L’organisation syndicale représentative a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 6 et 26 novembre, 9 décembre 2025 et 9 janvier 2026. De nombreux débats sont intervenus lors des réunions de négociation. Après examen, dans le cadre de l'organisation du travail de l'entreprise :
des enjeux à venir pour l’année 2026
des efforts entrepris par l'ensemble des collaborateurs,
de la vigilance que la Direction souhaite porter à la préservation de la qualité de vie au travail et de l'équité au sein de l'entreprise,
Dans un environnement économique, politique (tant local qu’international), législatif et réglementaire particulièrement contraint et indépendant de la volonté d’Alexion France. La délégation syndicale a fait part de ses revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 4 réunions précitées.
Les discussions ont porté notamment sur les revendications de l’organisation syndicale et les propositions de la Direction. L’organisation syndicale a reconnu les avancées faites par la Direction en ce sens et, au terme de ces négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes pour les collaborateurs Alexion Pharma France et pour l'année 2026.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS DE POLITIQUE SALARIALE
Une enveloppe de politique salariale de
2.5 % de la masse salariale dédiée aux augmentations individuelles basées sur la contribution/performance individuelle. Seront éligibles à ces possibles augmentations individuelles les collaborateurs entrés dans les effectifs avant le 1er octobre 2025 et toujours dans les effectifs à la date de passage de l’augmentation de salaire en paye.
L’augmentation au mérite s’appliquera avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Conformément à la politique d’entreprise, l’enveloppe de la masse salariale est répartie par les managers en fonction de la performance individuelle du collaborateur et de son positionnement au regard de sa référence salariale du marché dit (« Market Reference Point » - MRP 2026 du poste occupé).
Les managers s’assurent de l’équité salariale et du respect des politiques du groupe.
Conformément aux dispositions légales relatives à la non-discrimination et à l’égalité de traitement, la Direction s’engage à garantir que les partenaires sociaux, notamment les membres du Comité Social et Économique, bénéficient des mêmes règles applicables à l’ensemble des collaborateurs en matière d’augmentations salariales. À ce titre, aucune distinction ne sera opérée en raison de l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif. Les augmentations individuelles seront attribuées sur la base des mêmes critères objectifs, à savoir la performance et le respect des références salariales. En cas de disparité constatée, les membres concernés percevront au minimum la moyenne des augmentations appliquées aux collaborateurs occupant des postes équivalents et disposant d’une ancienneté comparable, tout en s’assurant que cette augmentation salariale s’inscrive dans les politiques globales du Groupe
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le
29 décembre 2026 sera un jour offert à l’ensemble des collaborateurs.
Mise en place des CESU par la Direction, pour un montant de 600€ dont une participation de 100€ à la charge du collaborateur. Ce dispositif est mis en place une fois à l’année. Il est possible d’en bénéficier sous les conditions suivantes :
Salariés présents dans les effectifs au 1er janvier 2026 en CDD/CDI après effectivité de la période d’essai et non en préavis.
Compléter le formulaire de CESU lors de la campagne
Respecter les délais de la campagne CESU
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES LIEES AU DEMENAGEMENT DES LOCAUX D’ALEXION PHARMA FRANCE
Les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Ticket Restaurant
Dans le cadre du déménagement du siège social et afin de faciliter l’adaptation des collaborateurs concernés au changement de la prise en charge de la restauration, les parties se sont accordées sur une transition.
La restauration des collaborateurs siège se fera à compter du déménagement grâce à la restauration inter-entreprise mise en place par le site de l’Arboretum.
A ce titre, les parties s’engagent à :
Informer dès que possible les représentants du personnel et les collaborateurs du montant pris en charge pour les repas pris par les collaborateurs dans les lieux de restauration collective prévus sur le site,
Sans que cela puisse faire doublon, poursuivre la prise en charge de la part employeur des tickets restaurants pour les collaborateurs siège impactés par le déménagement jusqu’à fin 2026 et ce, quelle que soit la date effective de déménagement des locaux.
Une période de transition supplémentaire sera mise en place avec la prise en charge de
2 tickets restaurant par semaine (sur des périodes de jours travaillés uniquement) jusqu’au 31 mars 2027.
Le montant de la prise en charge des tickets restaurant par l’employeur, revalorisé en 2025, restera de vigueur en 2026. Il s’élève à 7€ par ticket restaurant.
A compter du 31 mars 2027, seule la prise en charge de la part employeur de la restauration collective sera réalisée.
Forfait Mobilité Durable
Pour mémoire et conformément à la NAO 2025, l’Entreprise prend en charge un forfait «mobilité durable » correspondant à tout ou partie des frais engagés par les salariés siège - ne disposant pas de véhicule de fonction - se déplaçant pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en utilisant les modes de déplacement suivant :
le vélo, avec ou sans assistance électrique
le covoiturage en tant que conducteur ou passager, en utilisant le véhicule personnel ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée.
Cette mesure vise à accompagner le changement et encourager des pratiques de mobilité respectueuses de l’environnement pour les déplacements domicile-travail.
Les parties s’accordent pour revoir à la hausse, pour l’année civile 2026, le montant du forfait mobilité durable
(+100€) et de le plafonner à 550 € par collaborateur.
Dans le cadre du déménagement du siège social et afin de faciliter l’adaptation des collaborateurs concernés aux éventuels nouveaux modes de transport, il est convenu entre les parties de procéder à une
réouverture exceptionnelle (sans plafond d’historique de demandes) du dispositif « Forfait Mobilité Durable » pour l’année 2026.
À ce titre :
Le forfait mobilité durable (sans historique de demande) sera
accessible à l’ensemble des collaborateurs du siège concernés par le déménagement à l’Arboretum.
Conformément aux dispositions légales, le montant versé au titre du forfait mobilité durable peut être cumulé avec le remboursement à 50% de l’abonnement aux frais de transport public dans la limite du plafond légal applicable.
Le Forfait mobilité durable devra être justifié auprès de la Direction des Ressources humaines en adressant un ticket à MyHR via AskAZ :
Pour rappel, les justificatifs possibles sont :
Pour tous les modes de transports (vélo, co-voiturage en ligne, abonnement vélib’, etc.) : factures dans le cas d’achat, de services ou d’abonnement aux services.
Facture ou abonnement sur l’année civile considérée/en cours
Les justificatifs sont à fournir avant le 30 novembre 2026
Le remboursement annuel aura lieu sur le mois suivant sur votre bulletin de salaire.
Le forfait mobilité durable doit être utilisé à des fins de déplacement entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail de façon durable. Le collaborateur doit notamment, à tout moment, démontrer que son achat est bien utilisé conformément à l’objectif visé et ce pendant toute la durée -à ce jour- de 4 ans. Cette disposition exceptionnelle est limitée à l’année civil 2026 et ne constitue pas une modification pérenne du rythme d’attribution prévu par les accords antérieurs.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SUR LE RENFORCEMENT SUR LA POLITIQUE DE PROCHE AIDANT
Les parties signataires réaffirment l’importance de la politique en faveur des proches aidants pour l’entreprise et ses collaborateurs. Cette démarche vise à soutenir les salariés confrontés à des situations difficiles de la vie, en leur offrant des dispositifs adaptés pour concilier vie professionnelle et rôle d’aidant. Ainsi les parties ont partagé leur souhait de :
Reconnaître le rôle essentiel des proches aidants,
Mettre en place des mesures concrètes pour alléger la charge mentale des collaborateurs concernés,
Favoriser un environnement de travail inclusif et solidaire.
Les mesures négociées se rajoutent aux mesures déjà en place dans l’entreprise, à savoir à ce jour et notamment : le complément salarial du congé légal proche aidant, la plateforme de Care Manager (dispositif qui sera en vigueur courant 2026), les assistances auprès des collaborateurs (assistance sociale et psychologue), les dons de jour de congés…
Rappel des bénéficiaires
Conformément au Code du travail, il est considéré comme proche aidant : « Son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent (ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4e degré), ou une personne résidant avec lui ou entretenant des liens étroits et stables, qui lui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
CESU additionnel
En cas de situation de proche aidant correspondant à la définition légale, le collaborateur peut demander l’attribution d’un
CESU supplémentaire de 400 € sur présentation de justificatifs (attestation médicale de la personne aidée + déclaration sur l’honneur du salarié).
Il est à noter que le CESU supplémentaire ne peut se faire qu’en remplissant les conditions définies ci-après. En cas de réponse favorable de l’Entreprise, le CESU sera octroyé au collaborateur concerné sous un délai d’environ 3 mois.
Congé proche aidant
En cas de situation de proche aidant correspondant à la définition légale, le collaborateur peut demander
l’octroi de 3 jours supplémentaires par an (absence autorisée payée), sur justificatif, en plus des droits légaux et conventionnels existants.
Procédure, conditions et justificatifs relative à l’octroi des congés spéciaux proche aidant et/ou du CESU proche aidant
Conditions : la situation de proche aidant du collaborateur concerné doit strictement entrée dans la définition légale et faire l’objet d’une justification, et le collaborateur doit être en CDI/CDD, sans condition d’ancienneté. Il ne doit pas être en situation de préavis.
Procédure : le collaborateur doit réaliser une demande écrite de bénéficier des congés spéciaux et/ou du CESU additionnel, en adressant un ticket à MyHR via AskAZ accompagnée des pièces justificatives
Pièces justificatives : attestation sur l’honneur du salarié précisant le lien avec la personne aidée et la nature de l’aide apportée
et attestation médicale confirmant la perte d’autonomie ou le handicap de la personne aidée.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU TEMPS DE TRAVAIL, ET A L’AMENAGEMENT DU TRAVAIL DES SENIORS
Les parties se sont accordées sur l’importance de favoriser la solidarité intergénérationnelle, la transmission des compétences tout en garantissant le maintien et/ou l’adaptation dans l’emploi des salariés senior.
Les parties s’accordent pour définir les salariés seniors comme les salariés âgés de plus de 55 ans.
Salariés au forfait jours réduit de + de 55 ans :
Les parties ont souhaité rappeler le dispositif senior déjà existant dans l’entreprise, à destination des salariés âgés de + de 55 ans.
Ce dispositif permet de réduire leur temps de travail à 90 % (forfait jour réduit), ainsi que toutes les rémunérations afférentes (salaire de base et primes), tout en conservant leurs cotisations retraite calculées sur la base d’un temps plein.
Ce dispositif peut être accordé pour une durée d’un an, avec l’accord du manager. La demande doit être formulée par écrit et validée par le manager et le service RH. La demande peut être refusée par le manager (e.g. continuité business) et doit être communiquée au collaborateur.
En cas d’acceptation, elle donne lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail précisant la quotité de travail et la durée. Ce dispositif garantit le maintien de l’ancienneté et des droits sociaux, ainsi que la possibilité pour le salarié de revenir à temps plein à l’issue de la période.
La durée de l’avenant est définie au maximum à 1 an, renouvelable par accord des parties, sous un délai de prévenance d’un mois.
Retraite progressive :
Afin de mettre un dispositif adapté pour l’aménagement des fins de carrière, les parties s’accordent sur la possibilité de mettre en place la retraite progressive au sein d’Alexion.
Le présent article définit les conditions et modalités de mise en œuvre de la retraite progressive pour les salariés éligibles, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit :
Être âgé d’au moins 60 ans (ou l’âge légal applicable au jour de la demande),
Justifier d’une durée d’assurance permettant l’ouverture des droits à pension (ou le nombre légal de trimestre au jour de la demande),
Présenter une demande écrite à l’employeur,
A réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande.
En cas de demande acceptée par l’employeur, le collaborateur signe un avenant temporaire de forfait jour réduit. La durée du forfait jour doit être comprise entre 50 et 80% de la durée conventionnelle du travail. La durée de l’avenant est définie à 1 an, renouvelable par accord des parties, sous un délai de prévenance d’un mois.
Pendant toute la durée du forfait jour réduit pour des raisons de retraite progressive, l’employeur s’engage à ce que les cotisations vieillesse soient calculées sur la base du salaire correspondant à un temps plein, afin de garantir la validation des droits à la retraite.
En cas de refus, l’employeur transmet au collaborateur la raison du refus de la demande, qui doit être motivée par les conséquences de la réduction du temps de travail (continuité de l’activité, difficultés d’organisation ou de remplacement).
ARTICLE 6 – ACCOMPAGNEMENT DE LA PARENTALITE
Afin de renforcer les mesures de soutien à la parentalité et d’accompagner les collaborateurs dans les premières étapes de la vie familiale,
il est convenu qu’en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, un montant de 400 € en CESU pourra être attribué au salarié concerné, en complément des dispositifs CESU prévus au sein du présent accord.
Conditions d’attribution :
Être salarié(e) en CDD ou CDI de l’entreprise à la date de l’événement (naissance ou adoption) et ne pas être en période d’essai ni préavis.
Justification à transmettre auprès de la Direction des Ressources humaines en adressant un ticket à MyHR via AskAZ (acte de naissance ou jugement d’adoption).
La demande doit être effectuée par le collaborateur dans un délai de 6 mois suivant l’événement.
ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord et les mesures inclues sont conclus pour une durée déterminée de 1 an et prendra effet le 1er janvier 2026. Conformément à la législation, il est expressément convenu qu'il cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
ARTICLE 8 – ADHESION REVISION DE L’ACCORD
L'adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes et la DREETS du siège d’Alexion Pharma France. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires. L'une des quelconques parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les partenaires sociaux disposeront d'un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.
ARTICLE 5 – DEPOT, FORMALITES DE PUBLICITE
L’Accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’Accord. De même, l’Accord sera adressé à la DREETS en vue de sa publication.
Les avenants éventuels au présent accord feront l'objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.
Une mention de cet accord figurera aussi bien sur le tableau d'affichage de la direction que celui de l’organisation syndicale partie au présent accord et sera mis à disposition sur Box. Un exemplaire sera remis à la déléguée syndicale et aux membres du Comité Social et Economique.
