ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PAGEREF _Toc4075883 \h 1
Préambule2
Article 1 - Salariés bénéficiaires2
Article 2 - Montant de la prime2
Article 3 - Modalités de versement2
Article 4 - Clauses générales2
Article 4.1 - Durée de l'accord2 Article 4.2 - Communication de l'accord2 Article 4.3 - Dépôt et publicité3
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE
La Société ALCADIA ENTREPRISES, dont le siège est situé au 208 rue Garibaldi – 69003 LYON, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro B 420 467 433, représentée par M. XXX, en sa qualité de Président, et M. XXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « l’entreprise »,
D’une part,
ET
La Délégation Unique du Personnel représentée par M. XXX, en sa qualité de membre titulaire élu et mandaté par celle-ci pour la signature du présent accord.
D’autre part
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PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée à tous les salariés éligibles leur permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Concernant les salariés non éligibles, la même prime sera versée mais elle sera soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Seules les personnes du Comité de Direction non éligibles seront exclues du versement de cette prime.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 400 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 avec le salaire mensuel. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés non éligibles qui bénéficieront également de cette prime.
Article 4 - Clauses générales
Article 4.1 – Durée de l’accord
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet et ne sera pas reconduit. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Article 4.2 – Communication de l’accord
En application de l’article R2262-2 du code du travail, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise.
Article 4.3 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), avec les pièces accompagnant le dépôt, ainsi qu’un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes (article D. 2231-2) Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel sur les panneaux d’affichage du siège, ainsi que sur le site intranet de la société.
