La société ALIA FACILITIES, Société par actions simplifiée, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 879 745 602, dont le siège est situé 123 Route de l’Eperon, Centre d’affaire ZE Bureau, Lot 16, 97 435 Saint Gilles Les Hauts, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,
Et
Les salariés de la société ALIA FACILITIES
Préambule
La société ALIA FACILITIES est régie par le code du travail. Par principe, le temps de travail des salariés est actuellement fixé à la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine. Dans le cadre des échanges internes intervenus au sein de l’entreprise, les salariés ont fait part de leur volonté d’augmenter leur temps de travail afin d’augmenter corrélativement leur rémunération. De son côté, l’employeur a estimé qu’il pouvait être intéressant d’augmenter le temps de travail de ses salariés afin de répondre aux clients sur une plus grande plage horaire. Le présent accord a pour objet d'établir une durée de travail de 39 heures hebdomadaires et d'aménager le recours aux heures supplémentaires dans le respect des dispositions légales. C’est ainsi que le présent accord a été décidé :
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise ALIA FACILITIES présents à la date de son entrée en vigueur, sous réserve de leur accord individuel (avenant au contrat de travail), et sera applicable de plein droit à toutes les nouvelles embauches.
Durée du travail
Il est préalablement rappelé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L3121-1 du code du travail). Le décompte du temps de travail s’effectue sur la base de la présence du salarié pendant les horaires fixés par l’employeur. Par dérogation au code du travail, la durée de travail dans l’entreprise est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Les heures comprises entre la 36ème et la 39ème seront majorées conformément à l’article L.3121-36 du Code du travail.
Contingent Heures supplémentaires
Les règles relatives aux contingents d’heures supplémentaires prévues par le Code du travail de 220 heures sera porté à 240 heures annuelles. En cas de dépassement de ce contingent, chaque heure supplémentaire effectuée ouvrira droit à un repos compensateur d’une heure trente de repos pour une heure travaillée.
Durées maximales de travail et temps de repos
Il est rappelé que
la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation prévue par la loi.
La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les salariés bénéficient d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Entrée en vigueur
La société étant dépourvue d’institutions représentatives du personnel et ayant un effectif de moins de 50 salariés, le présent accord a été validé à la majorité des 2/3 des salariés, conformément à l'article L.2232-21 du Code du travail. Le projet d’accord a été porté à la connaissance des salariés le 29 juillet 2025, soit 15 jours avant le vote, conformément à l’article R.2232-12 du Code du travail. Il entre en vigueur le 01 septembre 2025.
Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, conformément aux conditions de validité prévues pour la conclusion des accords collectifs d'entreprise. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt
Le présent accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative l’employeur dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit. Lorsque la dénonciation émane de la Société Dénomination sociale ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
Clause de suivi
Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an afin de suivre la mise en œuvre du présent accord, en dresser le bilan et, le cas échéant, envisager sa révision.
Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Saint Denis de la Réunion via la plateforme TéléAccords et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
