Alexion Pharma France, représentée par Madame XXX XXX, Présidente et assistée par Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines ad Intérim avec le support de Madame XXX XXX, People & Culture Partner.
L’organisation syndicale représentative a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 17 octobre, 7 et 21 novembre, 6 et 17 décembre 2024.
Après examen, dans le cadre de l'organisation du travail de l'entreprise :
de la situation économique de l'entreprise dans son environnement,
des efforts entrepris par l'ensemble des collaborateurs,
de la vigilance que la Direction souhaite porter à la préservation de l'équité au sein de l'entreprise.
Dans un contexte politique et économique en France :
de rigueur budgétaire,
de complexité d'accès au marché.
La délégation syndicale a fait part de ses revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 5 réunions précitées. La Direction a clairement entendu le message des organisations syndicales relatif à la nécessaire reconnaissance des efforts de chacun et au besoin de motivation des collaborateurs. L’organisation syndicale a reconnu les avancées faites par la Direction en ce sens et, au terme de ces négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes pour les collaborateurs Alexion Pharma France et pour l'année 2025.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS DE POLITIQUE SALARIALE
Une enveloppe de politique salariale de
2.4 % de la masse salariale dédiée aux augmentations individuelles basées sur la contribution/performance individuelle. Ne seront pas éligibles à ces possibles augmentations individuelles les collaborateurs arrivés après le 30 septembre 2024.
Une revue des montants concernant les manifestations scientifiques, applicable à tous à l’exception des levels F et plus :
Soirée RP : 120€
Demi-journée samedi : 100€
Journée samedi : 190€
Demi-journée dimanche : 120€
Journée dimanche : 240€
Week-end travaillé : 310€
Une revalorisation du montant de la participation employeur pour les tickets restaurant à hauteur de
7€ portant ainsi le montant facial à 12€.
Afin de s’assurer de la non-discrimination des membres du CSE dans le cadre de l’application de cette politique salariale à venir, un engagement de la Direction est pris afin de contrôler la cohérence des augmentations salariales de ceux-ci. Le cas échéant, ils percevront au minimum la moyenne des augmentations de l’ensemble des collaborateurs ayant le même poste et la même ancienneté.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SUR LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le
26 décembre 2025 sera offert à l’ensemble des collaborateurs.
Mise en place des CESU par la Direction, pour un montant de 600€ dont une participation de 100€ à la charge du collaborateur et ce pour l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au 1er janvier 2025 en CDD/CDI après effectivité de la période d’essai et non en préavis.
Revue du champ d’application de la politique Forfait Mobilité Durable : dans l’objectif de pallier la surconsommation et dans un désir de responsabilité sociale et environnementale, il est convenu que la Direction subventionnera tous les quatre ans l’octroi de cet avantage pour chacun des collaborateurs éligibles à cette mesure. Ainsi pour tous ceux ayant bénéficié de cette disposition en 2024, ils ne pourront à nouveau y prétendre avant l’année 2028.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra effet le 1er janvier 2025. Conformément à la législation, il est expressément convenu qu'il cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
ARTICLE 4 – ADHESION REVISION DE L’ACCORD
L'adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes et la DREETS du siège d’Alexion Pharma France. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires. L'une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Les partenaires sociaux disposeront d'un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial. Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.
ARTICLE 5 – DEPOT, FORMALITES DE PUBLICITE
L’Accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’Accord. De même, l’Accord sera adressé à la DREETS en vue de sa publication. Les avenants éventuels au présent accord feront l'objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.
Une mention de cet accord figurera aussi bien sur le tableau d'affichage de la direction que celui de l’organisation syndicale partie au présent accord et sera mis à disposition sur Box. Un exemplaire sera remis à la déléguée syndicale et aux membres du Comité Social et Economique.
