ALBIOMA GALION, SAS dont le siège social est situé à Usine du Galion 97220 TRINITÉ, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 477 991 046, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur, Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CSEM-CGTM représenté par xxx, Le syndicat CFE-CGC représenté par xxx,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
d’autre part,
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du code du travail, les parties ont convenu de la tenue de la première réunion dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sur le volet des rémunérations les 11 et 12 décembre 2024.
Les organisations syndicales ainsi que la Direction ont échangé sur leurs propositions respectives.
A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce que suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel statutaire salarié de l’entreprise ALBIOMA GALION.
Article 2 – Mesures salariales 2025
2.1 Cadrage salarial
Cet accord a pour objet de fixer l’enveloppe globale des avancements au choix, des reclassements fonctionnels pour 2025. Ces enveloppes sont déterminées sur la base des recommandations patronales de la branche, des règles statutaires et des dispositions du relevé de décision du 12/12/2024.
Il est fait rappel des mesures salariales fixées au 1er janvier 2025 par :
la branche IEG, dont les recommandations patronales sont pour 2025 :
Augmentation du SNB :0,80 %
Recommandation minimale pour avancement au choix : 0,90 %
Ancienneté (impact moyen attendu par la branche) : 0,60 %
les mesures complémentaires Albioma branche Thermique :
Avancements aux choix et reclassements AG :1,07 %
la mise en œuvre du relevé de décision du 15 juin 2023 :
Déduction du 2eme tiers du NR inflation 2023 (2,3%/3 années) : -0,77%
2.2 Avancement au choix (AAC)
2.2.1 Règles d’attribution Les parties s’accordent sur la volonté de préserver une juste répartition entre cadres et non cadres. De plus la distribution des NR se fera selon les modalités suivantes : •Affectation des NR dits taux de branche et additionnel Albioma avec la souplesse 1 ou 2 NR. Les parties sont en accord sur les règles d’attribution des AAC suivantes :
Application du Relevé de décision du 12 décembre 2024.
Examen des salariés n’ayant pas eu le bénéfice d’AAC depuis 4 ans.
Examen des agents n’ayant pas changé de GF depuis 7 ans.
Prise en compte de l’appréciation des chefs de service de la qualité du travail effectué par leurs collaborateurs sur l’année précédente basé sur les Entretiens Annuel de Progrès (EAP).
Il est fait rappel de l’application des clauses de revoyure en vigueur dans les conditions stipulées dans le relevé de décision du 17 septembre 2020. S’agissant de l’évolution de carrière, il est appliqué la clause de revoyure consistant à procéder à l’examen des situations d’agents qui n’ont pas eu le bénéfice d’AAC durant quatre années, afin de lui octroyer un NR, sauf refus motivé de l’employeur. Il conviendra de se référer au relevé de décision du 17 septembre 2020 quant à la définition des motivations de refus. De même, il est appliqué la clause de revoyure consistant à procéder à l’examen des situations d’agents qui n’ont pas connu de changement de GF, dans l’emploi occupé, durant sept années, afin de procéder à son changement de GF, sauf refus motivé de l’employeur. Il conviendra de se référer au relevé de décision du 17 septembre 2020 quant à la définition des motivations de refus.
2.2.2 Calcul de l’enveloppe globale des AAC La formule à appliquer pour déterminer le nombre de NR à attribuer est la suivante : Nombre de NR = (Taux*Effectif)/2,3% L’effectif retenu au 31 octobre 2024 est de 41 agents.
Le nombre total de NR à attribuer en 2025 est de 22.
Le nombre de NR à valoir pour les AAC, avec effet au 01/01/2025 mis en place dans le cadre de la NAO 2025 est présenté dans le tableau de calcul ci-après :
Calculs Nb de NR au 01/01/2025
Effectif de référence (30/10/2024)
41
Taux de branche
0,90%
Taux additionnel
1,07%
Taux Déduction du 2eme tiers du NR inflation 2023
-0,77%
Taux global
1,2%
NR théoriques 2025 à distribuer
21,39
Reliquat année 2024
0,31
Bilan NR théoriques à distribuer
21,70
TOTAL AAC RETENU (Après arrondi)
22
Attributions Réelles 2025
22
Reliquat N+1 (2026) négatif
0,30
Article 3 – Durée Le présent accord est conclu au titre de l’année 2025 et produira ses effets du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2025.
Article 4 – Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Les négociations devront s’engager dans un délai de trois mois maximums suivant la demande formulée par l’une des parties. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer expressément les points concernés par la demande de révision qui pourra aboutir, le cas échéant, à la conclusion d’un éventuel avenant. Les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par l’article L.2261-8 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et s. du Code du travail. Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé auprès de la DEETS. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Trinité, le 9 avril 2025 En quatre exemplaires.
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
