ALBIOMA BOIS ROUGE (ABR), première centrale mondiale de cogénération à combustion hybride bagasse/charbon, a été mise en service en 1992. Trente ans plus tard, ce combustible fossile est amené à disparaître pour laisser place à un mode de combustion 100% biomasse. A l’issue des travaux de conversion et pérennisation des 3 tranches d’ABR prévue pour juin 2023, le charbon sera intégralement remplacé par les pellets de bois et la biomasse locale, étant entendu que les modalités organisationnelles relatives à ce dernier combustible nécessiteront des discussions ultérieures entre partenaires sociaux. La conversion des trois tranches de production de la centrale thermique de Bois Rouge a fait l’objet d’échanges réguliers entre la Direction de l’entreprise et les représentants du personnel où ont été abordés :
Les évolutions techniques et technologiques des outils de production
Le plan de développement des compétences relatif à ces évolutions
Les ajustements organisationnels relatifs à l’évolution de l’outil de production incluant les conditions de travail et la sûreté de fonctionnement
En complément, des réunions se sont tenues entre la direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux du site. En s’appuyant sur le calendrier de transfert exploitation/maintenance (annexe 1), les parties sont parvenues à un accord d’organisation préliminaire.
Article 1. Champ d’application
Les dispositions prévues par cet accord s’appliquent à l’ensemble des agents d’ALBIOMA BOIS ROUGE.
Article 2 : Adaptation et évolution de certaines fonctions
2.1. Le service exploitation
Les impacts sur l’organisation du service exploitation d’une combustion charbon/bagasse à une combustion 100% biomasse (bagasse/pellets importés/biomasses locales) ont été partagés entre les parties prenantes, sur la base des installations d’ores et déjà mis à disposition ou pour certaines toujours en cours de construction. Afin d’organiser la conduite effective des installations de stockage et manutention de pellets, ainsi que le redémarrage de la tranche 3 à la biomasse, une évaluation interne a conclu à des adaptations et les évolutions par poste a été présentée aux différents acteurs (annexe 2). Deux fonctions sont plus particulièrement impactées et font l’objet de précisions ci-dessous.
Concernant le poste de rondier, il a été convenu les dispositions suivantes :
il est en charge des rondes de surveillance sur le circuit de manutention pellets des trois tranches de production selon les modalités détaillées en annexe 2 ;
mise en place de mesures compensatoires concernant les rondes sur le circuit charbon lors des ensilages (silos et chaudières) jusqu’au démantèlement de celui-ci ;
Ces mesures seront déployées de façon adaptée aux exigences du circuit charbon notamment lors de la campagne sucrière.
transfert des rondes du circuit bagasse aux salariés gratteurs mis à disposition.
Un renfort de l’organisation sur le nettoyage du circuit sera déployé.
Concernant le poste de technicien environnement, il a été convenu les dispositions suivantes :
il est en charge des mises à disposition et appuie le rondier (à la demande du chef de quart) sur le circuit de manutention pellets des trois tranches de production selon les modalités détaillées en annexe 2 ;
en complément du plan de fiabilisation de la STEP, une partie des activités d’exploitation sont assurées en journée par le technicien polyvalent (poste à extinction pour un ancien technicien environnement). La distinction entre les activités (rondes, consignations,...) du technicien-environnement sur ces ouvrages et les manœuvres d’exploitation assurées en journée seront précisées dans les documents ad hoc ;
Pour ces deux fonctions, les modalités seront précisées dans une lettre de mission jointe à la fiche de poste du catalogue des métiers avec accord préalable avec des représentants du personnel.
Le service ressources humaines d’ABR organisera plusieurs créneaux de formation complémentaires à ceux d’ores et déjà déployés au cours du 2ème et 3ème trimestre 2022. Il est entendu que les agents devront participer à ces formations techniques et sécurité sur ces nouvelles installations avant la prise en main effective. En cas de contrainte individuelle pour participer aux formations, des dispositifs tels que l’accompagnement en doublure seront mis en œuvre.
2.2. Le service maintenance
Un travail d’analyse des besoins en maintenance des nouveaux équipements biomasse a été entamé par les équipes d’encadrement d’ABR. L’état d’avancement de l’analyse est présenté en annexe 3. A la date de rédaction du présent accord, l’évaluation des exigences de maintenance (préventive/corrective/améliorative) des nouvelles installations permet de mettre en évidence un besoin de ressources complémentaires décrit ci-dessous :
un profil mécanicien
un profil électricien
La direction s’engage à continuer cette évaluation d’ici le 4T 2022 et à en partager les conclusions avec les partenaires sociaux pour identifier plus précisément la définition des 2 postes ci-dessus, à la fois sur leur classification que sur le contenu de leur mission.
La Direction s’engage à ouvrir les deux vacances de poste avant fin novembre 2022.
Article 3 : Mesures salariales
Il a été convenu une attribution de 3 NR pour les rondiers et les techniciens environnement en poste selon le calendrier suivant :
1 NR (valeur du NR à la signature 2.3%) à la prise en main des installations de manutention pellets pour l’alimentation des deux dômes, prévue courant septembre 2022 ;
1 NR (valeur du NR à la signature 2.3%) à la prise en main de la manutention alimentation ABR 2, prévue courant septembre 2022 ;
1 NR (valeur du NR à la signature 2.3%) à la prise en main de la manutention alimentation ABR 1, prévue courant juillet 2023,
Ces NR seront attribués au 1er mois du mois de prise en main.
En complément de ces mesures, il a également été convenu la mise en place d’un budget de 1.7% de la masse salariale d’ABR qui viendra compléter le budget global des avancements aux choix (AAC) du cadrage salarial des centrales thermiques ALBIOMA DOM. Ce budget complémentaire sera débloqué suivant le calendrier suivant :
0.2% de mesures salariales complémentaires applicables à la signature de l’accord ;
1.1% de mesures salariales complémentaires applicables en janvier 2023 ;
0.3% de mesures salariales complémentaires applicables en juillet 2023 (sous réserve de la fin des travaux de manutention alimentation ABR1) ;
0.1% de mesures salariales complémentaires applicables en janvier 2024.
Les attributions définitives seront délibérées lors des Commissions Secondaires du Personnel d’Albioma Bois-Rouge.
Article 4 : Clause de revoyure
La Direction s’engage à mettre en place les moyens nécessaires à l’exploitation et à la maintenance de l’outil de production converti 100% biomasse, conformément à la loi 2015-994 du 17/08/2015 article 18.
Le présent accord précise les dispositions pour lesquelles les parties se sont mises d’accord pour le transfert des équipements à la date de signature. Néanmoins, il est admis par les partenaires sociaux que l’ajustement de l’organisation d’ALBIOMA BOIS ROUGE 100% biomasse n’est pas totalement finalisée notamment vis-à-vis du démarrage des installations de la biomasse locale.
Un retour d’expérience fin 2023 sera fait du fonctionnement des installations au cours des premiers mois (fiabilité, sûreté de fonctionnement, ergonomie à la conduite et à la maintenance, efficacité énergétique notamment) et d’éventuels ajustements organisationnels seront mis en place, voire de l’embauche si nécessaire.
Article 5 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il produira ses effets à la date de signature.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé auprès de la DIECCTE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
