L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SIGNE LE 22 FEVRIER 2022
EntreLa société
ALE International dont le siège social se situe au 32 avenue Kléber – 92700 COLOMBES représentée par Monsieur EEE en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité à signer le présent avenant.
Ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT représentée par Monsieur
YYY en qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC représentée par Monsieur
JJJ en qualité de Délégué Syndical Central,
Dûment mandatés à l’effet des présentes.
D’autre part,
Ensemble, « les parties ».
A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société ALE International, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la liste
CFDT : 62.26 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (419 voix sur 673 votants),
Pour la liste
CFE-CGC : 37.74 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (254 voix sur 673 votants).
PREAMBULE L’accord unanime ALE International sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 22 février 2022, était conclu pour une durée déterminée de 4 ans et arrive ainsi à échéance le 21 février 2026.
C’est dans ce contexte que les parties avaient convenu, en janvier 2025, qu’une négociation serait ouverte sur ce thème au premier trimestre 2026.
Le présent avenant s’inscrit ainsi dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail portant sur la négociation obligatoire en entreprise en matière d’égalité professionnelle, en complément de l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie et des conditions de travail portant sur le deuxième bloc de négociation obligatoire en entreprise tel que défini par les articles L. 2242-17 et suivants du code du travail conclu le 24 décembre 2024 pour une durée de 4 ans.
Le 15 janvier 2026, les Parties se sont ainsi réunies afin d’évoquer ensemble le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visées par les dispositions précitées.
En parallèle, la directive (UE) 2023/970 du parlement européen et du conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit doit être transposée dans le droit français au tard le 7 juin 2026.
La transposition de cette directive en droit français est susceptible d’impacter les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de reprendre et maintenir les dispositions issues de l’accord ALE International sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 22 février 2022, afin de se laisser le temps de prendre connaissance des nouvelles dispositions à venir et de les intégrer le cas échéant à la négociation.
Dans le cadre de la négociation de l’accord de méthode et de calendrier social 2026 signé le 15 janvier 2026, les parties se sont en conséquence accordées sur la nécessité de proroger cet accord.
Les parties ont souligné le fait que l’agenda social 2026 serait également chargé compte tenu notamment de l’organisation des élections professionnelles et ont souhaité que cet élément de contexte soit intégré aux réflexions relatives à la durée de prorogation dudit accord.
Ainsi, le présent avenant a pour objet de formaliser la prorogation de l’accord ALE International sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 22 février 2022.
En vertu de quoi, il a été décidé ce qui suit :
Prorogation de l’accord ALE International sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 22 février 2022
Les parties conviennent de proroger l’accord ALE International sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 22 février 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.
L’ensemble des dispositions de cet accord sont donc maintenues pour toute la durée du présent avenant. Durée du présent avenant
Le présent avenant s’applique à compter de sa signature, sous réserve du respect des formalités de dépôt et de publicité selon les conditions légales et réglementaires. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence de s’appliquer le 31 décembre 2027.
Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’avenant devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision. Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. Le présent avenant sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Une version de cet avenant sera publiée sur l’intranet ressources humaines d’ALE International.
Fait à Colombes, le
15 janvier 2026
Pour la société ALE International, représentée par Monsieur
