ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
DECES ASCENDANTS ET DESCENDANTS 2ème degré
Entre :
La société ALCOPA AUCTION
D’une part,
Et :
LES MEMBRES DU CSE
D’autre part,
Préambule
La démarche de mise en place du présent accord collectif d’entreprise s’est concrétisé par une négociation avec le CSE lors de la réunion du 24 février 2026.
La convention collective, en ses termes prévoit :
Dans
le Code du travail français, les absences pour événements familiaux sont prévues par les articles L3142-1 et suivants et se déterminent comme suit :
Mariage ou PACS du salarié : 4 jours
Mariage d’un enfant : 1 jour
Naissance ou adoption : 3 jours
Décès :
Enfant : 5 jours
Enfant de moins de 25 ans ou personne à charge : 7 jours (+ congé supplémentaire possible)
Conjoint / partenaire de PACS / concubin : 3 jours
Père / mère : 3 jours
Frère / sœur : 3 jours
Annonce du handicap d’un enfant : 2 jours
Le Code du travail et la convention collective ne prévoient pas de congé obligatoire dans le cas du décès des ascendants / descendants de 2ᵉ degré.
Dans le cadre de la réunion du 24 février 2026, le CSE a demandé la mise en place de jour d’absence dans le cadre d’évènements familiaux suite au décès d’un ascendant ou d’un descendant du 2ème degré.
Le CSE propose 1 jour de congés rémunéré à 100% par salarié conditions d’ancienneté, présentant un acte de décès.
Chapitre I – Champ d’application et objet du présent accord
Les dispositions du présent accord d’entreprise seront applicables à l’ensemble des salariés employés par la société ALCOPA AUCTION
Chapitre II : Cadre juridique
Le présent accord d’entreprise est basé sur :
Les articles
L3142-1 et suivants du code du travail,
Chapitre III – Dispositions finales
Date d’effet et durée de l’accord Le présent accord est conclu et validé à compter du 01 juin 2026 et pour une durée indéterminée.
Clause de faveur
Les parties précisent que les règles relatives au jour de congé rémunéré par année civile pour le décès d’un ascendant ou un descendant au 2ème degré instaurées par le présent accord sont considérées comme globalement plus favorables que celles éventuellement issues des dispositions de la convention de branche ou des accords professionnels conclus au plan national, accords auxquels il se substitue. Révision Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux jours de congé pour enfants malades, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai raisonnable à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
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Le Comité Social et Économique a été informé antérieurement à la signature du présent avenant de son contenu. Une copie de l’accord signé lui sera transmis pour information
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Légifrance » du Ministère du travail par l'entreprise, ainsi qu'un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Sainte Geneviève, le 26 mai 2026 en 2 exemplaires signés.
