ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège social est situé au 17 Place des Reflets, Liberty Tower CB16, 92400 COURBEVOIE, Siret n° 333 914 760 00074, représentée par, Directeur de Site, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
CFDT, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Les dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ont réaffirmé l'importance d'associer la collectivité des salariés aux performances économiques de l'entreprise, notamment en présence de résultats financiers exceptionnels. C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de définir ensemble la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal au sein de l’entreprise, ainsi que les modalités de redistribution associées au bénéfice des salariés. Les parties ont réaffirmé leur volonté commune de construire un dispositif équilibré, tenant compte à la fois : •de la reconnaissance de la contribution active et de l'engagement continu des salariés aux résultats et à la croissance de l’entreprise ; •des exigences de préservation de la structure financière de l’entreprise et de sa capacité d’investissement à long terme.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise. ARTICLE 2 – AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL 2.1 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéficie net fiscal Conformément aux dispositions de l’article L. 3346-1 du Code du travail, les parties conviennent de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (BNF) de l’entreprise selon les modalités d’évaluation suivantes : Une « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » est constatée lorsque le bénéfice net fiscal de l’exercice N est supérieur ou égal à
1,20 fois la moyenne des bénéfices nets fiscaux des exercices N-1, N-2 et N-3.
Pour le calcul de cette moyenne, si l’un ou plusieurs des exercices de référence (N-1, N-2 ou N-3) présentent un bénéfice net fiscal négatif, ces exercices sont exclus du calcul. La moyenne est alors établie sur la base des seuls exercices dont le bénéfice net fiscal est positif ou nul parmi les trois exercices précédents. A titre de rappel, le bénéfice net fiscal répond à la formule détaillée ci-après : BNF = Résultat comptable – déductions fiscales + réintégrations fiscales +/– Eléments exceptionnels comptabilisés comme tels +/– Autres éléments exceptionnels
Ainsi, sont expressément exclus : -Les éléments exceptionnels comptabilisés comme tels : il s’agit de tous éléments comptabilisés en résultat exceptionnel au cours de l'exercice, autres que les éléments purement fiscaux ou comptables tels que les amortissements dérogatoires ou les impacts des changements de méthode comptable (liste non exhaustive) Ces éléments peuvent être définis selon la définition suivante :
Tout ce qui n’est pas lié à l’exploitation normale et courante de l’entité
Tout élément ou évènement qui ne s’est pas produit au cours des derniers exercices et dont il est peu probable qu’il se reproduise au cours des prochains exercices comptables.
-Les autres « éléments exceptionnels » : S’ils ne sont pas déjà comptabilisés en résultat exceptionnel, les charges et produits directement attribuables aux éléments suivants :
Guerres et sanctions internationales
Pandémies
Tout sinistre ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de l’assurance de l’entité légale
-Charges et produits directement liés à une restructuration interne de l’entité légale -Vente d’un actif important représentant au moins 1% du total actif net -Abandon de créance -Charges et produits directement liés à un imperment test de dépréciation d’actifs
2.2 – Partage de la valeur issue du bénéfice net fiscal exceptionnel Si une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal est constatée à l’issue d’un exercice, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois suivant la date de dépôt de la liasse fiscale auprès de l’administration afin d’ouvrir une négociation portant sur les modalités de partage de cette augmentation. ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Afin d’assurer une parfaite cohérence entre les dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise, sa durée d’application est expressément alignée sur celle de l’accord d’intéressement du 10 juin 2024. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de plein droit de produire tout effet à l’échéance de l’accord d’intéressement auquel il se rattache. À cette date, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. ARTICLE 4 – RÉVISION Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. ARTICLE 5 – FORMALITÉS Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-Sur-Saône par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord. Fait à Chalon-sur-Saône, le 04/09/2026 En autant d’exemplaires que de parties signataires.
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société CFDT ALFA LAVAL PACKINOX Directeur de site
