La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle, exonérée suivant certaines conditions de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, une rémunération pendant l’année 2018 au sein de la société Aliaxis UI.
Article 2 Montant de la prime
La prime est de
300 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps effectué en 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 27 mars 2019.
Pour les salariés ayant une rémunération brute annuelle 2018 inférieure à 3 SMICS annuels soit 53 944 euros, les sommes versées sont exonérées de charges sociales et fiscales (soit un versement de 300 euros net).
Pour les autres salariés, la prime est soumise à cotisation et imposable.
