ALFA LAVAL VICARB, dont le siège social est situé 1 rue Rif Tronchard, 38120 Saint Egrève, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 059 500 439, représentée par XXXX, Directeur de site délégué.
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : -L’organisation FO, représentée par XXXX - L’organisation UNSA, représentée par XXXX Ci-après dénommées les «
Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et séparément une « Partie »,
PREAMBULE :
Le présent accord collectif (ci-après l’« Accord ») a pour objet de fixer de manière simple et précise les modalités de la prime de 13ème mois dont bénéficient les salariés de la Société.
A cet égard, les Parties rappellent que les salariés de la Société bénéficient d’une prime de 13ème mois (en lieu et place d’une prime de vacances), dont les termes et conditions ont été précisées notamment par une décision unilatérale en date du 18 décembre 1979 telle qu’ultérieurement modifiée par une note interne du 16 octobre 2000 et au gré de différentes décisions/accords issus pris dans les cadres des négociations annuelles obligatoires.
Les termes et conditions de cette prime résultent donc de différents documents relativement anciens, ce qui n’en facilite pas sa lisibilité et sa compréhension par tous.
Les Parties ont donc souhaité revoir et préciser dans un seul document les règles afférentes à cette prime tout en les adaptant notamment à l’occasion du déploiement d’un nouveau logiciel de paie qui ne permettra pas de prendre en compte certains paramètres actuels de calcul de la prime de 13ème mois (exemple : décompte des absences par semaine complète).
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit :
L’ensemble des salariés de la Société bénéficient de la prime de 13ème mois sans condition d’ancienneté ni de statut (cadres et non-cadres) mais à condition d’être inscrit dans les effectifs au 30 novembre de l’année concernée étant précisé que les salariés arrivés ou partis en cours d’année voient la prime calculée au prorata temporis.
ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL
Article 2.1. Salaire de référence
La prime de 13ème mois de l’année N est calculée par référence au salaire fixe de base du mois de novembre de l’année N sans pouvoir être inférieur à salaire plancher fixé à
2 700 € bruts, calculé au prorata temporis en cas d’arrivée ou départ en cours d’année et/ou en fonction des absences et du pourcentage d’activité sur l’année concernée (ci-après désigné le « Salaire de Référence »).
Ne sont pas pris en compte dans le calcul du Salaire de Référence notamment les primes de quelque nature que ce soit, les avantages en nature et/ou les heures supplémentaires.
Article 2.2. Modalités de versement
La prime de 13ème mois au titre de l’année N est versée en deux fois, en juin de l’année N (avance) et en décembre de l’année N (solde). La Société se réserve le droit de modifier cette périodicité sous réserve qu’il y ait au moins un versement par semestre.
Tout versement intervenant avant le 30 novembre sera une avance sur la prime à laquelle le salarié sera le cas échéant éligible s’il est bien inscrit dans les effectifs au 30 novembre de l’année concernée. Le cas échéant, le solde sera versé au mois de décembre.
2.2.1 Premier versement (Juin N)
Le premier versement intervenant au mois de juin est une avance égale à 50% du montant le plus élevé entre le salaire mensuel de base et le salaire planché calculé au prorata temporis en cas d’arrivée et/ou sortie en cours d’année et/ou en fonction des absences et du pourcentage d’activité sur l’année concernée.
2.2.2 Deuxième versement (Décembre N)
Le solde du 13ème mois de l’année N est payé en décembre de l’année N et est égal au Salaire de Référence après déduction des avances calculé au prorata temporis en cas d’arrivée et/ou sortie en cours d’année et/ou en fonction des absences et du pourcentage d’activité sur l’année concernée.
ARTICLE 3 – RECUPERATION DES AVANCES
En cas de sortie des effectifs avant le 1er décembre, les avances qui auront été versées devront être remboursées, le cas échéant par compensation, sur des sommes de même nature ou de nature différente, le cas échéant dans les conditions prévues par la loi pour les retenues sur salaire.
ARTICLE 4 – ABSENCES
Article 4.1. Principe – déduction des absences supérieures à 15 jours calendaires
Pour toutes absences supérieures à 15 jours calendaires (consécutifs ou cumulés sur plusieurs périodes d’absences), quelle que soit la raison, sauf absence assimilée à du temps de travail pour la détermination des droits à congés payés telle que définie à l’article 4.2, le Salaire de Référence (et donc la prime de 13ème mois) est diminué au prorata du nombre de jours d’absence.
Pour information, sont notamment assimilés à du temps de travail pour la détermination des droits à congés payés les absences suivantes :
Les périodes de congés payés,
Les périodes de congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption,
Les contreparties obligatoires en repos en matière d’heures supplémentaires,
Les jours de repos accordés par un accord collectif d’aménagement du temps de temps sur une période supérieure à la semaine,
Les périodes dans la limite d’une durée interrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou d’accident de trajet,
Les congés pour évènements familiaux,
Les absences des salariées enceintes, de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs et absences des salariées engagées dans un parcours d'assistance médicale à la procréation pour se rendre aux examens médicaux obligatoires,
Les absences pour don d'ovocytes,
Certaines périodes de formation,
Cette liste n’est qu’indicative et peut donc évoluer en fonction notamment de la réglementation en vigueur. A contrario et à titre d’exemple, un congé sans solde, un congé de création d’entreprise, l’absence maladie non d’origine professionnelle, la mise à pied, la grève, le congé sabbatique ne sont pas assimilés à du travail effectif.
Article 4.3. Modalités pratiques de comptabilisation des absences
Le décompte des absences est effectué sur la période de référence de 12 mois du 1er novembre N-1 au 31 octobre N, en raison d’un décalage en paie du traitement des absences. Les absences sont déduites sur une base de 365 jours (année bissextile ou non) et ce au-delà de 15 jours d’absence cumulés.
ARTICLE 5 – PORTEE DE L’ACCORD
L’Accord se substitue à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables en matière de prime de 13ème mois et/ou de vacances (accord collectif, usage, engagement unilatéral, note interne/note de service, etc.). En outre, si la convention collective nationale de branche applicable devait instituer un avantage de nature similaire, les salariés ne pourraient bénéficier que des dispositions les plus avantageuses entre les dispositions conventionnelles de branche et celles résultant de l’Accord. Enfin, il est rappelé que l’avantage prévu à cet Accord, correspond à la prime de 13ème mois et/ou à la prime de vacances qui pourraient être mentionnées dans certains contrats de travail.
ARTICLE 6 – DUREE
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’Accord, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – DENONCIATION
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité de conclure un nouvel accord.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
L’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
L’Accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : par affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait au Fontanil, le 15 décembre 2023
Signé par les mandatés des parties, précédé de la mention « lu et approuvé »
Pour l’entreprise, XXXX Directeur de site délégué
Pour L’organisation FO, XXXX
Pour L’organisation UNSA, XXXX
ANNEXE 1 - Illustrations pratiques
Exemple n°1 :
Embauche 1er mai Durée du travail Temps plein Absences Non Salaire de base (juin) 3.000 € bruts Avance (juillet) 3.000 € x 50% x 2/6 = 500 € bruts Salaire de base (novembre) 3.000 € bruts Présence au 30 novembre Oui Solde (décembre) 3.000 € x 8/12 – 500 € = 1.500 €
Exemple n°2 :
Embauche 1er mai Durée du travail Temps plein Absences Non Salaire de base (juin) 2.000 € bruts Avance (juillet) 2.700 € x 50% x 2/6 = 450 € bruts Salaire de base (novembre) 2.000 € bruts Présence au 30 novembre Oui Solde (décembre) 2.700 € x 8/12 – 450 € = 1.350€
Exemple n°3 :
Embauche 1er mai Durée du travail Temps plein Absences Non Salaire de base (juin) 2.000 € bruts Avance (juillet) 2.700 € x 50% x 2/6 = 450 € bruts Salaire de base (novembre) 2.200 € bruts Présence au 30 novembre Oui Solde (décembre) 2.700 € x 8/12 – 450 € = 1.350€
Exemple n°4 :
Embauche 1er janvier (ou avant) Durée du travail Temps plein Absences Non Salaire de base (juin) 2.000 € bruts Avance (juillet) 2.700 € x 50% = 1.350 € bruts Salaire de base (novembre) 2.200 € bruts Présence au 30 novembre Oui Solde (décembre) 2.700 € – 1.350€ = 1.350 €
