LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD NAO 2025 PORTANT SUR :
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société
XXXXX
Représentée par XXXXXX,
D’une part,
Et
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par XXXXXXX de la société CEV GROUP et ALIOS
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A l’initiative de la Direction, les parties se sont réunies lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 7 mars 2025 et de la réunion de négociation qui a eu lieu le 20 mars 2025 conformément aux dispositions prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction déclare :
Que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile en associant l’ensemble des acteurs,
La Direction rappelle que de nombreux éléments ont été mis en place en 2024 pour récompenser le travail des équipes : une augmentation collective de 1%, une enveloppe de 5 augmentations individuelles pour l’équipe production, et des primes PPV d’un montant de 300€ versée en novembre et 500€ en janvier 2025.
La Direction rappelle également qu’un accord participation et intéressement est en place. Aujourd’hui, le site XXXXX a été contributeur sur le dégagement de bénéfices qui permet aux salariés de bénéficier d’une prime de participation de 1095,94 €uros et d’une prime intéressement de 2175,08 €uros.
La Direction rappelle également que la société XXXX a déjà attribué, au 1er janvier 2024, les revalorisations salariales dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie. Elle tient à préciser qu’elle a aussi maintenu le plus favorable sur les nouvelles dispositions qui s’avéraient moins favorable (exemple : calcul de la prime d’équipe)
L’organisation syndicale signataire déclare : - Que l’année 2024 ont été marqués par :
Une étude de la convention collective démontre une moyenne de 2,35% d’augmentation en 2025
La revalorisation du SMIC intervenu en janvier 2025 avec une augmentation proche des 2%
L’inflation à + 2,3%
La hausse de l’indice de référence des loyers (+3,26%)
- Pour XXXX, l’entreprise est en bonne santé et présente de bonnes perspectives. Le maintien de la certification PCI et le projet CB sont de bons indicateurs. - Qu’elle reste désireuse de continuer de faire progresser de façon durable les salaires de base c’est-à-dire privilégier le collectif.
LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES
Sur le thème du temps de travail, des rémunérations et du partage de la valeur ajouté :
L’état des augmentations individuelles en pourcentage et en euros perçues par les collaborateurs entre le 1er janvier 2019 & le 31 décembre 2024 et faisant également apparaitre les éléments ci-après :
-la masse salariale répartie par classe selon la grille classification de la CCN Métallurgie au 31/12/2024, -le salaire médian réparti par sexe et classe selon la grille classification de la CCN Métallurgie au 31/12/2024, -le salaire médian réparti par classe selon la grille classification de la CCN Métallurgie au 31/12/2024,
Les parties se sont entendues pour cibler le champ de négociation sur le thème « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter de la signature de l’accord sauf date spécifique déterminée pour certains éléments, elles s’appliquent à l’ensemble du personnel propre à chaque société sauf dispositions contraires exprimées ci-après.
Article 2 – Propositions de la délégation syndicale CFE-CGC
Le délégué syndical a transmis les propositions suivantes :
Politique salariale
Attribuer une augmentation collective d’un montant minimum de 2% du salaire de base ;
Mobiliser une nouvelle fois le dispositif « Prime de partage de la valeur »
Article 3 – Durée de l’accord et publicité
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à sa date de signature sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
A l'échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS DE LA MANCHE et du greffe du Conseil de prud'hommes de Coutances conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.
Article 4- Politique salariale
En réponse aux demandes du délégué syndical, voici les propositions de la Direction XXXXX :
-La Direction est favorable à l’attribution d’une augmentation collective de 2% pour les salariés CDI/ CDD présents au 30 juin 2025. La date d’application de cette augmentation collective sera effective au 1er septembre 2025.
-La Direction souhaite mobiliser le dispositif
« Prime de partage de la valeur ». Chaque collaborateur percevra ainsi une prime d’un montant de 500€ bruts en juin 2025 et 500€ bruts en décembre 2025. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédent son versement, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, y compris CSG et CRDS, et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires dans la limite. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel, l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime ne sera pas non plus exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.
-La Direction est dans l’attente d’un retour du CASCIE sur le taux qui devrait tendre à 3% et attend de savoir s’il y a rétroactivité.
-La Direction engage également une révision de l’accord intéressement à clôturer avant le 31 mai 2025.
Fait à Saint-Lô, Le 28 mars 2025.
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale Pour les Sociétés : Pour les Sociétés :
XXXXXXXX Le syndicat CFE-CGC XXXXXXXXXXX Directeur Adjoint Délégué Syndical
