ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Le présent accord a été conclu entre les soussignés :
Entre
La société
ALDI Marché Cestas SARL, dont le siège social est situé : ZAC du Pot au Pin Chemin de Crique-Pignon - 33610 CESTAS représentée par son Gérant,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en qualité de délégué syndical.
D’autre part.
Conjointement dénommé « les parties ».
Cet accord est conclu à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 14/12/2023
Le 08/01/2024
Le 11/01/2024
Le 17/01/2024
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de plusieurs réunions préparatoires qui se sont tenues aux dates suivantes :
Le 14/12/2023 ;
Le 08/01/2024
En accord avec les délégués syndicaux, le présent accord porte uniquement sur la négociation dite « du bloc 1 » à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Toutefois, les Parties ont convenu de ne pas intégrer au présent accord de mesures
En effet, elles rappellent que la durée et l’organisation du travail des différents services sont régies par les accords signés le 02/10/ 2012 et ses annexes du 02/10/2012, du 21/01/2014, du 21/03/2017, qui ont été dénoncés le 21/09/2023 par les organisations syndicales CFDT, FO, CFE-CGC et l’employeur. Par ailleurs, le dispositif d’intéressement est défini par l’accord cadre du 12/02/2021, en vigueur du 01/01/2021 au 31/12/2023 et son avenant N°2 du 06/02/2023 à reconduction tacite.
Une négociation sera menée pour la signature d’un avenant d’un an visant à fixer les seuils de déclenchement d’une éventuelle prime d’intéressement trimestrielle au titre de l’exercice courant du 01/01/2024 au 31/12/2024. Quant au dispositif de participation, les parties rappellent qu’il est régi par les dispositions légales.
Les parties s’accordent sur le fait que l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes signé le 25/10/2022 est toujours en vigueur et contient des mesures suffisantes et pertinentes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.
La Direction rappelle que les différentes primes ci-dessous ont été mises en place et adaptées pour tenir compte des spécificités et sujétions de chaque emploi. Ainsi chaque intitulé d’emploi se voit appliquer un package global en lien avec ses modalités organisationnelles. Naturellement aucune application distributive des différents avantages consentis ne saurait être faite.
Article 1 – Augmentations générales
Les partenaires sociaux souhaitent revaloriser la rémunération des salariés fixée selon la grille de salaires applicable au sein de la Société au 31/12/2023.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, une augmentation de salaire de 2% sera appliquée pour l’ensemble du personnel de la société ALDI Marché Cestas SARL à l’exception des salariés cadres soumis aux forfaits-jours, listés ci-après de manière non exhaustive :
Responsables Vente, Responsables de Secteur, Facility Manager, Responsable Logistique, Responsable Service Entrepôt, Responsable Administratif, Responsable Business et Administration, HRBP, Chef comptable, Managers de projets RH, Manager Lean HSE, Manager LST, Manager Préparation, Manager Réception, Manager Expédition.
En effet, ces salariés bénéficient d’augmentations individuelles.
Les salariés sous contrat d’alternance et d’apprentissage, ainsi que les stagiaires, en seront également exclus compte-tenu de leur statut particulier et de leurs modalités de rémunération prévues par la loi.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire brut de base et interviendra sur la paie du mois de janvier 2024.
Article 2 – Reconduction de la « prime transport personnel » relative la prise en charge des frais de transport personnels
Dans le cadre du dispositif prévu aux articles L.3261-3 et suivants du code du travail, la Société attribuera, uniquement au titre de l’année civile 2024, une prime dite « prime transport personnel » afin de participer à la prise en charge des frais de transports personnels des salariés.
Bénéficiaires
Bénéficient de la prime transport personnel les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou d’alternance), à l’exclusion de ceux cités ci-dessous.
Sont exclus du bénéfice de la prime transport personnel les salariés utilisant les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail et bénéficiant du remboursement à hauteur de 50 % de leurs abonnements aux moyens de transports publics.
Sont également exclus du bénéfice de la prime transport personnel les salariés disposant d’un véhicule de fonction.
Enfin, sont également exclus du bénéfice de la prime transport personnel les stagiaires, dans la mesure où ils ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Modalités
L’Employeur concourant à la prise en charge des seuls frais engagés par les bénéficiaires pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, tout versement de la prime est conditionné à la nécessité, pour le collaborateur, de justifier de l’utilisation d’un véhicule privé et personnel.
Montant
Le montant de cette prime transport personnel sera de 200 € maximum par année civile, nets de charges, soit 18.27€ nets par mois en moyenne pour 21 jours travaillés, pour un salarié à temps plein (200€ : 230 jours ouvrés travaillés par an dont 4 jours fériés déduction de 25 jours de congés payés ).
€ / année civile
temps complet
200 € nets
€ / mois
temps complet
18.27 € nets
€ / jour
(soit montant mensuel / 21 jours travaillés en moyenne)
0.87 centimes
Le montant mensuel ainsi déterminé sera proratisé en fonction des jours réellement travaillés, déduction faite des absences, qu’elle qu’en soit la cause.
Dès lors, un salarié ayant été présent tout le mois bénéficiera d’une prime transport personnel de 18.27 € nets pour 21 jours travaillés (0.87€ * 21 jours).
Un salarié à temps plein ayant eu 10 jours d’absence (par exemple pour maladie), se verra attribuer 9.57 € nets sur le mois (soit 0.87 * 11 jours de présence effective).
La prime sera versée sur la base du temps de travail effectif du mois écoulé (mois M) lors de l’établissement du bulletin de paie du mois suivant (mois M+1).
Le bulletin de paie indiquera le montant de la prime transport personnel.
Article 3 – Reconduction du dispositif « titres-restaurant »
La société ALDI Marché Cestas SARL souhaite reconduire, pour ses collaborateurs, l’attribution de titres-restaurant qui pourront notamment être utilisés au sein des enseignes ALDI pour leur permettre de se restaurer lors des pauses ou contribuer aux dépenses alimentaires de la vie courante (repas, préparations alimentaires directement consommables, fruits et légumes), et ainsi, d'augmenter leur pouvoir d’achat.
Bénéficiaires
Bénéficient des titres restaurant l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou d’alternance).
Il est précisé que, pour les chauffeurs, les titres-restaurant sont cumulables avec la prime panier, cette dernière ayant un objet différent puisqu’elle est destinée à compenser des sujétions particulières supportées par les chauffeurs, notamment liées aux contraintes horaires et conditions de travail itinérante.
De même, et conformément aux dispositions du Code du travail, les salariés intérimaires bénéficient des titres-restaurant.
Les stagiaires bénéficient également des titres-restaurant, aux mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.
Enfin, sont exclus du bénéfice des titres-restaurant les salariés qui bénéficient du remboursement de frais de petit déplacement, notamment exerçant les fonctions de Responsables Secteur et de Responsables Vente.
Montant
Le montant des titres-restaurant sera de 7€ nets de charges par jour effectivement travaillé comprenant un repas dans l’horaire de travail journalier.
€ / jour
7€ nets
pris en charge à 50% par l’employeur
€ / mois
Pour une moyenne de 21 jours travaillés
147€ nets
pris en charge à 50% par l’employeur
Ainsi, pour un salarié travaillant 21 jours par mois (moyenne mensuelle des jours travaillés), le montant mensuel des titres restaurant sera de 147€ nets de charges, avec une prise en charge à 50% par l’employeur, engendrant un gain net de 73,50€.
Les salariés absents (congés annuels, maladie, repos…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
Le bulletin de paie précisera le nombre et le montant des tickets-restaurant attribués chaque mois.
Attribution
Les titres-restaurant seront générés sur la base du temps de travail effectif du mois écoulé (mois M) et attribués lors du mois suivant (M+1).
Un salarié sera en capacité de refuser le bénéfice des titres restaurant sans compensation salariale.
Il devra informer son Responsable par une lettre écrite prenant effet le mois suivant sous réserve d’une communication au plus tard le 10 du mois pour une prise d’effet le mois suivant (M+1). A défaut d’une demande après le 10 du mois, la prise en compte se fera en M+2.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 6 – Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.
Article 9 – Notification de l’accord
La société ALDI Marché Cestas SARL notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par remise en main propre contre décharge et par courriel avec accusé de réception.
Article 10 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions du Code du travail :
sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.
Article 11 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait le 17/01/2024 à Cestas,
Pour ALDI Marché Cestas SARL, le Gérant,
Pour le syndicat CFDT, en qualité de délégué syndical,
