ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE ET AU PERIMETRE DU GROUPE ALCIS
Entre
Les différentes sociétés composant le Groupe ALCIS, ci-dessous désignées :
SAS ALCIS ALLIANCE ;
SAS CENTR’OFFICE ;
SARL ALCIS TRANSPORTS ;
SARL FRANCE TAD ;
SARL ALCIS VOYAGES ;
SARL SCORP TECHNOLOGIES ;
SARL MOBIPOLE ;
SAS ALCIS LOCATION ;
SARL ALCIS FORMATION ;
SARL S.T.E. GRAND SUD ;
SARL ALCIS MOBILITE.
Représentées par Monsieur XXX, agissant sur mandat exprès.
D'une part,
Et
Les organisations syndicales, ci-dessous désignées :
Le syndicat FO, Représenté par M.XXX, agissant sur mandat exprès ;
Le syndicat CGT, Représenté par M.XXX., agissant sur mandat exprès.
D'autre part,
Et enfin,
Les représentants des Comités Sociaux et Economiques des sociétés du Groupe ALCIS, ci-dessous désignées :
Le CSE de la SARL ALCIS LOCATION, représenté par M XXX, agissant sur mandat ;
Le CSE de la SAS CENTR’OFFICE, représenté par M.XXX, agissant sur mandat ;
Le CSE de la SARL ALCIS TRANSPORTS, représenté par M XXX, agissant sur mandat ;
Le CSE de la SARL FRANCE TAD, représenté par M.XXX, agissant sur mandat ;
Le CSE de la SARL ALCIS MOBILITE, représenté par M.XXX, agissant sur mandat ;
Le CSE de la SARL S.T.E. GRAND SUD, représenté par M.XXX, agissant sur mandat.
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord :
Préambule
Le présent accord vise à reconnaître et à définir le périmètre du Groupe ALCIS, en application des dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail.
Il est complété par un accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité de Groupe du même jour.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux entreprises répondant aux caractéristiques visées à l’article 2.
Article 2 : Reconnaissance et périmètre du Groupe ALCIS
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la SAS ALCIS ALLIANCE dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord.
Toute société qui remplirait les conditions fixées à l’article L. 2331-1 du Code du travail intégrerait le Groupe ALCIS.
Quand une société cesse de répondre aux critères d’appartenance du groupe tels qu’ils sont définis par l’article L. 2331-1 du code du travail, la société dominante notifie à la Direction de la société concernée la cessation des relations. Le Comité Social et Economique, quand il a été constitué, reçoit copie de la notification par l’intermédiaire de son secrétaire.
Article 3 : Date d’application, durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 7.
Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une commission de suivi tous les quatre ans afin de procéder à un suivi de l’accord.
La commission est composée de deux représentants de la Direction et de deux signataires pour la partie salariale.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de la Direction ou de la majorité des signataires pour la partie salariale en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 5 : Révision de l’accord
A la demande de la Direction ou de la majorité des signataires pour la partie salariale, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du code du travail.
Il sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux dispositions du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 8 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à BALMA, le 16 novembre 2021
En 10. exemplaires originaux
Pour la partie patronale :
SAS ALCIS ALLIANCE ;
SAS CENTR’OFFICE ;
SARL ALCIS TRANSPORTS ;
SARL FRANCE TAD ;
SARL ALCIS VOYAGES ;
SARL SCORP TECHNOLOGIES ;
SARL MOBIPOLE ;
SAS ALCIS LOCATION ;
SARL ALCIS FORMATION ;
SARL S.T.E. GRAND SUD ;
SARL ALCIS MOBILITE.
Représentées par Monsieur XXX, agissant sur mandat exprès.
Signature XXX
Pour la partie salariale :
Les organisations syndicales, ci-dessous désignées :
Le syndicat FO, Représenté par M XXX, agissant sur mandat exprès ;
Signature XXX
Le syndicat CGT, Représenté par M.XXX., agissant sur mandat exprès.
Signature XXX
Les représentants des Comités Sociaux et Economiques des sociétés du Groupe ALCIS, ci-dessous désignées :
Le CSE de la SARL ALCIS LOCATION, représenté par M XXX, agissant sur mandat ;
Signature XXX
Le CSE de la SAS CENTR’OFFICE, représenté par M.XXX., agissant sur mandat ;
Signatures XXX
Le CSE de la SARL ALCIS TRANSPORTS, représenté par M.XXX, agissant sur mandat ;
Signatures XXX
Le CSE de la SARL FRANCE TAD, représenté par M XXX., agissant sur mandat ;
Signatures XXX
Le CSE de la SARL ALCIS MOBILITE, représenté par M.XXX., agissant sur mandat.
Signatures XXX
Le CSE de la SARL S.T.E. GRAND SUD, représenté par M.XXX, agissant sur mandat.
Signatures XXX
Annexe 1 - Composition du Groupe ALCIS
SAS ALCIS ALLIANCE SAS CENTR’OFFICE SARL ALCIS TRANSPORTS SARL FRANCE TAD SARL ALCIS VOYAGES SARL SCORP TECHNOLOGIES SARL MOBIPOLE SAS ALCIS LOCATION SARL ALCIS FORMATION SARL S.T.E. GRAND SUD SARL ALCIS MOBILITE
