La Société SAS ALDIS dont le siège social est situé route de Mulhouse à Altkirch, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 87 B 461, représentée par …………………., agissant en qualité de Président et la délégation suivante :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par …………………….
ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés au dit article, lors de la réunion du 3 juin 2022.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise
Article 2 : Objet de l’accord
Un effectif stable pour l’année 2022
L’organisation du temps de travail et les durées du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 21/10/99 ainsi que par les avenants du 11/04/08, du 15/04/14 et du 8/10/19.
Une évolution des salaires conformément à l’avenant n°82 à la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Un accord d’intéressement est en cours de négociation et s’appliquera aux trois exercices comptables s’étendant du 1/02/22 au 31/01/2025.
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours de négociation. Par cette renégociation, la société Aldis SAS et les partenaires sociaux tenteront de réaffirmer leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long du parcours des salariés. Dans le prolongement de l’accord précédant, il fixera les objectifs tendant à poursuivre les actions précédemment mises en œuvre tout en les complétant.
Maintenir dans l’emploi des salariés rencontrant un handicap ou un problème de santé en les réorientant vers un poste adapté à leur situation.
Maintenir dans l’emploi des salariés âgés :
diminuer la pénibilité au travail en collaboration avec le CSE et la médecine du travail, par l’aménagement des postes de travail ou la réaffectation du salarié et/ou l’aménagement du temps de travail.
de soumettre à chaque collaborateur de 50 ans et plus, ayant au moins 5 ans d’ancienneté, une mission temporaire de tutorat d’un ou plusieurs autres salariés dans un domaine préalablement défini avec lui (sur le terrain et/ou théorique), pendant une durée déterminée.
L’exercice du droit d’expression des salariés se fera par le biais de réunions trimestrielles avec les responsables de chaque secteur de l’entreprise.
Nous n’envisageons pas de mettre en place des modalités permettant aux salariés d’exercer leur droit à la déconnexion puisqu’aucun outil numérique professionnel (téléphone, ordinateur, tablette etc…) est à la disposition des salariés en dehors de leur temps de travail.
Plan de mobilité employeur :
le magasin étant situé à la périphérie de la ville il n’existe aucune déserte de transport public n’y aucune piste cyclable.
Cependant le co-voiturage entre salariés est encouragé lorsque les plannings horaires et les lieux de résidences correspondent.
Lors des discussions, le syndicat présent a accueilli favorablement ces divers points.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Formalités de dépôt :
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de l’accord seront déposées :
la version intégrale de l’accord signée par les parties,
la version publiable anonymisée.
L’accord sera déposé également en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Fait à Altkirch, le 3 juin 2022
Pour l’organisation syndicalePour la société ALDIS SAS Représentative suivante :……………………….en qualité de Président CFTC représentée par ………………….
