Accord d'entreprise ALDI REIMS SARL
Un accord portant sur la journée de solidarité
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
16 accords de la société ALDI REIMS SARL
Le 21/03/2019
PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION TRIENNALE SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS
BLOC n°3
- ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société ALDI REIMS SARL, située 2 Avenue des bornes, Zone Artisanale derrière Moutier, 51390 GUEUX,
Représentée par Madame
XXXXXXXX en sa qualité de gérante.
D'UNE PART,
ET
CFE-CGC :Monsieur
XXXXXXXX
CFDT :Monsieur
XXXXXXXX
FO :Monsieur
XXXXXXXX
CGT :
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre de cette négociation, le législateur a souhaité regrouper et intégrer les thèmes suivants :- La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les mesures d'accompagnement associées (GPEC) ;
- Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et objectifs du plan de formation ;
- Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ; ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
- Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers ;
- L'emploi et les compétences et le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions.
Ce présent accord a été réalisé suite aux réunions du :
- Mardi 6 février 2019
- Jeudi 28 février 2019
- Jeudi 21 mars 2019
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et mesures d’accompagnement associées (GPEC)
Aucune adaptation des emplois, des effectifs et des compétences ne sera nécessaire suite à la stratégie de l’entreprise.
La mise en place d’une gestion prévisionnelle des compétences n’est, par conséquent, pas nécessaire.
Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et objectifs du plan de formation
Celles-ci sont reprises en annexe 1 du présent protocole.
Perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiels et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée
Le recours aux stages est exceptionnel dans l’entreprise, car le fonctionnement de notre société ne permet pas d’apporter aux stagiaires le temps nécessaire aux objectifs recherchés par les stagiaires et aux missions qu’ils attendent.
Toutefois, il est possible qu’un stagiaire accède à cette opportunité.
Les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche correspondant à un poste permanent de l’entreprise et doivent être distingués de la formation professionnelle continue, des visites, des séquences d’observation et de stages de mineurs de moins de 16 ans, ou de « petits boulots » pendant les vacances scolaires des mineurs de plus de 14 ans.
De plus, le stage doit faire l’objet d’une convention précisant les objectifs, le contenu du stage et les engagements réciproques de chaque partie.
La durée des stages ne pourra excéder 6 mois.
Aucune forme de stage non conventionné ne pourra être proposée à un jeune.
La gratification est obligatoire lorsque la présence du stagiaire est
supérieure à 2 mois au cours de l'année d'enseignement scolaire ou universitaire, c'est-à-dire :
- plus de
44 jours de présence, consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour ;
- ou plus de
308 heures de présence, même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente.
Les jours de congés et d'autorisations d'absence en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, ainsi que ceux prévus dans la convention de stage, sont assimilés à du temps de présence pour calculer la durée du stage.
Les modalités d’accueil d’un stagiaire seront les suivantes :
- Mise en place d’un parcours d’accueil ;
- Nomination d’un référent ;
- Entretien de début de stage avec définition des objectifs ;
- Entretien de fin de stage avec validation des objectifs et présentation du rapport final de stage.
Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences
Les orientations stratégiques de la société ALDI REIMS, abordées au cours de la négociation, n’entraineront aucun effet sur les entreprises sous-traitantes.
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicale et exercice de leurs fonctions
- Mise en place d’un entretien professionnel de début et de fin de mandat ;
- Une garantie de rattrapage salariale ;
- Le maintien de la rémunération lors des congés de formation économique, sociale et syndicale ;
- Un objectif de parité dans les fonctions représentatives.
- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.
Notification
Disponibilités finales
- sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE) ;
- au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.
Fait à XXXXXXXX, le jeudi 21 mars 2019.
Signatures
XXXXXXXX
Gérante
XXXXXXXX
Délégué Syndical CFE-CGC
XXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT
XXXXXXXX
Délégué Syndical FO
Délégué Syndical CGT
Mise à jour : 2019-06-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-06-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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