ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
La société ALES BATTERIES
Société à responsabilité limitée Ayant son siège social : 739 Route D’Uzès - 30100 ALES Inscrite au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le n° 410 582 506 R.C.S. NIMES
Représentée par xxx, en sa qualité de xxx
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel de la société ALES BATTERIES ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
PREAMBULE
La société ALES BATTERIES a pour activité le commerce de gros d’équipements automobiles.
Elle relève de la convention collective nationale des commerces de gros.
Elle est soumise au respect d’un contingent annuel légal d’heures supplémentaires de 220 heures.
Compte tenu de l’intensité de l’activité sur certaines périodes, force est de constater qu’il serait nécessaire que le personnel puisse accomplir un nombre important d’heures supplémentaires.
Or, le contingent actuellement applicable ne correspond pas aux besoins développés de la société.
Le présent accord est destiné à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de permettre à la société ALES BATTERIES de solliciter de ses salariés qu’ils accomplissent les heures supplémentaires rendues nécessaires par l’activité.
Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, la société ALES BATTERIES, dont l’effectif étant compris entre 11 et 20 salariés, et étant dépourvue de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, a décidé de conclure un accord collectif portant sur l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires avec consultation du personnel sur un projet d’accord.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Conformément, à l’article L. 2141-7-1 du Code du travail, les salariés sont informés de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALES BATTERIES.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur pour l’année 2026.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de la société ALES BATTERIES toutes catégories professionnelles confondues est de 380 heures par an et par salarié.
Ce contingent s’applique également aux salariés qui bénéficieraient d’une durée de travail aménagée sur l’année.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi et la convention collective.
ARTICLE 4 – PORTEE DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi périodique de l’application de l’accord sera réalisé tous les 3 ans par les signataires.
L’opportunité de rendez-vous sera concrétisée annuellement sur demande des salariés à la majorité des 2/3 ou sur demande de l’employeur.
ARTICLE 6 – REVISION
A compter d’un délai d’application d’un an, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-21 à L.2232-26 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être accompagnée d’un projet d’avenant et devra être adressée en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge.
Les parties seront convoquées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision pour étudier ladite demande.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société ALES BATTERIES dans les conditions fixées aux articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la société ALES BATTERIES dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 8 – FORMALITE ET PUBLICITE
Le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Il est déposé par l’entreprise en ligne via une plateforme nationale, le site du ministère du travail Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
L’entreprise remettra un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
L’entreprise transmettra également la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Fait à ALES, le 25 juin 2026 En trois exemplaires originaux
