AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE TELETRAVAIL DU 26 NOVEMBRE 2020
Entre :La société ALE International dont le siège social se situe au 32 avenue Kléber – 92700 COLOMBES représentée par Monsieur EEE en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité à signer le présent avenant.
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT représentée par Monsieur YYY en qualité de délégué syndical central,
La CFE-CGC représentée par Monsieur JJJ en qualité de délégué syndical central,
Dûment mandatés à l’effet des présentes.
A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société ALE International, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la liste CFDT :
62.26 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (419 voix sur 673 votants),
Pour la liste CFE-CGC :
37.74 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (254 voix sur 673 votants).
PREAMBULE
Dans le cadre des évolutions envisagées par l’entreprise dans le domaine du télétravail, les parties ont souhaité proposer les évolutions suivantes à l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 26 novembre 2020 :
permettre à tout collaborateur dont le contrat de travail prévoit une activité réduite ou à temps partiel et qui en fait la demande de bénéficier d’un jour de télétravail par semaine ;
permettre à tout collaborateur en situation de télétravail de bénéficier d’un défraiement partiel.
Outre les modifications visées aux articles 1 et 2 ci-dessous, il est précisé que toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise de télétravail du 26 novembre 2020 restent inchangées et demeurent applicables.
Article 1 – Cas des conventions de forfait en jours réduit et des contrats de travail à temps partiel
L’article 2.5.1 de l’accord d’entreprise de télétravail du 26 novembre 2020, cinquième paragraphe, portant sur le télétravail régulier, est modifié comme suit :
Les collaborateurs dont le contrat de travail prévoit une activité réduite ou à temps partiel, et qui ne rentrent pas dans le cadre du télétravail régulier de 4 ou 5 jours, pourront bénéficier d’un jour de télétravail par semaine s’ils en font la demande écrite et sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité prévues à l’article 2 de l’accord. Les hypothèses de suspension et de réversibilité du télétravail prévues à l’article 3 de l’accord leur sont applicables comme à tout collaborateur.
Les autres paragraphes de l’article 2.5.1 de l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 26 novembre 2020 restent inchangés.
Article 2 : Evolution des conditions de défraiement
L’article 4.3.2 de l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 26 novembre 2020 portant sur le défraiement initial, est modifié comme suit :
Tout collaborateur effectuant son activité professionnelle en télétravail pourra bénéficier d’un défraiement partiel sur présentation des factures de frais d’installation engagés lors du passage à un contrat de télétravail. Ces frais couvriront l’équipement du bureau (siège, bureau/table, écran/souris/clavier) et le montant de ce défraiement sera de 50 % des frais engagés dans la limite d’un défraiement de 250 euros. Cette dépense sera remboursée une seule fois par période de 7 ans de présence du collaborateur dans l’Entreprise, sur présentation des factures datées de moins de 6 mois et préalablement approuvées par le manager habilité, et en contrepartie d’un engagement de télétravail pour une durée minimale de 12 mois. Cette note de frais spécifique sera validée par la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée prévue par l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 26 novembre 2020. Cet avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
Le présent avenant pourra être dénoncé ou modifié selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, qui assurera le transfert automatiquement du dossier complet à la DREETS compétente, qui délivrera le récépissé de dépôt à la suite de l’instruction du dossier.
En parallèle, l'avenant sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Une version de cet avenant sera publiée sur l’intranet ressources humaines de la société ALE International
Fait à Colombes, Le 30 juin 2026,
Pour la société ALE International, représentée par Monsieur EEE
Pour la CFDT représentée par Monsieur YYY en qualité de Délégué Syndical Central :
Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur JJJ en qualité de Délégué Syndical Central.
