Accord relatif à la mise en place d’un forfait de mobilité durable au sein de la Société Alfa Laval VICARB
Entre les soussignées :
La Société ALFA LAVAL VICARB SAS, société par action simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue Rif Tronchard, 38120 Saint Egrève, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 059 500 439, représentée par, Directeur de site délégué.
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
-L’organisation FO, - L’organisation UNSA, Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Désignées ensemble les «
Parties signataires » et individuellement une « Partie ».
Préambule :
La société ALFA LAVAL VICARB est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales dans le cadre de son activité mais aussi pour inciter ses collaborateurs à faire de même dans le cadre de leur quotidien : télétravail régulier, télétravail exceptionnel possible pour cause environnementale, remboursement d’une partie des frais d’abonnement à des transports en commun, recours au vélo pour les déplacements domicile travail, optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des volumes d’impression, installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques, gestion des déchets… Le présent accord est rédigé en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Le présent accord a donc pour objectif final d’étendre encore l’action de la société auprès de ses employés afin de favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en visant à un élargissement des modes de déplacements durables et un élargissement d’accès pour les salariés ayant différents types d’horaires dans la société.
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET DEFINITIONS DES TYPES DE TRANSPORTS CONCERNES
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société à l’exception du personnel bénéficiant de véhicules de fonction/société, qu’ils soient soumis à un contrat à durée déterminée ou indéterminée
Article 1.2 – Moyens de transport concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :
à vélo et vélo à assistance électrique (personnel et/ou en location)
en covoiturage (en tant que conducteur et passager) ;
en engins de déplacement personnel motorisé électriques ou non motorisés de type scooter, trottinette, mono-roue, gyropode, skateboard…
en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides, rechargeable ou hydrogène ;
avec des titres de transports en commun (hors abonnement).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Autres modes : la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour.
TITRE 2 –REGLES ET MONTANTS
Article 2.1 – Règles générales
En matière de fonctionnement légal au jour de signature de l’accord il est rappelé que :
Le « forfait mobilités durables » est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 700€ par an et par salarié.
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).
L’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra alors pas dépasser le montant maximum de 800 € par an et par salarié.
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 800 € par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge du forfait mobilités durables.
Article 2.2 – Modalité de calcul et d’attribution au sein d’Alfa Laval Vicarb
La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » (comme définit en article 1.2 du présent accord) régulièrement au cours d’un mois. Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes : Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation du mode de transport durable selon un forfait mensuel*:
20€ pour au moins 4 trajets (aller et retour) par mois
26€ pour au moins 8 trajets (aller et retour) par mois
35€ pour au moins 12 trajets (aller et retour) par mois
Considérant le cumul potentiel de ces montants mensuels, le montant annuel du forfait mobilité durable sera au maximum de 420 € par an et par salarié.
Le montant mensuel cumulé « forfait mobilités durables » avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo) ne devant pas dépasser 800€ par an ; dans tous les cas.
Article 2.3– Modalité de mise en œuvre et d’enregistrement/délaration
Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes : Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés. Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration quotidiennement auprès du service de gestion administrative du personnel. Les modalités pratiques seront communiquées ultérieurement et avant la mise en œuvre de l’accord (soit dans l’outil de gestion des temps, soit par courriel quotidien déclaratif à l’adresse hr.france@alfalaval.com, soit par d’autres modalités qui seront communiquées pour le début de mise en œuvre de l’accord).
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute « erreur » sera rectifiée et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur. Toute déclaration frauduleuse pourra par ailleurs donner lieu à une sanction disciplinaire.
TITRE 3 : DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Article 3.1. Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en disposition de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, outre l’employeur, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société et ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la Société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Article 3.2. Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
TITRE 4 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE ET NOTIFICATION DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an afin de tester son bon fonctionnement et l’atteinte potentielle des objectifs du préambule. Il s’appliquera
à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025. Il expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Au second trimestre de l’année 2025 un bilan sera présenté en CSE afin d’estimer l’intérêt de renégocier un potentiel nouvel accord. Ce bilan présentera notamment :
L’historique sur deux ans, avant accord, du nombre de salarié demandeurs de remboursements d’abonnements de titre de transports et le montant global des prises en charge mensuelles de remboursements d’abonnements de titre de transports,
Le nombre de salarié demandeurs de remboursements d’abonnements de titre de transports mensuellement sur les mois d’application de l’accord,
Le montant global des prises en charge mensuelles de remboursements d’abonnements de titre de transports sur les mois d’application de l’accord,
Le nombre de salariés demandeurs de forfait mobilité durable sur la durée de l’accord, au global et chaque mois,
Le montant global des forfaits de mobilité durable sur la durée de l’accord, au global et chaque mois,
Nombre de cas éventuels d’erreurs de déclaration sur la période.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise.
Il sera transmis à la DREETS Auvergne Rhône-Alpes par voie électronique via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Le présent accord est aussi notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait au Fontanil, le 22 juillet 2024
En 5 exemplaires originaux
Signé par les parties, précédé de la mention « lu et approuvé »
