Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE
Entre :
La
Société ALINACH, Société par Actions Simplifiée au capital de 260.000,00 euros, dont le siège social est à BRUZ (35170), 2 Place du Vert Buisson Centre commercial du Cap Vert, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro B 449 757 491, inscrite à l'URSSAF de Bretagne, sous le numéro 537000000501947472,
Représentée par la société MUCHAR agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Les dernières élections au Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») ont eu lieu les 19 septembre 2019 (1er tour des élections) et 3 octobre 2019 (2nd tour des élections).
En principe, les mandats devraient être renouvelés au plus tard le 3 octobre 2023.
Néanmoins, l’employeur et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise entendent prolonger les mandats des élus au CSE jusqu’au début de l’année 2024 pour les raisons suivantes :
D’important travaux au sein du magasin ont commencés le Janvier 2023 et s’étendent jusqu’à la fin de l’année 2023. L’organisation de nouvelles élections est donc matériellement compromise dans ce laps de temps ;
A l’approche des fêtes de fin d’année, l’affluence importante de clients attendus ne permet pas d’envisager l’organisation de nouvelles élections sur la fin de l’année 2023.
Les parties conviennent donc de signer le présent protocole d’accord afin de d’éviter une situation d’absence d’instance représentatives du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des élections professionnelles, et d’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections professionnelles.
Article 1 – PROLONGATION DES MANDATS
Par le présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des élections et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, jusqu’au
29 Février 2024.
Article 2 – DISPOSITIONS RELATIVE A L’ACCORD
3.1 DUREE
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’expiration des mandats des membres du CSE le
3 octobre 2023 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 29 Février 2024.
A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
3.2 SUIVI ET RENDEZ-VOUS
La Direction et le Délégué syndicale signataires réaliseront le suivi du présent accord si une des parties l’estime nécessaire.
De même, en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
3.3 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
le texte du mandat par lequel l’organisation syndicale l’a habilité à signer cet accord.]
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A BRUZ le 25/10/2023
Pour l’organisation syndicale représentativePour la Société
