ALBIGES, SAS au capital de 110 000 Euros, située à Millau (12100), Parc d’activités – Millau Viaduc, immatriculée au RCS de Millau sous le numéro B 383 329 075
Représentée par Monsieur, Directeur Opérationnel
D’une part,
ET
Monsieur, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part.
Les parties se sont réunies le 01/02/2024 pour définir le calendrier des négociations puis les 08/02/2024, 29/02/2024, 08/03/2024 et 14/03/2024.
À l’issue des négociations, il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à l’égalité salariale entre hommes et femmes, à la durée effective du travail, à l'organisation du temps de travail, à l’emploi des handicapés ainsi qu’aux conditions de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et la Convention Collective Nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 – EVOLUTION DES SALAIRES
Conformément aux pratiques de la société ALBIGES, il n’y a pas d’augmentation générale en 2024.
La société procédera à des augmentations individuelles, étant précisé qu’en sont exclus les salariés arrivés entre juin et décembre 2023, les personnes en instance de départ, les salariés ayant bénéficié depuis les dernières NAO d’une augmentation individuelle.
La revendication du personnel porte sur l’égalité de traitement de la prime d’ancienneté pour les salariés qui n’en bénéficient pas, à l’identique du calcul fait pour le personnel des bureaux.
Nous rappelons que la Convention collective dont dépend l’entreprise est la Convention du Textile, dans laquelle il n’existe pas d’ancienneté pour les salariés.
Néanmoins, dans un souci d’équité de traitement, l’entreprise répond favorablement à la demande, consciente aussi de la difficulté que représentent l’inflation et la hausse des prix sur le marché.
L’augmentation de la masse salariale sera de 3 % répartie ainsi :
1/ Prime d’ancienneté : Les salariés* qui ne bénéficient pas du calcul des bureaux seront revalorisés et percevront une prime d’ancienneté mensuelle. (*) non cadre.
Le calcul, identique à celui des bureaux, est fonction de la date d’entrée dans l’entreprise. Tous les 3 ans, le mois suivant la date anniversaire, la prime sera de :
2,4% du salaire dès 3 ans d’ancienneté,
4,8% pour 6 ans d’ancienneté,
7,2% pour 9 ans d’ancienneté
9,6% pour 12 ans d’ancienneté
12% pour 15 ans d’ancienneté et au-delà.
2/ Augmentations individuelles de 0,6%.
ARTICLE 2 – CSE % PART SOCIALE et FONCTIONNEMENT
Nous réévaluons la PART SOCIALE du CSE de 10,8% soit une enveloppe de 15 500€. La PART FONCTIONNEMENT reste à 4660 €.
ARTICLE 3 – GRILLE DE POLYVALENCE – ANALYSE DES COEFFICIENTS
L’entreprise s’engage à positionner chaque salarié sur une grille de polyvalence. Elle sera associée aux coefficients et intitulés de postes correspondants. Le positionnement de chaque salarié lui sera communiqué en toute transparence. Cette approche a pour objectif de permettre d’évoluer sur les postes de travail de manière objective.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL L’entreprise affirme sa volonté de poursuivre sa politique d’amélioration des conditions de travail. Bien que plusieurs projets ont été retardés et/ou revus, la société rappelle les éléments suivants venant confirmer son engagement :
Formation du personnel faite en 2022/2023 sur une démarche de réduction des accidents de travail, orientée sur l’évolution des comportements et ayant pour base la réalisation de visites sécurité. Nous poursuivrons nos efforts en 2024, pour préserver la santé de tous.
Ouverture d’un atelier sur l’ergonomie pour supporter un projet d’amélioration des postes. Un budget d’investissement sera débloqué pour mettre en œuvre les préconisations.
ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE et ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les règles applicables au temps de travail restent inchangées dans leur principe sauf application de nouvelles règles légales. Le planning annuel a été défini et présenté aux représentants du personnel et aux salariés lors du CSE du 30 novembre 2023.
ARTICLE 6 - EMPLOI DES HANDICAPES
La Direction a réaffirmé l’effort toujours croissant fait dans le sens de l’emploi des handicapés. Ces mesures sont connues et seront maintenues. La Direction continue les partenariats avec les organismes spécialisés, en confiant l’entretien des espaces verts à un ESAT.
ARTICLE 7 - EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’entreprise reste engagée et vigilante dans la mise en œuvre des moyens nécessaires en vue d’assurer l’équité salariale entre hommes et femmes. Notre accord sur l’égalité professionnelle, d’une durée de 4 ans, et signé en février 2020 est arrivé à échéance. Nous ferons, dans les prochaines semaines le bilan de ces 4 années et poursuivrons nos engagements en signant un nouvel accord.
Néanmoins, nous calculons chaque année l’
index EGAPRO - Egalité professionnelle Hommes / Femmes qui vise à réduire les inégalités professionnelles.
L’Index, sur
100 points, est composé de 4 indicateurs dont voici nos scores :
L’écart de rémunération femmes-hommes : score de 40/40
L’écart de répartition des augmentations individuelles : score de 35/35
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : score de 0/15 – pas de sujet
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : score de 5/10
L’INDEX EGAPRO d’ALBIGES est de 80/100. La politique de l’entreprise sur ce sujet est égalitaire et reste inchangée.
ARTICLE 8 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages définis dans le présent accord aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à la CFDT, l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
ARTICLE 10 – FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et envoyé par email.
