PLAN D’ACTION RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Ce plan est établi du 1er janvier au 31 décembre 2025
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, la
SAS ALENCON DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro 312 068 307, dont le siège social est situé, Route du MANS, 72610 ARCONNAY, représentée par Madame ALBA Stéphanie, PDG
, a établi, après consultation des instances représentatives du personnel, le plan d’action contenant divers engagements en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action est établi en application des dispositions des articles L2242-8 et suivants du Code de travail, étant précisé qu’il sera affiché au sein de la société et adressé ; deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE (l’un sous format papier et l’autre sous format électronique) et un exemplaire sera envoyé au Conseil de Prud’hommes du Mans. Ce plan d’action se tient dans les termes suivants :
PREAMBULE
La société ALENCON DISTRIBUTION s’engage en faveur de la promotion professionnelle et salariale et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Dans le cadre, au regard des éléments de diagnostic établis, la société ALENCON DISTRIBUTION convient de mettre en place des actions concrètes afin de : - Assurer la formation professionnelle de façon identique aux femmes et aux hommes - Garantir l’égalité salariale femmes-hommes, - Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie personnelle et familiale - L’amélioration des conditions de travail, en vue de faciliter l’accès des femmes et des hommes à tous emplois tout en accueillant un enfant. Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise, raison pour laquelle un bilan composé d’indicateurs chiffrés a été établi, en concertation avec les instances représentatives du personnel. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.
Assurer la formation professionnelle de façon identique entre les femmes et les hommes.
La société ALENCON DISTRIBUTION reconnait que l’accès à la formation professionnelle est un élément clé permettant d’accroitre l’employabilité et le maintien dans l’emploi des salariés, tout au long de leur vie professionnelle.
Faciliter l’accès et la participation aux formations des salariés en charge de famille.
La société ALENCON DISTRIBUTION garantit un égal accès des femmes et des hommes aux dispositifs de formation, en diffusant, de façon identique, aux hommes et aux femmes, les offres de formation, en fonction des services et postes occupés.
A cet effet, il sera établi annuellement une liste des formations proposées par l’entreprise, à destination des salariés, diffusée par voie d’affichage.
Afin de minimiser les contraintes associées aux dispositifs de formation et en permettre un égal accès entre femmes et les hommes et notamment limiter le temps de trajets et l’obligation de déplacement pouvant constituer un frein en fonction de l’organisation personnelle et familiale de chacun, la société ALENCON DISTRIBUTION, s’engage à inscrire des appels d’offres à destination des organismes de formation des clauses introduisant la prise en compte des contraintes familiales et l’égalité professionnelle.
Notamment, la société s’engage à privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales et lorsque cela est possible, à permettre de suivre ces formations en « e-learning ». Dans le cadre du bilan annuel, il sera comptabilisé le nombre d’appels d’offres ayant intégré ces clauses et le nombre de salariés ayant bénéficié de la prise en compte de ces impératifs, en distinguant les catégories professionnelles et le sexe.
Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’une absence prolongée pour raison familiale.
Afin de favoriser l’évolution professionnelle après une absence liée à la parentalité d’au moins douze mois, la société ALENCON DISTRIBUTION s’engage, dans ce cadre de l’entretien professionnel, à déterminer, en accord aves le ou la salarié(e), la mise en place de périodes de formation, dans l’année de son retour. Dans le cadre du bilan annuel, il sera comptabilisé la proportion de salariés revenant de congé familial et ayant suivi une formation au cours de l’année suivante, en distinguant les catégories professionnelles et le sexe.
II- Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, en vue de faciliter l’accès des femmes et des hommes à tous les emplois et de répondre aux situations liées à l’accueil d’un enfant.
La société ALENCON DISTRIBUTION s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d’accueil de l’enfant ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière. Elle prévoit les mesures suivantes : Trois mois avant le départ du/de la salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordés les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d’évolution au retour du congé. Au plus tard un mois après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l’entreprise ; besoin de formation, souhaits d’évolution ou de mobilité. La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF). Dans le cadre du bilan annuel, il sera comptabilisé le nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois) et le nombre de jours de congés de paternité et d’accueil de l’enfant pris dans l’année (avec une répartition par catégorie professionnelle).
III- Rémunération effective
Egalité salariale
La société ALENCON DISTRIBUTION, rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétence requis pour le poste. La société ALENCON DISTRIBUTION effectuera chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes en respectant les principes susvisés et prendra si nécessaire les mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison. Les différences de salaire de base et de rémunération éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe. La société ALENCON DISTRIBUTION corrigera les écarts de salaire non expliqués dans le temps au moyen de mesures adaptées. Les écarts les plus importants identifiés dans l’entreprise, devront être traités en priorité, au travers de mesures rectificatives, dans les 3 mois qui suivent la constatation non objectivée. Par ailleurs, la société ALENCON DISTRIBUTION met en place une mesure permettant de contrôler la répartition des augmentations individuelles pour garantir une répartition équitable entre les hommes et les femmes. Afin d’éviter l’apparition d’écarts de rémunération au retour de congé de maternité ou d’adoption du collaborateur et dans l’hypothèse où le congé de maternité ou d’adoption n’aurait pas permis d’évaluer ses performances, la rémunération de ce dernier sera majorée des augmentations collectives, si éligible, et de la moyenne des augmentations individuelle perçues, pendant la durée de son congé, de salariés de l’entreprise relevant de la même population, et en respectant la même fréquence d’attribution.
Permettre une meilleure implication des hommes et des femmes dans leur vie parentale.
La société ALENCON DISTRIBUTION s’engage à permettre aux salarié(e)s, en charge de famille le jour de la rentrée scolaire de bénéficier d’une absence autorisée, pour tous les salariés ayant en charge au moins un enfant de 3 ans scolarisé. Les heures utilisées donneront lieu à récupération, en accord avec les responsables hiérarchiques. Dans le cadre du bilan annuel, il sera comptabilisé le nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif, en distinguant les catégories professionnelles et le sexe.
La société ALENCON DISTRIBUTION s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Afin de sensibiliser le management, un message sera diffusé par la Direction chaque début d’année civile à l’ensemble du personnel pour rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
Equilibre par le temps partiel
La société ALENCON DISTRIBUTION, rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société ALENCON DISTRIBUTION s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. L’entreprise s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soit compatibles avec son temps de travail. Dans le cadre du bilan annuel, il sera comptabilisé le nombre de salariés à temps partiel, avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail ; le nombre de salariés à temps plein, avec une répartition par sexe, ainsi que tant le nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l’année considérée (avec une répartition par sexe) que le nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l’année considérée (avec une répartition par sexe).
Réunions et déplacements professionnels
La société ALENCON DISTRIBUTION veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et éventuels déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées à l’avance et pendant les horaires habituels de travail.
Dans le cadre du bilan annuel, il sera comptabilisé le nombre de réunions se tenant en dehors des horaires habituels de travail et de délai moyen de planification des réunions.
FORMALITES
Le présent plan d’action pourra faire l’objet de révision par l’employeur après consultation des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise. Le présent plan d’action sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
