AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Préambule
Par accord d’entreprise en date du 09 juillet 2021, les partis ont conclu un accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée, APLD, qui allait jusqu’au 31 décembre 2022, conformément à la loi en vigueur à cette date. Ce dispositif a été mis en place suite à l’établissement d’un diagnostic financier qui montrait les points suivants :
Le confinement et ses suites avaient significativement réduit l’activité de nos clients qui avaient de ce fait été poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets. L’incertitude économique générale avait engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. La phase de déconfinement avait permis un certain redémarrage de l’activité, mais celle-ci était malgré tout restée lente et beaucoup de nos clients nous avaient informé de restrictions budgétaires.
Notre entreprise était donc confrontée à une baisse d’activité et nous craignons à cette époque, et à juste titre, que cette baisse d’activité perdure dans le temps.
Dans un premier temps, le recours à l’activité partielle, qui avait permis de réduire la durée du travail tout en maintenant les salaires intégralement avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC, nous avait permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié et un autre dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’était pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permettait une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorisait une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2022.
L’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2023 est venu modifier l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire […] en permettant la prolongation de ce dispositif au-delà du 31 décembre 2022.
Compte tenu du contexte actuel et du nouveau diagnostic financier, les partis ont convenu de prolonger la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée.
En effet, notre nouveau diagnostic montre que, depuis la crise sanitaire lié au COVID, les vagues à répétition d’épidémie qu’il a occasionné depuis son apparition, les différents confinements qu’il a nécessités, nos carnets de commandes sont toujours restés jusqu’à ce jour très impactés.
Au cours du 1er semestre 2022, le redémarrage de notre activité est resté particulièrement timide et beaucoup de nos clients ont continué à nous informer de restrictions budgétaires.
La guerre en Ukraine ainsi que l’inflation incroyable qui se sont déclarées ont continué l’œuvre de fragilisation de notre société entamée par le Covid et aujourd’hui notre entreprise est confrontée à une baisse d’activité qui en plus de perdurer, est amplifiée par l’insécurité des marchés dont il est impossible à ce jour d’évaluer avec certitude la portée et les retombées.
Nous constatons une baisse de 29% de nos gains de projet sur S2 2022 par rapport à S1 2022, la durée moyenne des missions, qui étaient de 21.3 mois en 2019 n’est actuellement n’est plus que de 17 mois. De plus, le nombre d’appels d’offre que nous recevons a fortement chuté : nous avons réceptionné 41% d’appels d’offre en moins sur S2 2022 par rapport à S1 2022, aucun signe ne montre à ce jour qu’une amélioration se fera sur S1 2023, au contraire, nos clients nous confirme qu’il faut s’attendre à une nouvelle baisse de leur commande en 2023 et de nombreuses fins de projets sont déjà annoncées.
Compte tenu de ce contexte et face à une incertitude grandissante, aucune reprise normale ne semble envisageable à court ou moyen terme.
Le présent avenant a donc pour but de modifier l’article 8 de l’accord du 09 juillet 2021 portant sur la durée d’application du dispositif d’APLD initial.
Article 8Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif d’APLD
Sous réserve de la validation par l’administration du présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée, la mise en œuvre du dispositif d’APLD sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est rappelé que l’entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation administrative du présent accord. A défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.
En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d’APLD pour une durée de six mois. A l’issue de ces six mois, après avoir consulté le comité social et économique dans les conditions précisées à l’article 7 de l’accord initial, la société pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l’APLD. Les autres clauses de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée demeurent inchangées. Fait à Paris, le 28 décembre 2022
