ALBIOMA Le Gol et ALBIOMA Galion, représentées sur mandat express par xxxxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaine du Groupe ALBIOMA et par xxxxxxxx en qualité de Directeur des Opérations Thermique.
D’une part
ET
L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC signataire du préavis de grève :
Madame xxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale CFE-CGC d’Albioma Le Gol.
D’autre part
PREAMBULE :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC a émis le 30 août 2024 un préavis de grève visant deux centrales thermiques du Groupe Albioma à la Martinique et la Réunion (Albioma Le Gol et Albioma Galion) portant sur la période du 10 septembre 2024 à 24h00 au 01 décembre 2024 à 00h00 inclus.
Les revendications exprimées par le préavis de grève s’articulent en 10 points :
Mise en place d’un outil crédible de contrôle de temps de travail et des éléments de paie (Abolition de l’usage de fichiers Excel rafistolés et amalgamés avec un logiciel incompatible) ;
Respect du temps de travail, des ARTT et règles en vigueur par le code du travail (Arrêt des dérives allant jusqu’à 14h de tenues de poste) ;
Respect de la sécurité (Harmonisation des formations, ICPE, ATEX, POI, plan de prévention, …) (Mise en place d’accord et règle d’astreinte, poste lors d’intempérie et crise, …) ;
Mise en place d’une GPEC/GEPP (Suivi de carrière et du parcours professionnel, EAP et formation professionnalisante) (Déploiement de la méritocratie au travail et cessation des subjectivités aux promotions) ;
Révision du catalogue des emplois groupe (Mise à jour des fiches de poste en harmonie avec l'évolution du métier) ;
Mise en place d’un CET (Permettre aux salariés une meilleur gestion de leurs variables) ;
Embauche sur les sites thermiques (Calcul des heures supplémentaires et conversion en ETP, prise en compte du maintien de l’activité sur les postes uniques) ;
Affichage et partage du détail du calcul de la répartition des primes d’intéressement et participation par agent (conformément aux accords d’entreprise) ;
Respect des accords d’entreprise, PERS étendue et code du travail (Application PERS 952, PERS 954, Accord temps de travail des cadres, …)
Prime de partage de la valeur (PPV) (Mise en place d’une mesure sociale et suppression du prêt de 0,7%/an sur 3 ans imputant l’implication des agents lors des NAO) ;
Les parties se sont réunies le 02 octobre 2024, le 05 novembre 2024, le 07 novembre 2024 et le 08 novembre pour négocier les 10 points de revendication qui font l’objet du présent protocole. À l’issue de ces réunions, les parties se sont accordées pour acter de leurs les positions suivantes :
Mise en place d’un outil crédible de contrôle de temps de travail et des éléments de paie (Abolition de l’usage de fichiers Excel rafistolés et amalgamés avec un logiciel incompatible) ;
Les parties s’accordent sur le fait que le fonctionnement du logiciel de paie actuel CEGEDIM ne donne pas satisfaction spécifiquement sur la gestion des temps. Le logiciel est efficace sur la production de la paie mais les standards ne permettent pas de répondre aux besoins de calcul des éléments variables.
Un audit est en cours pour mieux analyser les difficultés et proposer des voies de solutions ; ses conclusions seront discutées de manière transparente.
Les parties conviennent :
D’une restitution de l’audit aux IRP lors de la réunion de concertation de décembre 2024
D’une information des représentants du personnel de la solution retenue par la Direction avant le 31 janvier 2025 pour communiquer :
Soit un changement d’outil, si la conclusion conduit à la décision de changer l’outil de gestion des temps, le cahier des charges et le projet de mise en place d’un nouvel outil seront soumis pour avis aux CSE.
Soit un plan d’action visant à résoudre les anomalies actuelles, et la prise en compte des cadres au forfait ainsi que l’arrêt définitif des fichiers excel au plus tard le 30 juin 2025 si la solution retenue est de conserver l’outil existant. La Direction s’engage à communiquer les éventuelles difficultés rencontrées avant l’échéance.
Respect du temps de travail, des ARTT et règles en vigueur par le code du travail (Arrêt des dérives allant jusqu’à 14h de tenues de poste) ;
Concernant les cadres au forfait jours :
Les parties conviennent de l’importance de pouvoir disposer à terme d’un outil permettant de suivre de manière efficace le temps de travail des cadres. Ainsi, il est convenu de proposer à l’ensemble des délégations la mise en place d’un groupe de travail afin de clarifier les zones d’interprétation de l’accord relatif au forfait jours des cadres et permettant notamment la mise en place d’un dispositif de suivi de la charge de travail des cadres avant le 30 juin 2025.
Concernant la révision des accords relatifs au temps de travail :
Les parties conviennent de la révision des accords temps de travail en vigueur au sein des entreprises ALBIOMA Bois-Rouge et ALBIOMA Le Gol, pour l’intégration des principes suivants :
Le positionnement sur les roulements de quart de six jours de travail maximum consécutifs par semaine calendaire (en référence au L.3122-1 du Code du travail) positionnés au planning avec le positionnement d’un RH immédiatement après le repos suivant la dernière nuit du quart ;
Gestion du planning sous la responsabilité du responsable d’exploitation, de son adjoint avec le support des chefs de quart en respectant la matrice de remplacement figurant aux accords temps de travail ;
Planification a minima de 20 jours ouvrés de congés payés, dont une période de 12 jours minimum, pour l’année A+1 avant le 30/11 de l’année A, sauf droit à report conformément au paragraphe 2 de l’article 18 du SN des IEG, à la note statutaire 76-29 et à la circulaire statutaire Pers 281 ; Faute de la pose de 12 jours ouvrés non fractionnables, l’encadrement peut durant les 6 derniers mois de l’année poser unilatéralement 12 jours des congés annuels obligatoires. Cette disposition pourra être mise en application suite à un rappel écrit à l’intéressé et sans que ce dernier ne propose sous 15 jours des dates pour poser ces 12 jours ;
Gestion des repos compensateurs durant l’année, sans report sur les années suivantes, en activant les différentes possibilités de prise, placement, paiement (évitant la perte sèche).
Pour ALBIOMA Galion, l’accord temps de travail sera révisé afin d’y intégrer :
L’embauche de 2 agents qui seront formés pour faire en priorité des remplacements au service exploitation et affectés en dehors des remplacements au service maintenance ou exploitation (à définir localement),
Un poste de technicien chimiste d’exploitation sera créé (mesures chimie et remplacements au quart),
La redéfinition du nombre de JC (journée capitale).
Il est convenu de la révision des accords ARTT avec l’intégration des principes susmentionnés pour le 15 décembre 2024 au plus tard pour ALG et ABR, et pour le 31 mars 2025 au plus tard pour AG. En ce qui concerne le temps de travail annuel des centrales ABR et ALG ainsi que AG, pour le personnel en service continu, les parties conviennent d’établir d’ici le 1er Mars 2026 un diagnostic partagé du temps de travail par agent en 2025 pour dresser le bilan de l’application des accords révisés en décembre 2024.
Concernant les absences de dernière minute :
ALBIOMA Le Gol et ALBIOMA Bois Rouge
Afin de prévenir les éventuelles tensions liées aux absences de dernière minute dans les équipes de quart, les parties conviennent d’ouvrir une discussion en local sur une marche à 5 par quart en cas d’absence avec prévenance de l’encadrement inférieure ou égale à 2 jours ouvrés et si aucun remplacement n’est possible après sollicitation de l’encadrement selon la matrice à cet effet (remplaçant dans les équipes de quart et les agents de maitrise exploitation – 7ème, 8ème, 9ème – remplacement ne générant pas une irrégularité à la législation du travail) ;
ALBIOMA Galion
Afin de prévenir les éventuelles tensions liées aux absences de dernière minute dans les équipes de quart, les parties conviennent d’ouvrir une discussion en local, intégrant également les sujets liés à la sécurité, sur une éventuelle marche à 2 par quart avec prévenance de l’encadrement inférieure ou égale à 2 jours ouvrés et si aucun remplacement n’est possible après sollicitation de l’encadrement selon la matrice à cet effet. En tout état de cause, pour AG cette discussion démarrerait à compter du 1er janvier 2025 pour une éventuelle mise en place à compter du 1er janvier 2026 si, malgré les embauches prévues à l’article 8, l’encadrement d’exploitation était encore amené à faire des remplacements de quart.
Respect de la sécurité (Harmonisation des formations, ICPE, ATEX, POI, plan de prévention, …) (Mise en place d’accord et règle d’astreinte, poste lors d’intempérie et crise, …) ;
Les parties s’accordent sur la mise en place de modules de formation e-learning relatifs aux sujets sécurité en débutant par des rappels sur les règles d’or. La Direction s’engage à étudier avant la fin du premier trimestre 2025 la faisabilité de cette proposition sur les sujets sécurité qui viendrait en complément des formations sécurité déjà existantes et des quarts d’heure sécurité mensuels initiés dans le cadre de la road map sécurité visant une mise en place de ceux-ci fin 2025.
La CFE-CGC rappelle qu’après 6 ans de fonctionnement, la centrale ALBIOMA Galion demeure sans accord d’astreinte et que les règles de tenues de poste en cas d’intempérie divergent des propos tenus en CSE.La CFE-CGC indique que tous les sites thermiques du groupe étant assujettis à l’astreinte et aux intempéries, ces questions pourraient faire l’objet d’un accord harmonisé groupe avant le 1er Juillet 2025.
Un accord d’astreinte du 18.07.2013 existe au périmètre des centrales ABR, ALG et ALM. La Direction s’engage à vérifier l’existence d’un avenant élargissant le périmètre d’application de cet accord à AG. A défaut, la Direction proposera aux organisations syndicales représentatives la mise en place d’un avenant.
La CFE-CGC fera remonter à la Direction de site des suggestions de modification de la note cyclone. Un retour sera fait par la Direction de site avant le 31 décembre 2024.
Mise en place d’une GPEC/GEPP (Suivi de carrière et du parcours professionnel, EAP et formation professionnalisante) (Déploiement de la méritocratie au travail et cessation des subjectivités aux promotions) ;
La CFE-CGC trouve pertinent de mettre en place au sein d’Albioma une GPEC/GEPP afin de mettre en place des parcours professionnels construits qui permettrait de gérer au mieux les compétences des salariés en fonction des évolutions technologiques de l’entreprise tout en permettant aux agents de se projeter et de s’épanouir pleinement dans leurs métiers et leurs fonctions.
Les parties sont attachées à la méritocratie au travers de la bonne réalisation des EAP dans les délais impartis et la date butoir de fin février est mentionnée dans l’accord de méthode.
Il appartiendra au manager de soumettre les avancements au choix à la Direction
Enfin la CSP sera consultée pour donner son avis pour les agents en situation particulière.
La CFE-CGC va communiquer à la Direction la liste des incohérences ergonomiques de l’application de gestion DevRH pour une proposition d’amélioration du processus et une application avant la fin du 2nd trimestre 2025. Direction s’engage à étudier cette liste.
Révision du catalogue des emplois groupe (Mise à jour des fiches de poste en harmonie avec l'évolution du métier) ;
Les parties s’accordent sur la pertinence de refondre le catalogue des métiers.
Il est rappelé que le catalogue des emplois de la branche thermique France, s’applique dans l’ensemble de ses centrales Thermiques. Les parties conviennent de la révision et de la modernisation du catalogue des emplois de la branche thermique France afin de prendre en compte les enjeux industriels (transition énergétique, CSR et innovations technologiques) qui s’opèrent dans les différents sites. Il sera discuté pour chaque poste des missions et responsabilités en lien avec les évolutions des organisations au sein des centrales. Les parties se fixent pour objectif la finalisation de la révision du catalogue des emplois pour le 1er juillet 2025. À cet effet, les parties conviennent de l’inscription de ce point dès la prochaine réunion de concertation de décembre 2024. Des fiches emplois spécifiques à chaque centrale pourront y être intégrées. Ces dernières seront discutées localement avec les représentants du personnel. L’intégration de ces fiches emplois spécifiques au catalogue des emplois de la branche thermique France s’effectuera après la pesée des postes selon la méthode Hays ou équivalent et présentation en réunion de concertation syndicale au national. Il est convenu de la rédaction d’une fiche additive relative au Chargé d’Affaire pour les postes concernées (exemple préparateur) et de sa pesée.
Mise en place d’un CET (Permettre aux salariés une meilleur gestion de leurs variables) ;
Sur la base des principes à intégrer dans les accords relatifs à l’organisation du temps de travail il est convenu de la mise en place d’un CET au sein de la branche thermique d’ALBIOMA. Les parties ont convenu que l’accord qui pourra être signé devra à minima contenir les dispositions suivantes :
-Abondement de 5% des stocks existants de repos compensateur qui seront transférés automatiquement dans le compte épargne temps lors de la mise en place.
-Un abondement représentant 15% du temps ou des sommes considérées à l’entrée pour tous les droits futurs
-Fixation du plafond annuel à 20 jours alimentés comme suit :
o10 jours au titre des congés payés et jour repos forfait
o10 jours au titre des repos compensateur et/ou monétisation de 50% du 13ème mois maximum.
-Fixation du plafond global maximum à 240 jours hors abondement
Ces dispositifs verront le jour juste après la signature des accords d’organisation du temps de travail dans chacune des centrales.
Cet accord sera déployé dans les centrales à la suite de la révision des accords portant sur la durée du travail à ALBIOMA Bois-Rouge, ALBIOMA Le Gol et ALBIOMA Galion pour le 1er janvier 2025 et en tout état de cause, dans la centrale ALBIOMA Le Moule ce même 1er janvier 2025, au plus tard. La finalisation de la discussion portant sur la mise en place de l’accord CET devra être réalisée avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives lors des prochaines réunions de concertations syndicales de décembre 2024.
Embauche sur les sites thermiques (Calcul des heures supplémentaires et conversion en ETP, prise en compte du maintien de l’activité sur les postes uniques) ;
Pour ALBIOMA Galion, l’accord ARTT sera révisé afin d’y intégrer :
L’embauche de 2 agents qui seront formés pour faire en priorité des remplacements au service exploitation et affectés en dehors des remplacements au service maintenance ou exploitation (à définir localement)
Un poste de technicien chimiste d’exploitation sera créé (mesures chimie et remplacements au quart),
Les ouvertures de postes seront effectuées dès signature de l’ARTT Albioma Galion.
Affichage et partage du détail du calcul de la répartition des primes d’intéressement et participation par agent (conformément aux accords d’entreprise) ;
La Direction effectue une application stricte et conforme des accords de participation et des accords d’intéressement déterminant notamment les modalités de la répartition. En tout état de cause, si des agents estimaient qu’une erreur aurait pu être commise, ils sont invités à se rapprocher des services idoines afin que leur soit transmis les justificatifs utiles.
La CFE-CGC souhaite obtenir un modèle de fiche d’information d’intéressement pour vérifier sa concordance avec l’article 7 de l’accord d’intéressement.
Respect des accords d’entreprise, PERS étendue et code du travail (Application PERS 952, PERS 954, Accord temps de travail des cadres, …)
Un rappel sera fait par la CFE-CGC des principaux points importants qu’elle estime ne pas être respectés auprès des directions de site.
La CFE-CGC demande à la Délégation patronale de lui faire un retour sous 1 mois. La Délégation patronale s’engage à faire un retour sous 3 mois.
Prime de partage de la valeur (PPV) (Mise en place d’une mesure sociale et suppression du prêt de 0,7%/an sur 3 ans imputant l’implication des agents lors des NAO) ;
Pour mémoire, lors de la réunion de concertation de juin 2023, afin de compenser l’inflation, il a été décidé d’attribuer à tous les agents de la branche thermique un NR au 01 juillet 2023 et faire de la péréquation sur les NAO 2024, 2025 et 2026. La CFE-CGC demande la suppression du facteur 0,7. La Direction confirme que l’accord signé en juin 2023 continuera de s’appliquer jusqu’à son terme.
Fin du préavis
La signature du présent protocole de levée de préavis met un terme au préavis de grève émis par la CFE-CGC le 30 août 2024.
Notification et dépôt du protocole
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent protocole de levée de préavis sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme téléprocédure du ministère du Travail, prévu à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocédures/). Un exemplaire papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’homme du ressort de chacune des entreprises concernées.
Fait à La Défense Le 08 novembre 2024
Pour la Direction :
xxxxxxxxxxxx Directrice Ressources Humaines
xxxxxxxxxxxx Directeur des Opérations du Thermique France
