Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, après avoir rencontré les Organisations Syndicales représentées dans la Société, la Direction de l’Entreprise a convenu avec les parties signataires les dispositions faisant l’objet du présent accord. ARTICLE I - REVISION DES SALAIRES
Rappel des discussions et négociations qui ont eu lieu les 17, 23 et 27 Avril 2018 :
La Direction d’ALFA LAVAL PACKINOX a proposé lors de la première réunion de négociation une enveloppe budgétaire de 1,5%, sans notion d’augmentation générale. Cette proposition a été réalisée en cohérence avec :
Un contexte commercial et économique singulier :
Une année 2017 exceptionnelle en termes de charge, mais avec une majorité d’affaires consenties avec des taux de marge réduits
Une année 2018 qui s’annonce plus maussade que budgétée en termes d’activité, qui justifie de plus en plus de faire des offres agressives
Une pression sur les prix encore accrue, d’où une baisse structurelle de marge de nos offres
Ceci est particulièrement vrai sur les produits nouveaux et la Chine
Une année 2018 qui doit contribuer aux objectifs de réduction de coûts (-15% à horizon 2019)
La maîtrise de la masse salariale qui a un impact direct sur la maîtrise des coûts, clé pour la pérennité de l’entreprise
L’indice d’inflation (IPC) de 1,2% à fin 2017.
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont fait leurs propositions.
La CFE-CGC a fait la première proposition suivante au cours de la première réunion : une augmentation globale de 2,2% pour les niveaux 5.2, 5.3 et IC, en augmentations individuelles. Cette proposition a été motivée par l’augmentation du taux d’inflation par rapport à l’année précédente (l’indice d’inflation IPC était de 0,6% à fin 2016).
La CFDT a fait la première proposition suivante lors de la seconde réunion :
Une augmentation globale de 2,2 % avec un minimum garanti par catégories pour les non cadres :
1,6% pour les niveaux 2
1,5% pour les niveaux 3
1,2% pour les niveaux 4
1% pour les niveaux 5
Une augmentation globale de 2,2 %, en augmentations individuelles pour les cadres
Une revalorisation de la prime de marche en postes de 0,5%
Cette proposition a été motivée par la nécessité de motiver le Personnel et le souhait de récompenser les efforts fournis pour faire face à la charge de 2017.
La Direction n’a pas souhaité réviser la prime de marche en postes, au regard de l’expérience de la dernière révision opérée, et précisant que la révision de cette prime grèverait d’autant l’enveloppe disponible pour les augmentations annuelles du Personnel concerné. Sur les augmentations salariales, la Direction a fait la contre-proposition suivante : Une augmentation globale de 1,8%, dont :
Niveaux 1 à 5.1 : une augmentation générale de 20 €, le solde du budget en augmentations individuelles
Niveaux 5.2, 5.3 et IC : pas d’augmentation générale, augmentations individuelles de 1,8 %
Les Délégués Syndicaux ont fait une dernière contre-proposition commune : Une augmentation globale de 2%, dont :
Niveaux 1 à 5.1 : une augmentation générale de 26 €, le solde du budget en augmentations individuelles
Niveaux 5.2, 5.3 et IC : pas d’augmentation générale, augmentations individuelles de 2 %
Par ailleurs, la comparaison de la situation salariale entre les femmes et les hommes de l’Entreprise au moment de ces négociations annuelles a été produite au cours de la première réunion de négociation. L’analyse des chiffres de rémunérations moyennes des femmes et des hommes n’a pas mis en évidence une quelconque différence de traitement.
Après négociation et discussions finales, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les règles et les dispositions suivantes :
I.1 - PRINCIPES GENERAUX
Les mesures salariales s’inscrivent dans la durée, même si leur rythme est annuel. Elles permettent d’ajuster le salaire de chacun à sa compétence, à ses performances et à son potentiel d’évolution, en tenant compte notamment du dernier niveau de rémunération. Les mesures salariales doivent aussi assurer, dans le temps, sauf cas d’exception, une garantie de progression.
I.2 - ENVELOPPE GLOBALE
Une enveloppe globale garantie de
2 % (de la masse salariale de base 35 h) en moyenne sera allouée à la révision des salaires au titre de l’année 2018.
Cette enveloppe comprend l’augmentation générale et le budget d’augmentations individuelles moyen.
L’enveloppe globale s’applique aux personnels présents au 02/01/2018.
I.3 – AUGMENTATIONS GENERALES
I.3.1 – Personnel PO et ATAM de niveaux I à V.1
Il sera attribué une augmentation générale de
22 Euros.
I.3.2 – Personnel de niveaux V.2 à V.3 et IC
Il ne sera pas attribué d’augmentation générale.
I.4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
I.4.1 – Personnel PO et ATAM de niveaux I à V.1
Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles permettant d’avoir un pourcentage global d’augmentation générale et d’augmentations individuelles de 2 %.
I.4.2 – Personnel ATAM de niveaux V.2 à V.3 et IC
Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles de 2 %.
I.5 - CALENDRIER
Les augmentations générales et individuelles seront attribuées au 1er Mai 2018 pour l’ensemble des personnels concernés.
I.6 – MODALITES PRATIQUES DE MISE EN OEUVRE
L’individualisation des révisions de salaires doit être pratiquée dans un souci constant de qualité et d’équité.
Les dispositions suivantes contribuent au bon déroulement des pratiques de révision individualisée des salaires.
I.6.1.
Dans la préparation de la décision à prendre en matière salariale, la hiérarchie appréciera les performances de l’intéressé, notamment sa capacité à accroître ou à diversifier ses compétences, son champ d’activités, son comportement dans le cadre de ses activités professionnelles, et éventuellement ses responsabilités.
Pour ce faire, elle tiendra compte de la qualité comme de la quantité de travail fourni dans la fonction actuelle et du potentiel d’évolution de l’intéressé, dans le cadre des responsabilités qui lui auront été confiées.
L’entretien annuel entre le salarié et son responsable contribue notamment à l’analyse et à un échange sur les points ci-dessus.
I.6.2
Chaque membre du personnel est informé de la décision le concernant au cours d’un entretien avec sa hiérarchie directe (N+1). Cet entretien salarial doit permettre notamment d’expliciter la décision prise.
Chaque salarié peut, à sa demande, obtenir un entretien complémentaire avec sa hiérarchie N+2.
I.7 - INFORMATION
A l’issue de l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin que soit examinée la mise en œuvre des différentes mesures de cet accord.
A cette occasion seront communiquées les informations concernant :
L’application des mesures telles qu’indiquées aux Articles I.3 et I.4
Le pourcentage des personnes augmentées et non augmentées pour les populations concernées par les Articles I.3 et I.4
La répartition de la valeur des augmentations individuelles pour les populations concernées par les Articles I.3 et I.4.
ARTICLE II - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord s’applique pour l’année 2018. Il expire au 31 décembre 2018.
Le présent accord s’applique aux Membres du personnel de l’Entreprise (personnels Ouvriers, ATAM et Cadres), sauf clause particulière figurant dans le contrat de travail.
Toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle, qui aurait pour effet d’augmenter les salaires réels, s’imputerait sur les mesures prévues au présent accord. L’application du présent accord peut être suspendue en cas de circonstances exceptionnelles après que celles-ci aient été analysées par les parties signataires et à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2231-1 et L.2231-3 du Code du Travail, et sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à l’Article D. 2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord, rédigé en 5 exemplaires, a été conclu à Chalon-sur-Saône, le 27 avril 2018
Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentées d’autre part,
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société ALFA LAVAL PACKINOX
