la Société ALDI Marché Cestas SARL Représentée par M.d'une part
Et
L’organisation syndicale CFDT Représentée par M. d'autre part,
Suite à la réunion qui s’est déroulée le 14/12/2023
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'accord
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du magasin d'affectation habituelle ne constitue pas du temps de travail effectif.
Il s'agit pour autant de définir les modalités de calcul et de versement d'une contrepartie financière de ce temps pour les salariés effectuant un déplacement vers un magasin distant de plus de 50 kilomètres du lieu habituel d'affectation.
Il est à noter que cette contrepartie financière est distincte du remboursement des frais kilométriques déjà pratiqué sur la base d'un barème défini par ailleurs.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de la vente travaillant dans les établissements dont la liste figure en annexe, ainsi que dans ceux à ouvrir, que ce soit sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et selon un temps de travail décompté en heures.
Article 3 - Calcul du temps de trajet
Pour le calcul du temps de trajet, seront pris en considération :
La distance en kilomètres séparant de lieu d'affectation habituelle et le lieu d'exécution ponctuelle du contrat de travail (D) ;
Une vitesse moyenne de 65 km/h (V) ;
Une franchise kilométrique de 100 kilomètres.
Les distances sont calculées sur le site Mappy. Un tableau récapitulatif est joint en annexe du présent accord.
Article 4 - Calcul de la contrepartie financière
L'indemnité que perçoit le salarié ayant dû se déplacer ponctuellement est calculée de la manière suivante : Contrepartie financière brute = (2 x D) – 100 x Taux horaire du salarié
V
Cette contrepartie est soumise à charges.
Article 5 - Date de mise en œuvre
Il convenu entre les parties que le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2024.
Article 6 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.
Article 9 - Notification de l’accord
La société ALDI Marché Cestas SARL notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par remise en main propre contre décharge et par courriel avec accusé de réception.
Article 10 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions du Code du travail :
sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.
Article 11 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
