La société ALHENA Secteur Charolais Bourbonnais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MÂCON sous le numéro 980 135 651, dont le siège social est situé 30 rue du Bourg - 71740 SAINT MAURICE LES CHATEAUNEUF, représentée à la présente par …………………., agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Société,
d'une part,
Et :
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’Ordonnance MACRON du 22/09/2017 et du décret d’application n°2017-1767 du 26/12/2017, la direction de la Société ALHENA Secteur Charolais Bourbonnais, dont l’effectif est actuellement d’un salarié, a souhaité instituer un accord d’entreprise permettant d’augmenter le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires de ses salariés, actuellement fixé par la convention collective du Bâtiment.
En effet, le contingent annuel conventionnel, limité à 180 heures supplémentaires, ne permettait pas au personnel de la Société d’exécuter son travail dans des conditions satisfaisantes, la direction de la Société a souhaité proposer aux salariés de bénéficier d’un contingent annuel d’heures supplémentaires plus élevé, qui sera utilisé en fonction des besoins de l’entreprise.
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société soumis à la réglementation relative aux heures supplémentaires : les salariés cadres et non cadres (ouvriers et ETAM) de l’entreprise, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, ainsi que le cas échéant, les intérimaires quel que soit leur statut. Il s’applique aux salariés présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord, mais aussi à ceux qui seront embauchés postérieurement à cette date.
Il ne s’applique pas aux salariés en forfaits jours, ni aux cadres dirigeants et autonomes dans la mesure où, compte tenu de leurs responsabilités qui impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur autonomie qui en découle, ils ne peuvent être soumis à des modalités de décompte du temps de travail en heures.
Le contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-30 du Code du Travail est fixé, par le présent accord d’entreprise, à 420 heures par an et par salarié.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-30 du Code du Travail, les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail et correspondant à du travail effectif ; par ailleurs et par exception, les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 420 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos dans l’entreprise seront identiques à celles prévues par les dispositions des articles D. 3121-17 à D. 3121-23 du Code du Travail tels qu’ils sont rédigés à la date de signature du présent accord (lesdits articles sont annexés au présent accord pour mémoire).
II est par ailleurs rappelé que la réalisation d’heures supplémentaires ne saurait permettre de déroger aux règles en vigueur en matière de durée légale du travail, telles que durée maximale journalière et hebdomadaire, repos minimal quotidien et hebdomadaire.
ARTICLE 3 - Procédure
Le personnel de la société ALHENA Secteur Charolais Bourbonnais sera consulté par voie de référendum dans un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord, conformément aux articles 2232-21 et suivants du Code du Travail.
Le vote à bulletin secret aura lieu le
15 mai 2025 pendant le temps de travail et donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Si la majorité des 2/3 est atteinte, l’accord sera applicable au personnel de ladite société à compter de l’année 2025.
ARTICLE 4 - Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires, conventionnelles, interprofessionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du
1er janvier 2025.
Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées aux articles L. 2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 6 - Dépôt de l'accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs, sur le site Légifrance.
La direction de la Société ALHENA Secteur Charolais Bourbonnais transmettra un exemplaire anonymisé du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.
Fait à SAINT MAURICE LES CHATEAUNEUF, le
Pour la société ALHENA Secteur Charolais Bourbonnais Pour le personnel
………………………….., (cf. liste d’émargement) Directeur Général,
