la Société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège est situé au 17 Place des Reflets, Liberty Tower CB16, 92400 COURBEVOIE, Siret n° 333 914 760 00074, représentée par Directeur de site
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement :
- pour la CFDT - pour la CFE/CGC
d’autre part. Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, après avoir rencontré les Organisations Syndicales représentées dans la Société, la Direction de l’Entreprise a convenu avec les parties signataires les dispositions faisant l’objet du présent accord. ARTICLE I - REVISION DES SALAIRES
Rappel des discussions et négociations qui ont eu lieu les 6, 19 et 26 février 2024 :
En premier lieu, la comparaison de la situation salariale entre les femmes et les hommes de l’Entreprise au moment de ces négociations annuelles a été produite au cours de la première réunion de négociation. L’analyse des chiffres de rémunérations moyennes des femmes et des hommes ont montré qu’il n’existe pas de différence de traitement au niveau salarial.
Après avoir présenté le bilan de l’application de l’accord salarial 2023, la Direction d’ALFA LAVAL PACKINOX a proposé lors de la première réunion de négociation une enveloppe budgétaire pour les augmentations individuelles de 3,5%, sans notion d’augmentation générale. Elle a en outre proposé un budget complémentaire de 0,5% pour réaliser des actions de rétentions, prenant en compte les évolutions conventionnelles, l’échelle des salaires et les métiers en tension. Cette proposition a été réalisée en cohérence avec :
Le contexte économique national :
L’indice d’inflation (IPC) est en baisse, à 3,7% à fin décembre 2023, comparativement à 5,9% un an auparavant. Il continue de baisser à fin janvier (3,1%).
Ce niveau d’inflation reste haut, même si la projection réalisée par l’Insee pour 2024 est de 2.6%.
La politique salariale Groupe impliquant :
La prise en compte des références externes de niveaux de salaires
L’application des principes de sélectivité et de différenciation pour reconnaître la performance, préoccupation exprimée également par les salariés de l’entreprise.
Le contexte global du marché du travail avec de fortes tensions sur certains métiers et un marché local très tendu.
Le contexte de l’entreprise avec un niveau de prises de commandes qui a repris des couleurs en 2023.
Les résultats économiques de l’année qui sont bons et permettent de dégager, en plus de l’intéressement, un bon niveau de participation.
De leur côté, les Organisations Syndicales ont fait les propositions suivantes :
La CFE-CGC, a proposé les mesures suivantes pour un coût qu’elle a estimé à 5,6% de la masse salariale :
pour les non cadres, une augmentation de 4,9%, assortie d’un talon de 50 €, et le solde en augmentation individuelle,
une augmentation de 10% de la PVQSE,
pour les cadres, une augmentation de 4,9% en augmentation individuelle,
une enveloppe complémentaire de 0,5% pour des mesures de rétention relatives aux métiers sous tension,
un passage à 2,80 € de la prime de panier de jour et de l’admission cantine,
une augmentation de la prime de mobilité et de transport de 15 à 20 euros,
une augmentation de la subvention au CSE pour les œuvres sociales de 1% à 1,1%.
La CFDT a proposé une augmentation globale de 8%, avec :
un talon de 150 € pour les non cadres,
une augmentation de 8% des primes de poste et de paniers.
La CFDT n’a exprimé aucune demande pour les cadres. La CFDT a souligné une certaine pénibilité sur certains postes de travail, ce à quoi la Direction a fait remarquer que ce n’est pas la question de rémunération qui fait évoluer ces conditions mais bien du travail sur l’ergonomie des postes et l’amélioration des processus de production, ce qui est une vraie préoccupation dans l’entreprise.
La Direction a précisé avoir entendu et compris les inquiétudes liées au niveau de l’inflation, et a expliqué que la plupart des primes s’expriment en pourcentage du salaire et augmentent donc mécaniquement avec l’augmentation du salaire, et notamment la prime de poste. La Direction a refusé la demande d’augmentation de la subvention aux œuvres sociales du CSE mais a précisé qu’elle accueillerait avec bienveillance des demandes de subventions ponctuelles, au cas par cas, pour cofinancer des actions ou évènements particuliers ou exceptionnels organisés par le CSE.
Après discussions et interruption de séance, la Direction a fait une nouvelle proposition : une enveloppe globale d’augmentation de 4,6%, avec un budget d’augmentation individuelle de 3,8% assortie d’un talon de 40 € pour les non-cadres, et un budget complémentaire augmenté à 0.8%. Elle a en outre proposé une augmentation de 8% de la prime de panier de jour (2,87 €) et de l’admission subventionnée à la cantine (2,71 €). Elle a accepté la demande de revoir les primes mobilité durable et transport à 20 €.
Plusieurs échanges, interruptions de séance, et propositions itératives ont ensuite émané de chaque partie lors de la seconde réunion de négociation. La Direction a fait une ultime proposition : une enveloppe globale d’augmentation de 4,8%, avec un budget d’augmentation individuelle de 4% assortie d’un talon de 50 € pour les non-cadres, et un budget complémentaire de 0.8%. Elle a en outre proposé une augmentation à 2,87 € de la prime de panier de jour et de l’admission subventionnée à la cantine.
Finalement, après une ultime négociation de la part des Organisations Syndicales lors de la troisième réunion de négociation, un consensus a été trouvé avec la Direction sur les règles et les dispositions suivantes :
I.1 - PRINCIPES GENERAUX
Les mesures salariales s’inscrivent dans la durée, même si leur rythme est annuel. Elles permettent d’ajuster le salaire de chacun à sa compétence, à ses performances et à son potentiel d’évolution, en tenant compte notamment du dernier niveau de rémunération et de son positionnement sur l’échelle des salaires. Les mesures salariales doivent aussi assurer, dans le temps, sauf cas d’exception, une garantie de progression.
I.2 - ENVELOPPE GLOBALE
Une enveloppe globale garantie de
4,8 % (de la masse salariale de base 35 h) en moyenne sera allouée à la révision des salaires au titre de l’année 2024.
Ce budget global comprend une enveloppe de
4,2% dédiée aux augmentations individuelles.
Il comprend en outre un
budget de 0.6% permettant de procéder à des mesures d’ajustement.
Ce budget complémentaire permettra de réaliser :
des actions de rétention, prenant en compte l’échelle des salaires et les métiers en tension,
des ajustements, avec une attention particulière sur les salaires les plus bas.
L’enveloppe globale s’applique aux personnels présents au 30/09/2023.
I.3 – AUGMENTATIONS GENERALES
I.3.1 – Personnel non-cadre (classements A1 à E10)
A titre très exceptionnel, au regard du niveau d’inflation, un
talon d’une valeur de 50 Euros sera attribué cette année.
I.3.2 – Personnel cadre (classements F11 à I18)
Il ne sera pas attribué d’augmentation générale.
I.4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
I.4.1 – Personnel non-cadre (classements A1 à E10)
Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles permettant d’avoir un pourcentage global d’augmentation générale et d’augmentations individuelles de 4,2 % + 0,6% au titre d’ajustements.
I.4.2 – Personnel cadre (classements F11 à I18)
Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles de 4,2% + 0,6% au titre d’ajustements.
I.5 - CALENDRIER
Les augmentations générales et individuelles seront attribuées au 1er Avril 2024 pour l’ensemble des personnels concernés.
I.6 – MODALITES PRATIQUES DE MISE EN OEUVRE
L’individualisation des révisions de salaires doit être pratiquée dans un souci constant de qualité et d’équité.
Les dispositions suivantes contribuent au bon déroulement des pratiques de révision individualisée des salaires.
I.6.1 – Principe de mise en oeuvre
Dans la préparation de la décision à prendre en matière salariale, la hiérarchie appréciera les performances de l’intéressé, notamment sa capacité à accroître ou à diversifier ses compétences, son champ d’activités, son comportement dans le cadre de ses activités professionnelles, et éventuellement ses responsabilités.
Pour ce faire, elle tiendra compte de la qualité comme de la quantité de travail fourni dans la fonction actuelle et du potentiel d’évolution de l’intéressé, dans le cadre des responsabilités qui lui auront été confiées.
L’entretien annuel entre le salarié et son responsable contribue notamment à l’analyse et à un échange sur les points ci-dessus, grâce à l’évaluation de la performance finale qui en est issue.
La hiérarchie se réfèrera également à la matrice
guide fournie par les Ressources Humaines à travers le logiciel WORKDAY pour les populations cadres et employés, indiquant, outre la référence à la performance, la référence aux niveaux de salaire constatés sur le marché (fourchettes des salaires de référence). Les Ressources Humaines fourniront également des références de salaires locales de branche aux Managers pour la population ouvrière.
I.6.2 – Entretien salarial
Chaque membre du personnel est informé de la décision le concernant au cours d’un entretien avec sa hiérarchie directe (N+1). Cet entretien salarial doit permettre notamment d’expliciter la décision prise.
Chaque salarié peut, à sa demande, obtenir un entretien complémentaire avec sa hiérarchie N+2.
I.7 - INFORMATION
A l’issue de l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin que soit examinée la mise en œuvre des différentes mesures de cet accord.
A cette occasion seront communiquées les informations concernant :
L’application des mesures telles qu’indiquées aux Articles I.3 et I.4
Le pourcentage des personnes augmentées et non augmentées pour les populations concernées par les Articles I.3 et I.4
La répartition de la valeur des augmentations individuelles pour les populations concernées par les Articles I.3 et I.4.
ARTICLE II – MESURES COMPLEMENTAIRES
Ces mesures complémentaires sont
applicables à compter du 1er avril 2024 pour tous les Personnels présents à compter de cette date, sauf en matière de temps de travail (cf. § II.5).
II.1 – PVQSE
Le barème de base de la prime vigilance qualité sécurité environnement (PVQSE) est réhaussé de 10%, soit :
Les Personnels éligibles à cette prime restent les mêmes (Membres des équipes de Fabrication, de la Logistique, de la Maintenance et du Contrôle, et Technicien soudeur).
II.2 – PRIME DE PANIER DE JOUR
La prime de panier de jour est revalorisée à 2, 87 € (+ 8%).
II.3 – ADMISSION CANTINE
La quote-part de frais d’admission prise en charge par l’entreprise est revalorisée à 2, 87 € (+ 14%).
II.4 – PRIME DE MOBILITE DURABLE ET PRIME DE TRANSPORT
Les valeurs de la prime de mobilité durable et de la prime de transport sont réévaluées à 20 € par mois, soit une valeur annuelle de 240 € (+33%).
Un avenant pour chacun de ces accords sera signé dans le mois de mars dont les autres termes resteront inchangés.
II.5 – MODIFICATION DE LA REGLE DE PRISE DES ARTS
Les règles de prises des ARTS pour les Personnels cadres et non-cadres soumis à l’horaire variable ou au forfait jours (à l’exception des Personnels en horaire variable travaillant au sein des ateliers) sont
modifiées à compter du 1er juin 2024, pour répondre au souhait de certains salariés exprimés auprès de leur Représentant Syndical.
7 ARTS seront à prendre entre le 1er juin et le 31 décembre de la période de référence.
5 ARTS seront à prendre entre le 1er janvier et le 31 mai de la période de référence.
Ils peuvent toujours être pris par demi-journées et sont accolables à des congés.
En contrepartie de cette souplesse augmentée dans la prise de ces ARTS, Direction et Organisations Syndicales ont validé que tout ARTS non pris à l’issue de ces deux périodes sera obligatoirement versé sur le CET Employé. Un avenant à l’accord de CET sera rédigé en ce sens et signé d’ici le 31 mai 2024.
ARTICLE III - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord s’applique pour l’année 2024. Il expire au 31 décembre 2024.
Le présent accord s’applique aux Membres du personnel de l’Entreprise (personnels Ouvriers, Employés et Cadres), sauf clause particulière figurant dans le contrat de travail.
Toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle, qui aurait pour effet d’augmenter les salaires réels, s’imputerait sur les mesures prévues au présent accord. L’application du présent accord peut être suspendue en cas de circonstances exceptionnelles après que celles-ci ont été analysées par les parties signataires et à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2231-1 et L.2231-3 du Code du Travail, et sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à l’Article D. 2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord, rédigé en 4 exemplaires, a été conclu à Chalon-sur-Saône, le
Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentées d’autre part,
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société ALFA LAVAL PACKINOX
