Accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables
(FMD)
Entre,
La Société ALCYOR, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est au 53, rue Président Krüger 69008 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 503 539 652, représentée par M. XXXX, Président, D’une part,
Et,
Les membres élus du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
En application de l'article L2232-25 du Code du travail, il a été convenu et décidé ce qui suit.
PRÉAMBULE
L’urgence climatique et la lutte contre la pollution nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.
ALCYOR s’inscrit dans une volonté de faire évoluer les comportements individuels et collectifs et encourager des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.
La société souhaite remplacer l’accord Forfait Mobilité Durable mis en place en 2021. Le présent accord se substitue donc à l’ensemble des accords atypiques, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société.
II – FONCTIONNEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)
Le FMD consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de transport personnel des salariés entre leur domicile et le lieu de travail. Le montant maximal de l’enveloppe par salarié et par an est défini par l’entreprise. Il est limité par le plafond défini annuellement par le gouvernement, exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu et pour certains moyens de transport limitativement énumérés. Ce montant est communiqué chaque année à l’ensemble des collaborateurs. Dans ce document, il sera appelé indemnité maximum FMD.
III – TRANSPORTS CONCERNES
ALCYOR a choisi de privilégier l’utilisation :
Du vélo, (y compris de son entretien et de ses équipements de sécurité) qu’il soit personnel, de location ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique
Du Co-voiturage
De la Trottinette (y compris de son entretien et de ses équipements de sécurité) qu’elle soit personnelle, de location ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique
Des transports en commun hors abonnement (ticket à l’unité).
Il est possible de cumuler ce FMD pour les différents usages décrits ci-dessus afin de se rendre sur son lieu de travail. Le total du montant de l’avantage résultant des FMD et du montant de la prise en charge obligatoire par l’entreprise du prix des titres d’abonnement ne peut pas dépasser l’indemnité maximum FMD
IV – MODALITES
Les salariés ayant acheté des titres de transport hors abonnement (TCL ou SNCF) remettent un justificatif d’achat au service RH. L’employeur prendra en charge 50% du prix des tickets dans la limite de 50% du prix de l’abonnement correspondant, toujours dans la limite de l’indemnité maximum FMD
Les salariés ayant pris un abonnement pour un service de location de vélo ou trottinette remettent une copie de leur abonnement ou de la facture correspondante au service RH. L’employeur prendra en charge l’abonnement à 100%, dans la limite de l’indemnité maximum FMD et des frais FMD déjà remboursés.
Les salariés ayant acheté un vélo ou une trottinette (mécanique ou électrique), ou des équipements de sécurité (casques, sonnettes, gilet jaune etc…) remettent une copie de la facture correspondante au service RH. L’employeur remboursera dans la limite de l’indemnité maximum FMD et des frais FMD déjà remboursés
Les salariés ayant fait réparer leur vélo ou leur trottinette remettent une copie de la facture correspondante au service RH. L’employeur remboursera les frais dans la limite de l’indemnité maximum FMD et des frais FMD déjà remboursés
8 jours ouvrés avant la fin du mois, les salariés qui sont venus à vélo ou en trottinette au cours du mois renseignent le nombre de kilomètres aller-retour qu’ils ont effectué entre leur domicile et leur lieu de mission sur VSA. Ils seront remboursés 0,25€ / kilomètre, dans la limite de l’indemnité maximum FMD. Il en sera de même pour les salariés ayant effectué du covoiturage.
Le FMD et la participation d’ALCYOR aux abonnements de transport en commun sont versés mensuellement et mentionnés sur les bulletins de salaire.
Si le montant cumulé atteint l’indemnité maximum FMD avant la fin de l’année, le versement mensuel du FMD s’arrête automatiquement. Une régularisation est effectuée au mois de décembre si le montant de la prise en charge obligatoire d’ALCYOR des titres d’abonnement est plus importante.
Pour rappel, le remboursement à 50% des abonnements de transport en commun pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail sont comptabilisés dans l’enveloppe annuelle FMD.
V – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
VI – SUIVI DE L’ACCORD ET ADAPTATION EN CAS D’EVOLUTION LEGISLATIVE OU CONVENTIONNELLE
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi avec les élus du CSE, une fois par an.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans, suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
VI – DENONCIATION, REVISION
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions fixées par le Code du travail.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Révision
L’accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires.
Toute demande de révision devra faire l’objet d’une réponse dans un délai d’un mois.
En application de l’art. L2232-25 du Code du travail, la validité des avenants de révision est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au troisième alinéa, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
VII – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord (dans sa version anonymisée) figurera dans la banque de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera également distribué à tous les salariés concernés entrant dans le champ d’application du présent accord.
