La société [RAISON SOCIALE], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro [SIRET], dont le siège social se trouve [Adresses] [Code postale] [Ville],
D’une part,
Et,
Les représentants du personnel, membres titulaires du CSE de la société [RAISON SOCIALE] statuant à la majorité.
D’autre part,
PREAMBULE
Des élections professionnelles vont être organisées au sein de la Société prochainement.
Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l’élection.
Article 1 – Cadre de mise en place de la représentation du personnel
Les Parties conviennent de la mise en place d’un unique comité social et économique (ci-après désigné «
CSE ») au niveau de la société [RAISON SOCIALE].
Article 2 – Dispositions finales
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du service TéléAccords du Ministère du Travail. L'accord ne fait pas l'objet d'une publication sur la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Tourcoing, le [date]
Pour la Direction Pour les salariés Monsieur [Prénom NOM] Directeur Général
Monsieur [Prénom NOM] Membre titulaire du CSE
Monsieur [Prénom NOM] Membre titulaire du CSE
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des précédentes élections professionnelles
