ACCORD COLLECTIF PRECISANT LE PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
AU SEIN D’ALFA LAVAL PACKINOX
Entre les soussignés,
la Société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège est situé au 17 Place des Reflets, Liberty Tower CB16, 92400 COURBEVOIE, Siret n° 333 914 760 00074, représentée par Directeur de Site
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement :
- pour la CFDT, - pour la CFE/CGC,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.
Cependant, en amont, le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise doivent être définis.
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 - Périmètre des élections
La notion d’établissement distinct se définit à l’article L. 2313-4 du code du travail en fonction de l’autonomie de gestion du Responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du Personnel.
Au regard de la disposition ci-dessus mentionnée, le présent accord ne reconnait aucun établissement distinct.
Aussi, l’accord prévoit que pour l’organisation des élections professionnelles, les sites de Chalon-sur-Saône (sis 4 rue Thomas Dumorey, 71100 Chalon sur Saône) et de Saint-Marcel (sis ZI Sud, 71380 Saint-Marcel) sont rattachés au siège social situé au 17 place des Reflets, Liberty Tower CB 16, 92400 Courbevoie.
Les élections professionnelles se dérouleront donc au niveau de l’entreprise, couvrant les sites de :
Courbevoie (17 place des reflets, Liberty Tower CB 16, 92400 Courbevoie)
Chalon-sur-Saône (4 rue Thomas Dumorey, 71100 Chalon sur Saône)
Saint-Marcel (ZI Sud, 71380 Saint-Marcel).
ARTICLE 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance. Toutes ces dispositions s’éteindront à échéance.
ARTICLE 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 5 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.
ARTICLE 6 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail, et auprès du Conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
Le présent accord, rédigé en 4 exemplaires,
a été conclu à Chalon-sur-Saône, le
Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part,
Et les Organisations syndicales représentées d’autre part,
Pour les Organisations syndicalesPour la Société ALFA LAVAL PACKINOX
