PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PARTIES SIGNATAIRES
Alcea, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 500 000€, ayant son siège situé 415 rue de l’Etier 44300 Nantes inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 751 380 569, (ci-après désignée la "Société"),
(ci-après désignée la "Société"),
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT,
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Une réunion préparatoire s’est déroulée le 17 janvier 2023 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été envoyées par messagerie électronique à la délégation syndicale le 16 janvier 2023, en vue des réunions qui se sont déroulées les 27 janvier 2023, 6 février 2023, 10 février 2023 et le 13 février 2023.
Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION
Augmentations de salaires
Après avoir procédé à un examen approfondi de la situation, les parties ont engagé la négociation sur les augmentations de salaires pour l'année 2023 et sont parvenus à un accord.
Augmentations générales
Compte tenu d’un contexte inflationniste exceptionnel en 2022, les parties se sont entendues pour ne pas appliquer d’augmentations individuelles pour les salaires annuels brut inférieurs ou égal à 56000€ en favorisant l’application d’ augmentations générales.
Les augmentations générales seront appliquées aux salariés présents au 31 décembre 2022 sur les bulletins de paie du mois d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, de la manière suivante:
Les salariés dont le salaire brut annuel (salaire de base * 13) est inférieur à 30550 € se verront attribuer une augmentation générale de 6% avec un talon de 140 €
Les salariés dont le salaire brut annuel (salaire de base * 13) est supérieur ou égal à 30550 € et inférieur à 37700 € se verront attribuer une augmentation générale de 6%
Les salariés dont le salaire brut annuel (salaire de base * 13) est supérieur ou égal à 37700 € et inférieur à 56000 € se verront attribuer une augmentation générale de 5,2%
Les salariés dont le salaire brut annuel (salaire de base * 13 mois) est supérieur ou égal à 56000€ se verront attribuer une augmentation générale de 1,75%
Augmentations individuelles
Les salariés dont le salaire brut annuel (salaire de base * 13 mois) est supérieur ou égal à 56000€ se verront attribuer une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,50% de la masse salariale de leur tranche de salaire.
Ces augmentations éventuelles interviendront au 1er avril 2023
4.NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Astreinte Maintenance pour les plus de 55 ans L’examen des documents remis aux délégations syndicales a permis d’expliciter les différentes formes d’organisation du travail. Compte tenu de certaines contraintes particulières, les entreprises s’efforceront, dans la mesure du possible, d’en dispenser les salariés de 55 ans et plus qui en feraient la demande écrite.
5.NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de la Société ALCEA, un accord de participation.
La Direction a souligné également l’existence d’un accord d’intéressement renégocié en 2021 couvrant la période 2021-2023.
La Direction a également précisé qu’il existait, au sein de l’Entreprise, un plan d’épargne groupe sur lequel les salariés peuvent investir les sommes issues de la participation et de l’intéressement sur différents fonds communs de placement dont un est investi dans les entreprises socialement solidaires et responsables.
6.SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’étude des données a démontré des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes cadres. Les disparités relevées ont été explicitées par la nature des postes occupés et les responsabilités qui y sont rattachées. La Direction rappelle qu’elle entend promouvoir le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à qualification, emploi, expérience, ancienneté et niveau de responsabilité équivalents.
La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.
7. DISPOSITION COMPLEMENTAIRE
Clause de rendez-vous
Afin de conserver un dialogue social constructif et de qualité, compte tenu de l’environnement économique national et de celui de la société, les Parties se sont entendues pour organiser un échange en juin.
8. FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire électronique à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu de sa conclusion ainsi qu’en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction.
9.SIGNATURES
Fait à Nantes, le 13 février 2023, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire. Pour la Société ALCEA Directrice des Opérations
