AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE DÉNOMMÉ ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI DANS SECTEUR DE LA PLASTURGIE
Application de l'accord Début : 13/11/2023 Fin : 31/12/2024
AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE DÉNOMMÉ ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI DANS SECTEUR DE LA PLASTURGIE
Le présent avenant de révision de l’accord d’entreprise du ……………….., relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée dénommé activité réduite pour le maintien en emploi dans le secteur de la plasturgie est signé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés :
La Société Algoplast
Société par Actions Simplifiée au capital de ……………………… €, Dont le siège social est situé sis …………… à ………Craon (…………………), Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ……………………., Représentée par Monsieur ………………….., agissant en sa qualité de ………………………… et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
Monsieur ……………………………………..,
En sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le …………………………, D’autre part,
PREAMBULE :
Pour mémoire, l’accord d’entreprise du ………………… a été conclu dans un contexte économique marqué par les transformations importantes pour répondre aux enjeux de la transition énergétique ayant des conséquences très importantes sur l’activité socio-économique. La société ………………………. rencontrait des difficultés majeures liées à la pénurie de certains composants utiles à son activité, à l’envolée des prix de l’énergie et aux pénuries de carburants. Il s’avère que ces difficultés se poursuivent au-delà de la fin d’année 2023 et que l’entreprise n’a plus aucune visibilité sur les commandes et son activité des prochains mois sur l’année 2024. Conformément à l’article 8 – Dispositions finales et plus précisément le sous article 8.5 – Révision/Dénonciation de l’accord d’entreprise précité, Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Cet avenant de révision est donc conclu dans l’objectif de prolonger la durée de l’accord d’entreprise initial du ………………… afin de renouveler le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi l’objet du présent avenant, élaboré sur la base d’un nouveau diagnostic est de mettre en œuvre ce dispositif d’activité partielle de longue durée le plus rapidement possible. Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1. – Champ d’application
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise du ………………………… relatif à au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée dénommé activité réduite pour le maintien en emploi dans le secteur de la plasturgie, conformément aux articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les contrats en alternance ainsi que les salariés soumis à une convention de forfait en jours.
Article 2. – Période de mise en œuvre du dispositif
L'article 2 de l’accord d’entreprise du …………………. relatif à la période de mise en œuvre du dispositif est modifié et réécrit comme suit : « La mise en œuvre du dispositif spécifique de l'APLD s'opère dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ledit dispositif est sollicité du 13 novembre 2023 au 31 décembre 2024 inclus ».
Article 3. – Dispositions finales
L’article 8 « Dispositions finales » de l’accord d’entreprise relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée dénommé activité réduite pour le maintien en emploi dans le secteur de la plasturgie signé le …………… est modifié et réécrit comme suit :
« Article 8.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 07 novembre 2022 au 31 décembre 2024. Les parties conviennent qu’il a pris effet au 07 novembre 2022. Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son intégralité. Elle se fera conformément aux termes de l’article L.2261-3 du Code du Travail.
Article 8.2 – Portée de l’accord Il est à noter que l’accord de branche de la plasturgie du 18 décembre 2020 sur l’activité partielle de longue durée a été mis en œuvre par les partenaires sociaux. Cependant, il couvre les documents transmis à l’autorité administrative pour homologation au plus tard le 30 juin 2022. Ainsi, la société ……………………. n’est plus en mesure de s’appuyer sur l’accord susmentionné d’autant que ce dernier n’est mis en œuvre que dans le cadre de la crise sanitaire et non des problématiques d’approvisionnement et d’énergie. Dès lors, les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Article 8.3– Suivi de l’application de l’accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission ad hoc, composée des signataires du présent accord. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
Article 8.4– Revoyure Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 8.5– Révision / dénonciation Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et conformément aux articles L2261-9 et suivants. Ainsi, la dénonciation se fera à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du Code du travail.
Article 8.6– Homologation et dépôt La demande d’homologation du présent accord élaboré par l’employeur, est adressée à l’autorité administrative compétente par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122.26 du code du travail. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laval accompagné des pièces suivantes :
Procès-Verbal des dernières élections du CSE ;
Périmètre de l’accord d’entreprise ».
Article 4. – Effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord d’entreprise signé le …………………. qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord d’entreprise précipité demeurent inchangées. Ledit avenant entrera en vigueur à la date qui aura été expressément convenue entre les parties, soit le lundi 13 novembre 2023. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 5. – Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.
Article 6. – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera adressé à l’autorité administrative compétente par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122.26 du code du travail. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de …………………...
