Accord sur le dialogue social Comité Social Economique SARL ALF-GAR (Groupement Ambulancier Roannais)
Entre
SARL ALF-GAR (Groupement Ambulancier Roannais)
Et
La délégation du personnel du comité social et économique
Préambule
À la suite des élections professionnelles en date du 14 Juin 2024, la Direction de la
SARL ALF-GAR et la délégation du personnel du comité social et économique ont convenu des règles de fonctionnement du Comité Social Economique suivantes.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du
Comité Social et Économique (CSE) au sein de l'entreprise SARL ALF-GAR et de favoriser un dialogue social de qualité entre la direction et les représentants des salariés. Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives aux entreprises de plus de 50 salariés et moins de 300.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise
SARL ALF-GAR. Il concerne l’organisation, le fonctionnement et les missions du CSE, ainsi que les modalités de consultation des représentants du personnel.
Article 3 : Mise en place du Comité Social et Économique (CSE)
3.1. Composition
Le CSE est composé de 5 membres titulaires et 2 membres suppléants, élus pour un mandat de quatre ans, conformément aux dispositions légales en vigueur
3.2. Réunions du CSE
Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois, à l’initiative de l’employeur, avec un maximum de 6 réunions sur l’année. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en cas de besoin, à la demande de la majorité des membres du CSE ou de l'employeur, notamment en cas d’urgence.
3.3. Suppléance d’un membre titulaire absent
Conformément à l’article L2314-37 du Code du travail lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. S’il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution
3.4. Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions est établi conjointement par le président du CSE et le secrétaire du CSE. Il est transmis aux membres du CSE et à l'employeur au moins trois jours avant la réunion.
3.5. Lieu et déroulement des réunions
Les réunions du CSE se tiennent dans un local dédié de l'entreprise uniquement en présentiel. Les réunions sont présidées par le chef d’entreprise ou son représentant, et les débats se déroulent dans un climat de respect mutuel et de transparence.
Article 4 : Missions et attributions du CSE
4.1. Consultation sur les sujets économiques et financiers
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, les décisions ayant un impact sur l'emploi, les projets de restructuration et les opérations de concentration. Le CSE dispose d’un droit d’information et de consultation sur la situation économique de l’entreprise.
4.2. Conditions de travail et sécurité
Le CSE est consulté sur les mesures concernant les conditions de travail, la sécurité et la santé des salariés. Il contribue à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels.
4.3. Activités sociales et culturelles
Le CSE est responsable de la gestion des activités sociales et culturelles dans l'entreprise, permettant de favoriser le bien-être des salariés pour cela il bénéficie d’un budget fixé et versé par l’entreprise de 0.20% de la masse salariale. Il est versé en deux fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE. Le budget de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1, versement n°1 en février et font éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de novembre de l'année N pour le versement n°2.
Article 5 : Moyens mis à disposition du CSE
5.1. Heures de délégation
Chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.
Le volume de ces heures est fixé par l’article R2314-1 du Code du travail.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise ce quota s’élève à 21 heures par élu titulaire. Ces heures de délégation sont prises sur le temps de travail et entraînent donc la cessation de la prestation de travail et seront rémunérées. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie. Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois. Le temps passé en réunion plénière de CSE étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation. Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.
5.2 Report des heures de délégation
Conformément à l’article R2315-5 du code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants à compter de la date de commencement du mandat. Cette disposition ne peut conduire un élu à utiliser, sur un mois donné, plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel dont il bénéficie en temps normal (soit un maximum de 31.5 heures). Lorsqu’un élu souhaite faire usage de cette règle, il doit en informer l’employeur par écrit et au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures, au moyen du bon de délégation visé à l’article 5.4 ci-dessous.
5.3 Mutualisation des heures de délégation
Conformément à l’article R2315-6 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Lorsqu’un élu souhaite faire usage de cette règle, il doit en informer l’employeur par écrit et au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures, au moyen du bon de délégation.
5.4 Bon d’heures de délégation
Afin de permettre à l'élu d'informer l'entreprise de son départ en délégation et de sécuriser le décompte des heures et dans une volonté commune de bonne gestion des absences des élus par l’exploitation, des bons de délégation sont mis en place.
Ces bons de délégation se présentent sous la forme d’une feuille d’autorisation d’absence, sur laquelle il convient de cocher « heure de délégation ». Il est entendu que l’employeur n’a pas à accepter ou refuser ces heures. La matérialisation des temps d’absence permet seulement d’assurer un suivi juste et fiable des heures de délégation. Les bons de délégation doivent être communiqués dans un délai convenable avant la date prévue d’utilisation des heures de délégation afin de permettre à l’exploitation de s’organiser au mieux. Afin de tenir compte des particularités de notre secteur d’activité et de l’impact sur la bonne prise en charge des patients que peuvent avoir des heures de délégation posées sans délai, les parties conviennent de fixer ce délai de prévenance à 8 jours avant son absence (sauf situation d’urgence).
5.2. Local et matériel
L'employeur mettra à la disposition du CSE une salle pour se réunir.
5.3. Accès à la formation
Les membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L 2315-80 du Code du travail.
Article 6 : Dialogue social
6.1. Principe de transparence et de confiance
Le dialogue entre l'employeur et les membres du CSE doit être basé sur la transparence, la confiance et la recherche de solutions concertées dans l'intérêt commun de l'entreprise et de ses salariés.
Consultations récurrentes du CSE
Conformément à l’article L2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les trois thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties signataires conviennent que la périodicité de ces trois consultations est fixée à 3 ans. Ces consultations seront menées à l’occasion d’une réunion unique spécifique et les données nécessaires seront communiquées avant la date fixée. Elles feront l’objet d'un avis motivé de la part de l'instance. Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.
6.3 Consultations ponctuelles du CSE Conformément à l’article L2312-8 du code du travail, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Les conséquences environnementales de l’ensemble des points susvisés
Article 7 : Accord relatif à la mise en place et à l’utilisation de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
7.1 Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) au sein de l’Entreprise, en conformité avec les obligations légales et dans le respect des intérêts stratégiques de l’Entreprise. La BDESE portera exclusivement sur les prévisions relatives à l’année N+1, sans divulguer les détails stratégiques ou sensibles des projets de l’Entreprise.
7.2 Structure et contenu de la BDESE
La BDESE rassemblera uniquement les informations prévisionnelles relatives à l'année N+1 autour des thématiques suivantes, dans un cadre général et agrégé, conformément aux exigences légales :
L’investissement social : Présentation des prévisions globales des investissements en faveur des salariés (formation, bien-être, conditions de travail) pour l’année N+1, sans divulguer de détails sur les projets spécifiques ou les budgets alloués individuellement.
L’investissement matériel et immatériel : Indications générales sur les prévisions d’investissements matériels (équipements, infrastructures) et immatériels (logiciels, R&D) pour l’année N+1, sans fournir de détails sur les stratégies ou les projets individuels.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Communication des objectifs prévisionnels et des actions envisagées en matière d’égalité professionnelle pour l’année N+1, sans divulgation de données nominatives ou de détails sur les mesures spécifiques à mettre en place.
Les fonds propres : Estimations prévisionnelles des fonds propres de l’Entreprise pour l’année N+1, présentées de manière globale, sans divulguer les stratégies financières ou les ajustements internes.
L'endettement : Informations globales sur les prévisions d’endettement pour l’année N+1, sans révéler les conditions spécifiques des financements en cours ou des négociations avec les créanciers.
L'ensemble des éléments de la rémunération de la masse salariale : Données agrégées sur la masse salariale prévisionnelle pour l’année N+1, sans divulgation des rémunérations individuelles, des primes spécifiques.
Les activités sociales et culturelles : Présentation des actions prévues pour l’année N+1 en matière d’activités sociales et culturelles, sans entrer dans les détails budgétaires ou les programmes spécifiques.
La rémunération des financeurs : Informations sur les prévisions de rémunération des financeurs pour l’année N+1, sans divulguer les taux d’intérêt, les conditions contractuelles ou les accords spécifiques.
Les flux financiers à destination de l'entreprise : Présentation globale des flux financiers attendus pour l’année N+1, sans préciser les sources exactes, les conditions contractuelles ou les accords financiers spécifiques.
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise : Prévisions des impacts environnementaux pour l’année N+1, communiquées sous forme de bilans synthétiques et indicatifs, sans révéler de détails techniques ou stratégiques spécifiques.
7.3 Modalités de consultation de la BDESE
La BDESE sera mise à disposition du CSE après en avoir fait la demande auprès de la direction. Les membres du CSE disposeront d’un accès limité aux informations agrégées et générales définies dans le cadre de l’accord. Le CSE ne pourra demander ni obtenir de détails spécifiques ou complémentaires aux informations fournies dans la BDESE, sauf accord express de l’Entreprise. Toute demande de précision ou de détail pourra être refusée si elle est jugée contraire à la protection des intérêts de l’Entreprise. Les consultations seront strictement encadrées et devront être justifiées par le CSE, en lien avec ses missions légales. Aucune donnée confidentielle ou sensible ne sera communiquée.
7.4 Mise à jour des informations
Les informations contenues dans la BDESE seront actualisées annuellement, au 1er juin de l'année N, afin de présenter les prévisions pour l’année N+1. Les mises à jour intermédiaires ne seront réalisées qu’en cas de modification substantielle des prévisions, à l’initiative exclusive de l’Entreprise. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’ajuster les informations de la BDESE en fonction des évolutions stratégiques ou économiques, sans consultation préalable du CSE.
7.5 Rappel sur la Confidentialité et protection des informations
Les informations de la BDESE sont protégées par des mesures strictes de confidentialité. Les membres du CSE s’engagent à ne pas divulguer, utiliser à des fins personnelles ou communiquer à des tiers les informations auxquelles ils accèdent. En cas de non-respect de ces obligations, l’Entreprise pourra engager des poursuites disciplinaires et judiciaires pour protéger ses intérêts. Toute fuite ou utilisation abusive des informations sera sévèrement sanctionnée. Article 8 Expertises
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L 2315-80 du Code du travail. Dans le cadre des consultations récurrentes du CSE visées ci-dessus, le CSE pourra solliciter le recours à un expert à l’occasion de la consultation sur les trois thèmes. Cela donnera lieu à un rapport d’expertise unique.
Article 8 : Dispositions finales
8.1.
Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa signature. Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation.
8.2.
Clause de révisionUne révision de l'accord pourra être demandée par l'une ou l'autre des parties en cas de modifications législatives, réglementaires ou organisationnelles significatives. Les négociations devront débuter dans un délai d’un mois suivant la demande de révision.
8.3.
Publicité et dépôtLe présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente (anciennement DIRECCTE) et notifié à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et de diffusion par écran dynamique.
Fait à
Roanne, le 27 septembre 2024.
Le président du CSE
La délégation titulaire du personnel du comité social et économique« Nom prénom, mention lu et approuvé signature »
