ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE
PRIME DE TRANSPORT AU SEIN D’ALFA LAVAL PACKINOX
Entre les soussignés,
la Société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège est situé au 17 Place des Reflets, Liberty Tower CB16, 92400 COURBEVOIE, Siret n° 333 914 760 00074, représentée par Monsieur, Directeur de Site
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement :
- pour la CFDT, - pour la CFE/CGC,
d’autre part.
Préambule
Pour répondre aux préoccupations de pouvoir d’achat des salariés, les représentants de la Direction de l’entreprise et des Organisations Syndicales s’étaient réunis en 2022 pour discuter des modalités de mise en place d’une prime de transport exonérée de cotisations sociales et d’impôt, à la suite de l’évolution des modalités prévues dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Ces échanges ont donné lieu à un accord collectif du 18/10/2022, amendé par deux avenants en dates des :
15/01/2024 pour prolonger d’un an la durée initiale de l’accord,
27/02/2024 pour faire évoluer à la hausse le montant de la prime.
Ces accords étant arrivés à échéance le 31/12/2024, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent proroger le dispositif de prime de transport au sein d’Alfa Laval Packinox, dans le cadre de la législation en vigueur, soit pour les seuls salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Le présent accord concerne tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), à condition de remplir les conditions suivantes :
Soit la résidence habituelle ou le lieu de travail :
est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur,
n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports
Soit l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
Les travailleurs temporaires bénéficient également du présent accord. Les stagiaires qui ne sont pas liés à l’entreprise d’accueil par un contrat de travail ne sont pas concernés par la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. En application des conditions d’éligibilité de la présente prime de transport, les partenaires sociaux veulent préciser que les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise sont exclus du dispositif
ARTICLE 2 - Déplacements concernés
Cette prime est destinée à couvrir les frais suivants pour les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail :
les
frais de carburant;
les frais exposés pour l’alimentation de
véhicules électriques;
les frais exposés pour l’alimentation de véhicules
hybrides rechargeables;
ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules à
hydrogène.
ARTICLE 3 – Justificatifs à fournir
Afin de pouvoir justifier des conditions d’éligibilité, les salariés doivent fournir annuellement à l’employeur les éléments suivants :
Justificatif de domicile
Carte grise du véhicule
En cas de changement de domicile ou de véhicule, le salarié doit impérativement fournir une version actualisée des justificatifs visés ci-dessus dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 - Montant de la prime de transport
Pour toute la durée du présent accord, la prime de transport est fixée à un montant maximal de 240 € par an et par salarié.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : - égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient de la prime de transport dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; - inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge de la prime de transport proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
ARTICLE 5 – Régime social et fiscal
Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, à ce montant de 240 €, la prime de transport n'est pas imposable et est exonérée de cotisations sociales et de CSG et CRDS.
Elle est également exonérée de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – Cumul avec d’autres avantages liés au transport domicile-travail
La prime de transport n'est pas cumulable avec le forfait « mobilités durables » et la prise en charge obligatoire des titres de transport publics.
ARTICLE 7 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile
La prime de transport n'est pas due pendant les périodes d'absence du salarié.
La prime de transport étant versée mensuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit cette prime le premier mois de sa présence effective dans l’entreprise. Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier de la prime de transport qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours, soit jusqu’au dernier mois de sa présence effective dans l’entreprise.
ARTICLE 8 - Modalités de versement
Le montant maximal du forfait visé à l'article 3 est défini sur une base annuelle, et versé en douze mensualités.
ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD
S’il devait s’avérer nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la direction de la société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
TITRE 10 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE ET NOTIFICATION DE DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une indéterminée.
Il est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans l’intranet de l’entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-Sur-Saône.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Le présent accord, rédigé en 4 exemplaires,
a été conclu à Chalon-sur-Saône, le
Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part,
Et les Organisations syndicales représentées d’autre part,
Pour les Organisations syndicalesPour la Société ALFA LAVAL PACKINOX
