Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés : Madame, Au Lion de Sable, entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Fréjus sous le N° 961 416 963 00067, dont l’établissement principal est situé à Saint-Tropez 83990, Avenue Paul Roussel, Le Sémiramis. D’une part, Et Les salariés de l’entreprise se prononçant à la majorité des deux tiers, D’autre part, PREAMBULE Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions du décret N°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’entreprise, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Article 1er : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de l’entreprise situés en France qui exercent les activités suivantes : Vente de mobilier et d’objets de décoration – Aménagement et décoration. Article 2 : Objet de l’accord Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. Article 3 : mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée En application des diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret N°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. Article 4 : Durée d’application du dispositif Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020 pour une période de six mois. Pendant cette période, la réduction maximale de l’horaire de travail n’excèdera pas 40% de l’horaire légal.
Article 5 : indemnité d’activité partielle versée aux salariés Dans le cadre du décret N°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’entreprise ALIBAUX Danièle percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03 €/heure s’appliquera. Article 6 : Maintien en emploi L’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours du dispositif. Article 7 : Durée d’application de l’accord Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 mars 2021. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail. Article 8 : Notification et dépôt Le présent accord a été approuvé à la majorité absolue.
