AVENANT A LA Décision unilatérale de l’employeur en matière de prévoyance
Les salariés de la Société ALDI MARCHE CUINCY SARL bénéficient d'un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur en date du 22/06/2023.
L’évolution du taux de sinistralité a entraîné une évolution des taux de cotisations prévoyance par l’organisme Prestataire conduisant à la révision automatique de la DUE initiale.
Article 1 - Objet
Le présent avenant à la décision unilatérale de l’employeur du 22/06/2023 a pour unique objet la modification des taux de cotisation du régime collectif et obligatoire de prévoyance applicable au sein de la Société.
En effet, compte-tenu de l’augmentation des taux de cotisations prévoyance supérieure au seuil de 10% fixé à l’article 4.2 de la décision unilatérale du 22/06/2023, la Direction est tenue de procéder à la formalisation du taux de cotisation communiqué par l’organisme Prestataire demeuré inchangé par un avenant à ladite décision unilatérale de l’employeur.
Cet avenant n’emporte aucune modification ou suppression des garanties collectives de la décision unilatérale du 22/06/2023.
Article 2 - Financement du régime
L'engagement de la Société porte exclusivement sur le versement d'une participation au financement des garanties.
La cotisation est assise sur la rémunération brute du salarié de l'année en cours, soumise à cotisations sociales. Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d'assurance est effectué mensuellement par la Société et présente un caractère obligatoire pour tous les salariés.
Pour le personnel cadre tel que défini à l’article 2.1.1 de la DUE du 22/06/2023 :
Le taux de cotisation est fixé à :
Tranche 1 : 2,90 %, pris en charge à 88,68% par l'employeur et à 11,32% par le salarié,
Tranche 2 : 3,21% pris en charge à 80,08% par l'employeur et à 19,92% par le salarié
A titre informatif, il est rappelé que la tranche 1 correspond à la rémunération du salarié allant jusqu’à 1 Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 3.864 euros en 2024, la tranche 2 correspondant à la rémunération du salarié allant de 1 PMSS à 8 PMSS.
Pour le personnel non-cadre tel que défini à l’article 2.1.1 de la DUE du 22/06/2023 :
Le taux de cotisation est fixé à 0,69 % du salaire brut (tranche 1 et tranche 2 dans la limite de 4 PMSS), cette cotisation étant prise en charge à 60% par l'employeur et à 40% par le salarié.
En cas de suspension du contrat de travail, telle que définie à l’article 2.1.2 de la DUE du 22/06/2023, donnant lieu à un maintien de salaire, total ou partiel, à une indemnisation financée au moins en partie par l’employeur ou par tout tiers agissant pour elle ou à un revenu de remplacement versé par l’employeur, l’assiette à retenir pour le calcul des cotisations est le montant de l’indemnisation brute versée dans le cadre de la suspension du contrat.
Les taux de cotisations sont, le cas échéant, ajustés chaque année au 1er janvier, afin de préserver les résultats techniques et financiers du régime des comptes de résultats établis par l'organisme assureur.
Outre l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale ainsi que les effets d'éventuelles évolutions législatives ou réglementaires relatives notamment à de nouvelles contributions ou taxes, toute augmentation :
jusqu'à 10% du montant global de la cotisation afférente à l'exercice en cours, ne constitue pas une modification de la présente décision. Cette augmentation sera répartie dans les mêmes proportions que la cotisation initiale entre l'employeur et le salarié.
envisagée supérieure à 10% du montant global de la cotisation afférente à l'exercice en cours se traduirait par un ajustement pour l'avenir des garanties, afin de préserver cet équilibre du régime et éviter l’application d’une telle augmentation de la cotisation.
Ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des dispositions de la DUE initiale ci-avant rappelées, ne constituent une modification de cette décision.
A défaut, toute évolution nécessitera de modifier cette dernière.
Article 3 - Information individuelle et collective des salariés
Une copie du présent avenant à la DUE du 22/06/2023 ainsi que la notice d'information relative au contrat d'assurance qui lui est applicable dont les taux de cotisation à compter du 01/01/2024, établie par l'organisme assureur, sont remises à chaque salarié concerné.
Il est rappelé qu'en sa qualité de souscripteur, l’employeur remet à tout nouvel embauché, outre un exemplaire de la décision unilatérale et du présent avenant, une notice d'information détaillée établie par l'organisme assureur et résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application.
Article 4 - Dispositions diverses
Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il entre en application le 1er janvier 2024 et se substitue aux seules dispositions résultant de décision unilatérale en vigueur au sein de la Société ayant le même objet.
Les autres articles de la DUE initiale ne traitant pas des taux de cotisation demeurent inchangés et restent pleinement applicables.
Fait à Cuincy, le 01/01/2024 Holger FÖLSING, Gérant
