCS de sous le numéro
Représentée par Monsieur
D’une part,
ET
Madame Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Les réunions se sont tenues les 14/01/2021, 28/01/2021, 19/02/2021 et la clôture le 12/03/2021. A l’issue des négociations, il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à l’égalité salariale entre hommes et femmes, à la durée effective du travail, à l'organisation du temps de travail et à l’emploi des handicapés. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et la Convention Collective Nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE 13ieme MOIS
L’entreprise ne souhaite pas mettre en place un treizième mois.
ARTICLE 3 - MISE EN PLACE Prime MACRON
La prime MACRON n’existe plus depuis janvier 2021.
ARTICLE 4 - SALAIRES
L’entreprise a procédé, suite à l’accord signé sur l’égalité professionnelle et avant négociation, à une analyse approfondie des intitulés de postes et des coefficients correspondants pour vérifier l’équité de traitement et les salaires afférents.
Par la suite, il a été négocié une augmentation de la masse salariale de 1,59% répartie en augmentation individuelle calculée sur le salaire de base et applicable sur la paie de mars 2021.
ARTICLE 5 – TICKETS RESTAURANT
Lors des négociations, la demande des salariés était de transformer les tickets restaurant en une autre solution qui couvrirait la restauration de midi. Dans l’immédiat les tickets restaurant restent l’avantage en vigueur. Néanmoins, restant à l’écoute des salariés, la Direction s’engage à ouvrir une réflexion avant juillet 2021 pour étudier si une autre solution existe.
ARTICLE 6 - DUREE EFFECTIVE et ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les règles applicables au temps de travail restent inchangées dans leur principe sauf application de nouvelles règles légales. Le planning annuel a été défini et présenté aux représentants du personnel et aux salariés lors du CSE du 26 novembre 2020.
ARTICLE 7 - EMPLOI DES HANDICAPES
La Direction a réaffirmé l’effort toujours croissant fait dans le sens de l’emploi des handicapés. Ces mesures sont connues et seront maintenues. La Direction continue les partenariats avec les organismes spécialisés, en confiant l’entretien des espaces verts à un ESAT.
ARTICLE 8 - EGALITE SALARIALE
Les rémunérations ont été examinées lors des réunions. L’analyse des documents a montré certains écarts, expliqués dans la plupart des cas par des situations particulières et/ou des évolutions personnelles. L’entreprise reste engagée et vigilante dans la mise en œuvre des moyens nécessaires en vue d’assurer l’équité salariale entre hommes et femmes. Un accord sur l’égalité professionnelle, signé en février 2020 et d’une durée de 4 ans permet à l’entreprise de faire un bilan annuel de l’égalité salariale avec le CSE et de prendre les mesures d’ajustement si nécessaire.
ARTICLE 9 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages définis dans le présent accord aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. ARTICLE 10 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à la, l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
ARTICLE 11 – FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et envoyé par email.
