AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF FORFAIT-JOURS DE LA SOCIÉTÉ ALBIOMA SOLAIRE FRANCE
Entre les soussignés :
La société Albioma Solaire France, société par actions simplifiée au capital de 1 088 038 euros, dont le siège social est situé 120 rue Jean-Marie Tjibaou, ZI Courtine, Ecoparc, 84000 Avignon et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 509 033 882,
Représentée par , agissant en qualité de ,
Ci-après dénommée l’«
Entreprise »,
D’une part,
Et : l’ensemble des membres du personnel de la Société statuant à la majorité des deux tiers selon l’
Annexe 1 au présent acte, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE :
Un accord collectif a été conclu au sein de la société signataire le 4 mai 2018 avec le représentant du personnel. La Société ALBIOMA SOLAIRE France applique la Convention Collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, suite à l’adoption de l’accord de transition de changement de Convention Collective. En effet, au cours de l’année 2021, la Société ALBIOMA SOLAIRE France a fait évoluer son statut collectif de la Convention Collective des Prestations de services vers la Convention Collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, suivant ainsi la démarche entreprise au niveau de la société ALBIOMA SA et ce afin de faire coïncider le dispositif conventionnel avec l’activité réelle actuelle de l’entreprise. Dans le cadre de cette démarche de standardisation au niveau du groupe, il a été proposé d’aligner la durée du Forfait-Jours applicable à celui en vigueur au sein de la Société ALBIOMA et d’étendre son périmètre.
Le présent avenant a ainsi exclusivement pour objet de :
Modifier les stipulations de l’accord collectif du 4 mai 2018 afférentes à :
La population de salariés visés par l’accord Forfait-jours,
La durée annuelle du Forfait-jours de référence.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les articles 1 et 2.1 de l’accord Collectif Forfait-Jours Cadres Intermédiaires de la Société ENECO France du 4 Mai 2018 sont modifiés ainsi :
Article 1 – Salariés visés
Le premier paragraphe de l’article 1 est maintenu.
Les second et troisième paragraphes sont supprimés et sont remplacés par :
« Ainsi, les salariés cadres classifiés en positions I, II et III du dispositif conventionnel actuellement applicable, disposant d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail, se voient appliquer les dispositions afférentes au forfait-jours.
Les Conventions de Forfait-Jours sont prévues aux contrats de travail ou aux avenants à contrats de travail des salariés cadres concernés. »
Article 2 – Durée du Forfait-Jours
2.1 Fixation du forfait théorique
Les 2 paragraphes sont supprimés et remplacés par : La durée du forfait jours est de 213 jours annuels, hors journée de solidarité, pour un salarié présent sur la totalité de la période de référence et ayant des droits à congés payés complets.
Il est créé un article 2.3 comme suit :
2.3 Période de référence
La période de référence du forfait est désormais du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Article 3 - Dispositions Générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et ses stipulations s’incorporent à l’accord qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l'issue des formalités de dépôt.
Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations correspondantes de l'accord initial. Les autres stipulations de l’accord du 4 mai 2018 non modifiées demeurent inchangées.
Article 4- Dispositions finales
4.1 - Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’avenant à accord, une commission de suivi composée de la direction et d’un représentant du personnel (s’il en existe) réunira une fois par an.
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.
4.2 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’avenant à accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant à accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant à accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les stipulations du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles stipulations et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
4.3 – Dénonciation
L’avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
4.4 - Dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera cet avenant à accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.
