ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES JOURS DE CARENCE EN CAS DE MALADIE SOCIETE ALIXIA SUPPORT en date du 18/11/2022 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ALIXIA SUPPORT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 842 968 869, dont le siège social est situé 20 Boulevard Eugène Deruelle, Immeuble le Britannia, 69003 LYON, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de la société ALIXIO, elle-même agissant en qualité de Président de la société ALIXIA, elle-même agissant en qualité de Président de la société ALIXIA SUPPORT.
D’une part, Ci-après dénommé la « Société » ET :
XXXXXXX, en sa qualité d’élue titulaire du CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18 juin 2019.
Et
XXXXXXX, en sa qualité d’élue titulaire du CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18 juin 2019.
Et
XXXXXXXXX, en sa qualité d’élue titulaire du CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18 juin 2019.
D’autre part. Ci-après dénommé les « salariés », Ci-après désignées, ensemble, les « Parties ».
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule Les Parties signataires du présent accord entendent, par ce dernier, mettre en place des modalités de prise en charge des arrêts maladies plus favorable que celles de la Convention collective des prestataires de service applicable. Cet accord est conclu dans l’intérêt exclusif des salariés et particulièrement du personnel non-Cadre. Il est rappelé que la Société ALIXIA SUPPORT est soumise à la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (PRESTATAIRES DE SERVICES). Le présent accord a été conclu dans le respect de ces différents principes et en application des articles L2232-21 et suivant du Code du travail.
ARTICLE 1 – beneficiaires de l’accord
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société Alixia Support (CDI, CDD).
ARTICLE 2 – nOMBRE DE JOURS DE CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE, ACCIDENT DE TRAJET, MATERNITE La convention collective des prestataires de service prévoit 7 jours de délai de carence avant l’indemnisation d’un arrêt pour le personnel non-cadre. A compter du 1er janvier 2023, l’indemnisation aura lieu sans délai de carence. Les conditions relatives à l’ancienneté demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 – Entrée en vigueur, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Les Parties pourront se rencontrer à la demande de l’une ou de l’autre, pour faire le point sur la mise en application du présent accord. En outre, les Parties se réuniront dans les meilleurs délais en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles pouvant modifier de manière substantielle le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision ou toute dénonciation du présent accord devra être notifiée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties.
La dénonciation du présent accord sera possible sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
4.2 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail dont une version sur :
Support papier, signée des parties ;
Support électronique via la plateforme Téléaccords
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Un exemplaire dématérialisé du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la Société ALIXIA SUPPORT. Fait à Lyon, le 18 novembre 2022
