ACCORD SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DU MAINTIEN DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ALIGN AEROSPACE FRANCE, dont le siège social est situé à COLLEGIEN 77090, inscrit au RCS de MEAUX, sous le numéro 533 468 666 00029, représentée par Monsieur, en sa qualité de,
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART
ET
Le ou les élus titulaires du CSE, mandatés ou non par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles :
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».
Préambule
Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent Accord en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Il est apparu nécessaire aux Parties de conclure le présent Accord dans l’intérêt de la Société, afin de maintenir l’activité de l’entreprise.
La Société a en effet été confrontée à des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et a placé ses salariés en activité partielle depuis le 20 avril 2020 avec un objectif d’activité partielle à 50%.
Dans une stratégie de maintien de l’activité de l’entreprise, il a été décidé de placer certains salariés en activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un service.
Le présent Accord est ainsi conclu dans l’objectif de permettre à la Société de surmonter les difficultés liées à cette crise sanitaire, de préserver les emplois et de faciliter la reprise totale de l’activité.
Article 1. Champ d’application
Le présent Accord a pour objectif de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer le maintien d'activité.
Cette individualisation vise les salariés de l'entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, tels que visés à l’article 2 ci-dessous. Elle a pour objectif de permettre d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Article 2. Compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité et critères objectifs retenus
La Société a identifié diverses compétences nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise.
Ces compétences sont les suivantes :
Préparation des commandes et expéditions. Inspection qualité des flux logistiques. Achats de marchandises, demande planning, cotation demande de prix et études contrats. Activité commerciale, cotation, prise de commande et négociation d’appel d’offres ou de contrats. Comptabilité fournisseurs, clients, facturations et recouvrement des créances. Contrôle de gestion, gestion de la trésorerie, paie et service de Personnel
Les critères objectifs suivants ont également été déterminés, afin d’identifier les salariés qui, relevant de la même catégorie professionnelle et disposant des compétences visées au présent article, pourraient reprendre le travail de façon individualisée dans le cadre d’une activité partielle :
Article 3. Période de mise en œuvre et réexamen des critères objectifs retenus
Les dispositions du présent Accord ont pour objet de permettre à l’entreprise de maintenir son activité face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Ces dispositions ne sont donc applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Un réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord sera effectué tous les trois mois.
Le réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord s’effectuera après analyse de la situation de la Société.
Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de la Société.
A cet effet, un avenant au présent Accord pourra être conclu.
Article 4. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés
La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent Accord.
Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation du présent Accord est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.
Article 5. Information des salariés concernés
Chaque salarié concerné par le présent Accord sera informé par e-mail de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes.
L’individualisation de l’activité partielle est mise en place sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours avant la date de mise en œuvre de la mesure.
Chaque salarié concerné sera également informé par tout moyen du réexamen des critères mentionnés à l’article 3 du présent Accord.
Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il prendra fin le 30 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions fixées par décret.
Article 7. Révision
Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 8. Dépôt légal et publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par e-mail avec accusé de réception compte tenu de la situation actuelle, à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Fait à Collégien, le 6 mai 2020, en 3 exemplaires.
