La SAS Aliaxis Utilities and Industry, dont le siège social est situé ZI Route de Béziers - 8 Avenue du Mas de Garric - 34140 Mèze représentée par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité
D'une part, (Ci-après « la Société »)
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M.,
La Société a convié le délégué syndical du syndicat CGT, et sa délégation de négociation, afin de pouvoir engager la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise pour l’année 2026, portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : 06 novembre 2025
1ère réunion : 14 novembre 2025
2ème réunion : 25 novembre 2025
L’organisation syndicale CGT a communiqué ses revendications.
Après discussions et échanges, les parties à la négociation sont parvenues au présent accord sur les dispositions ci-après :
Négociation portant sur les rémunérations
Les dispositions du présent chapitre s’appliqueront aux salariés bénéficiant d’un statut non-cadre, exclusion faite des salariés bénéficiant d’un statut de cadre.
Augmentation générale
Il est mis en œuvre une augmentation générale de
1,50 % applicable sur le salaire brut de base, à compter du 1er février 2026.
Augmentations individuelles
Il est mis en œuvre un budget d’augmentation individuelle de
0,30 % de la masse salariale de la catégorie susvisée (non-cadre) à compter du 1er mai 2026.
Négociation portant sur l’organisation du temps de travail et sur le partage de la valeur ajoutée
Temps de travail
Les parties sont favorables à l’ouverture de négociation d’un accord de télétravail avec le versement d’une indemnité de télétravail. Un calendrier de négociation sera proposé à l’organisation syndicale pour engager cette négociation sur le 1er trimestre 2026.
Partage de la valeur ajoutée
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur, au titre de l’année 2025 dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après :
La prime est soumise à impôt sur le revenu, cotisations sociales et forfait social dans les conditions réglementaires prévues pour l’année 2026.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Eligibilité
Les salariés (cadres et non cadres) bénéficiaires sont ceux présents dans les effectifs sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime (janvier à décembre 2025) et toujours présents dans les effectifs au 31 janvier 2026, mois au titre duquel est versée la prime.
La société informera les entreprises de travail temporaire dont relève les salariés mis à disposition.
Montants bruts par tranche
200 euros pour les salariés non-cadres
75 euros pour les salariés cadres
Le statut retenu pour le versement de la PPV est celui dont relevait le salarié au 31 décembre 2025.
La prime sera calculée au prorata temporis de la durée de présence effective sur l’année civile 2025. Sont considérés comme des périodes de présence effective les congés suivants : - congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Les absences pour maladie d’une durée totale inférieure à 90 jours sur la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 n’impacteront pas le calcul de la prime.
Le montant de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PPV) est proratisé, pour les salariés travaillant à temps partiel, selon le calcul suivant :
Montant de la prime = Durée mensuelle de travail X montant de la prime
151,67 h
Versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de janvier 2026.
Prime de salissure
Le montant de la prime de salissure dont bénéficient les salariés non-cadres est maintenu à 1,50 euros sur l’année 2026.
Négociation portant sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes
Le 06 mars 2025, un accord portant sur l’égalité Femmes hommes et la qualité de vie au travail a été signé au sein de l’entreprise.
Cet accord a été conclu pour une durée de 4 ans et reste applicable en l’état.
Durée et publication des engagements
Le présent Procès-Verbal d’accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Un exemplaire du présent Procès-Verbal d’accord sera déposé auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Les engagements susmentionnés seront précisés et donneront lieu aux notes de service et communications habituelles. Ils entreront en vigueur aux dates précisées. Ils cesseront automatiquement de produire leurs effets au terme de l’année civile 2026, soit le 31 décembre 2026.
Fait en 4 exemplaires, A Mèze, le 1er décembre 2025
