Les bonnes réponses pour votre mobilité !02-!04 l3oulcvard lean - l3ap tiste Clément- 42300 RO;\NNL
04 77 72 95 95W
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE« SANTÉ ET PRtVOYANCE »
Entre :
La société ALF - GAR,
dont le siège social est situé l 02-104 Boulevard Jean-Baptiste Clément - 42300 ROANNE, immatriculée au RCS de Roanne, sous le numéro 492 660 444, représentée par en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et:
Le Comité Social et tconomique, les représentants du personnel constitué comme suit : Membres titulaires : • • • Membres suppléantes : • • d'autre part.
PRÉAMBULE
La société procède à la révision de ses régimes de protection sociale complémentaire afin de garantir leur conformité aux évolutions légales, conventionnelles et réglementaires applicables au secteur du transport sanitaire. Pour le régime« frais de santé», cette révision s'inscrit dans le cadre de l'article L.912-2 du Code de la
Sécurité sociale, imposant un réexamen obligatoire du contrat tous les cinq ans, afin d'assurer l'adaptation continue du dispositif aux évolutions du cadre juridique et des obligations du secteur. Pour le régime de prévoyance, la mise à jour intervient à la suite de l'évolution du cadre conventionnel du transport sanitaire permettant désormais aux entreprises du secteur de recourir à un organisme assureur autre que celui historiquement retenu à titre exclusif, ouvrant ainsi la possibilité d'une mise en concurrence et d'une adaptation plus appropriée aux besoins de l'entreprise et de ses salariés. Dans ce contexte, les régimes institués visent à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant, d'une part, le risque "frais de santé", et d'autre part, les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès. Il a été décidé de procéder à la modification des régimes existants, par accord collectif, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 : Objet
Le présent accord définit les modalités d'adhésion, de financement, de fonctionnement et de gestion des deux régimes collectifs obligatoires mis en place pour l'ensemble des salariés de la société, telles que définies dans lesdits contrats d'assurance.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Les présents régimes bénéficient à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec l'entreprise, sans condition d'ancienneté.
Article 3 : Adhésion des salariés
L'adhésion aux présents régimes est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.
Article 4 : Dispenses d'affiliation au régime « frais de santé »
- Références légales
Les dispenses d'affiliation au régime collectif et obligatoire de frais de santé sont encadrées par les articles
L.911-7 et L.911-7-1 du Code de la Sécurité sociale
D.911-2 à D.911-7 du Code de la Sécurité sociale (dispenses de droit)
R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale (dispenses facultatives prévues par l'acte) Les dispenses ci-après sont celles applicables dans le cadre du présent accord.
- Principe général
L'adhésion au régime collectif et obligatoire de frais de santé constitue une obligation pour l'ensemble des salariés. Toutefois, certains salariés peuvent demander une dispense d'affiliation, selon les cas prévus par la réglementation.
Toute dispense :
doit être demandée par écrit par le salarié ;
doit être accompagnée des justificatifs requis ;
est conservée par l'employeur en cas de contrôle URSSAF;
cesse dès disparition de la situation invoquée, entraînant l'adhésion immédiate du salarié.
- Dispenses d'affiliation « de droit» (sans besoin d'être prévues par l'accord)
Les salariés suivants peuvent demander une dispense d'affiliation de droit :
Salariés Bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) / CMU-C
Dispense de droit, sur justificatif annuel.
Salariés titulaires d'un contrat individuel de complémentaire santé
Dispense :
possible jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
sur présentation de l'attestation annuelle de couverture et de la date d'échéance.
L'adhésion au régime collectif devient obligatoire dès la résiliation ou l'échéance du contrat individuel.
Salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale à savoir:
dans le cadre d'une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
par le régime complémentaire d'assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agent s;
dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
par le régime spécial des gens de mer ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Justificatifs requis : une attestation de couverture obligatoire mentionnant le caractère collectif et obligatoire du contrat. Cette attestation doit être fournie chaque année.
Apprentis ou salariés à temps très partiel lorsque la cotisation > 1 O 96 du salaire brut
La dispense est applicable si la part salariale de la cotisation dépasse l O % du salaire mensuel brut.
Salariés en CDD, contrat de mission ou contrat3 mois
Dispense dès lors :
que le contrat est d'une durée inférieure ou égale à 3 mois,
et que le salarié justifie d'une couverture individuelle ou collective existante,
ou que la cotisation représenterait plus de l O % du salaire.
- Dispenses facultatives / complémentaires
Les dispenses suivantes ne sont valables que parce qu'elles sont expressément prévues dans le présent accord. Elles sont optionnelles pour le salarié.
Salariés en CDD > 3 mois couverts par une autre couverture obligatoire
Dispense possible sur justificatif.
Salariés en CDD ou mission < 12 mois n'ayant pas de couverture préalable
Dispense possible si le salarié en fait expressément la demande, même sans autre couverture, si l'accord le prévoit.
Salariés à employeurs multiples
Le salarié peut être dispensé :
s'il bénéficie déjà d'un régime collectif obligatoire chez un autre employeur ;
-sur présentation d'une attestation.
Apprentis (cas complémentaires)
Possibilité de dispense pour :
couverture existante (collective ou individuelle) ;
durée de contrat spécifique ;
situation particulière entraînant une participation > l O % du salaire.
- Fin de la dispense
La dispense cesse :
à la date d'échéance d'un contrat individuel ;
en cas de perte de la couverture invoquée ;
à la cessation du statut ayant-droit ;
Le salarié devra alors adhérer sans délai au régime collectif.
Quel que soit le motif de dispense, chaque salarié concerné devra remettre une déclaration sur l'honneur
attestant de sa volonté de ne pas adhérer au régime et
le cas échéant, les justificatifs complémentaires. Dans cette déclaration , le salarié devra désigner l'organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration devra également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.
Le salarié est tenu d'informer l'employeur de tout changement de situation ayant un impact sur la dispense et il accepte que lorsque la dispense prendra fin, la cotisation due sera prélevée sur son salaire à compter de son adhésion.
Article 5 : Couverture des ayants droit au régime « frais de santé »
L'adhésion des ayants droit des salariés au présent régime « frais de santé» est facultative.
Elle ne peut intervenir qu'à
la demande expresse du salarié, matérialisée par la remise d'un bulletin d'affiliation dûment complété et signé, conformément aux procédures définies par l'organisme assureur.
Le salarié prend à sa charge l 00 % de la cotisation relative à la couverture de ses ayants droit.
Cette cotisation sera prélevée directement sur son compte bancaire, selon les modalités prévues par l'organisme assureur.
Article 6 : Financement des cotisations
- Cotisations Complémentaire - Santé
Bénéficiaires
Régime Amélioré -
Obligatoire
Option 2 - Facultative
Salarié (obligatoire)
1 ,908 % PMSS
+0,904 % PMSS Extension facultative - Conjoint + l ,908 % PMSS +0,931 % PMSS Extension facultative - Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) + 0 ,916 % PMSS +0,448 % PMSS
Pour l'année 2026, le montant du PMSS est de 4 005 €.
La répartition est la suivante sur la cotisation obligatoire :
50 % à la charge de l'employeur,
50 % à la charge du salarié.
- Cotisations Complémentaire - Prévoyance
Dans le cadre du régime de prévoyance appliqué au sein de l'entreprise, une cotisation de
0,69 % du salaire brut est prélevée afin d'assurer la couverture des garanties prévues par le contrat collectif.
La répartition de cette cotisation est la suivante :
50 % à la charge de l 'em ployeur,
50 % à la charge du salarié.
- Modalités de révision annuelle des taux du régime santé
Les taux de cotisation des régimes santé et prévoyance pourront être révisés au fil du temps, notamment en fonction de l'évolution de la consommation médicale, des résultats techniques des contrats d'assurance, de modifications législatives ou réglementaires, ou de toute adaptation desdits contrats. Toute modification ultérieure des cotisations sera automatiquement appliquée entre l'employeur et les salariés selon la clé de répartition prévue au présent accord, sans qu'il soit nécessaire de le modifier.
Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L'adhésion des salariés et le cas échéant de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l'employeur ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. L'adhésion des salariés et le cas échéant de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité...). Le salarié devra s'acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime. L'affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l'employeur, est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale).
Article 8 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la portabilité :
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre
droit à une prise en charge par
le régime d'assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l'article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l'article 4 de la loi Evin (n°89- l 009) :
Les anciens salariés bénéficiaires d'un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité , d'une pension de retraite ou d'une indemnité chômage) bénéficient d'un maintien de leurs garanties, sous réserve d'en faire la demande auprès de l'assureur dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi Evin.
Article 9 : Organisme • Garanties
Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur habilité, l'engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus. Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l'évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l'entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Article 10: Information individuelle
Conformément à l'article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d'information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 11 : Durée
Les présents régimes, établis par accord d'entreprise pour une durée indéterminée, ne peuvent être modifiés ou dénoncés que dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux accords collectifs, notamment celles relatives à leur révision ou à leur dénonciation.
Article 12 - Dépôt légal
Le présent accord fera l'objet des formalités :
Dépôt sur la plateforme TéléAccords,
Transmission à la DREETS,
Remise au CSE.
Fait à ROANN E, le 21 /1 1/ 2025. Pour la société Lu et approuvé- signé le 24-11-2025
