ACCORD COLLECTIF RELATIF À la MOBILITE DURABLE en date du 13/05/2024 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ALIXIA SUPPORT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 842 968 869, dont le siège social est situé 20 Boulevard Eugène Deruelle, Immeuble le Britannia, 69003 LYON, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société ALIXIO, elle-même agissant en qualité de Président de la société ALIXIA, elle-même agissant en qualité de Président de la société ALIXIA SUPPORT.
D’une part, Ci-après dénommé la « Société » ET :
, en sa qualité d’élu titulaire du CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16 juin 2023.
Et
, en sa qualité d’élue titulaire du CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16 juin 2023.
D’autre part. Ci-après dénommé le « CSE », Ci-après désignées, ensemble, les « Parties ».
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule Les Parties signataires du présent accord entendent, par ce dernier, définir des mesures relatives à la mobilité durable au sein de la société. Lors de leurs échanges, les parties ont rappelé l’importance de la mise en place de mesures équitables, pouvant s’appliquer à la plus large proportion des salariés tout en ayant à l’esprit que la sécurité était également un axe primordial à prendre en compte. Les parties ont également rappelé que la mobilité durable et l’incitation à des modes de transport plus écologiques faisait partie de ses axes de travail dans le cadre de la Responsabilité Sociale des Entreprises.
Tout en s’engageant sur la mobilité verte, l’entreprise rappelle la nécessité impérieuse pour les collaborateurs de respecter le code de la route et de s’équiper des équipements de protection individuels requis (aux frais du collaborateur).
ARTICLE 1 – Mise en place d’un forfait mobilite durable velo
A compter du 1er juin 2024, il a été décidé de permettre aux collaborateurs souhaitant se déplacer à vélo de bénéficier d’un forfait mobilité durable dans les conditions qui suivent.
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société Alixia Support (CDI, CDD) présents dans les effectifs au moment du versement de l’indemnité forfait mobilité durable.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE LIEES AU MODE DE TRANSPORT
Les transports éligibles à l’indemnité forfait durable sont exclusivement les transports suivants : oVélo personnel mécanique oVélo personnel électrique oVélo de location mécanique oVélo de location électrique
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE LIEES AU NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS
Pour bénéficier de l’indemnité forfait durable, le collaborateur devra avoir accompli : o2 trajets aller-retour minimum par semaine à vélo sur 16 semaines minimum dans l’année entre la résidence habituelle déclarée à l’employeur et le lieu de travail. oCes trajets devront être compris à partir d’1 kilomètre et 12 kilomètres l’aller (idem pour le retour).
Les parties précisent que ces modalités d’application pourraient être revues en cas de modification légale ou réglementaire de l’encadrement du dispositif notamment par l’URSSAF.
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’indemnite forfait durable
Le collaborateur souhaitant utiliser le mode de transport précédemment décrit pour les trajets entre la résidence habituelle déclarée à l’employeur et le lieu de travail bénéficiera de l’indemnité suivante : oIndemnité équivalente à celle des frais de transport en commun de la ville dans laquelle le collaborateur utilise le vélo oIndemnité plafonnée à 700€ par an correspondant au montant actuel du forfait mobilité durable annuel exonéré de cotisations
Exemple : un salarié travaillant à Limoges pourra bénéficier s’il remplit les conditions précédemment décrites d’une indemnité forfait mobilité durable d’au maximum 360 € (montant actuel annuel de la Carte Sésame TCL)
Les collaborateurs bénéficiant d’une voiture de service ou de fonction ne pourront pas intégrer ce dispositif, de même que les collaborateurs bénéficiant déjà de la prise en charge du remboursement de leur transport en commun. En effet, l’indemnité du forfait durable et la prise en charge des frais de transport en commun ne peuvent en aucun cas être cumulatifs.
ARTICLE 5 – MODALITES DE LA DEMANDE D’indemnisation
La demande d’indemnité de mobilité durable sera transmise au service paie entre le 15 novembre et le 15 décembre de chaque année, pour un remboursement en décembre, ceci jusqu’à la date de fin de l’accord. Toutes les demandes non communiquées entre le 15 novembre et le 15 décembre ne feront l’objet d’aucune indemnisation pour l’année concernée et aucun rappel ne sera fait.
A cette demande seront joints :
Un relevé de réalisation des trajets réalisés (modèle disponible sur le portail RH)
En cas d’utilisation d’un vélo personnel : Une attestation sur l’honneur d’utilisation et une preuve d’achat si disponible (modèle disponible sur le portail RH)
En cas d’utilisation d’un vélo de location : un justificatif de paiement.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1 – Entrée en vigueur, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entre en vigueur à compter du 01/06/2024. Les Parties pourront se rencontrer à la demande de l’une ou de l’autre, pour faire le point sur la mise en application du présent accord. En outre, les Parties se réuniront dans les meilleurs délais en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles pouvant modifier de manière substantielle le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision ou toute dénonciation du présent accord devra être notifiée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties.
La dénonciation du présent accord sera possible sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
6.2 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail dont une version sur :
Support papier, signée des parties ;
Support électronique via la plateforme Téléaccords
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Un exemplaire dématérialisé du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la Société ALIXIA SUPPORT. Fait à Lyon, le 13/05/2024
