ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ALIXIA SUPPORT
Entre les soussignés :
La société ALIXIA SUPPORT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : , dont le siège social est situé 20 Boulevard Eugène Deruelle, Immeuble le Britannia, 69003 LYON, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de la société ALIXIO, elle-même agissant en qualité de Président de la société ALIXIA, elle-même agissant en qualité de Président de la société ALIXIA SUPPORT.
ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société » d'une part,
et,
Le Comité Social et Economique ALIXIA Support, représenté par et agissant en vertu des mandats dont ils disposent,
D’autre part.
La validité de l’accord ainsi conclu est subordonnée à sa signature par des membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été conclu joint au présent accord).
PREAMBULE :
Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer les modalités d’attribution d’une dotation exceptionnelle au bénéfice du Comité Social et Economique dans le cadre du budget des Activités Sociales et Culturelles. Cette dotation exceptionnelle au budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise, et ne saurait s’appliquer au budget du CSE des années futures.
Article 1 : Octroi d’une dotation exceptionnelle au budget des ASC du CSE
Le présent accord a pour objectif d’allouer pour l’année 2026 une dotation exceptionnelle au CSE représentant les salariés de la société Alixia Support.
Le montant de cette dotation exceptionnelle est de 12 000 €. Elle sera versée sur le compte bancaire du CSE en juin 2026.
Sans porter atteinte au pouvoir du CSE de fixer en toute liberté la répartition des sommes attribuées à chaque œuvre sociale en contrepartie du versement de cette contribution supplémentaire, la Direction rappelle que cette enveloppe doit être distribuée dans le cadre des ASC du CSE pour 2026 et qu’elle doit profiter à l’ensemble des salariés appartenant à la Société ALIXIA Support.
Article 2 – Caractère exceptionnel de la contribution
Cette dotation exceptionnelle ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un versement récurrent annuel.
En aucun cas, le CSE ne pourra revendiquer à inclure cette somme comme élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur.
Cette dotation ne saurait pas non plus constituer un usage.
Le budget alloué pour l’année 2027 aux ASC du CSE ne bénéficiera donc pas de cette dotation exceptionnelle, sauf nouvel accord des parties.
Article 3 : Incidence de la détermination du budget ASC
Il est convenu entre les parties que le montant déterminé à l’article 1 n’a pas la nature de minimum dans la détermination du budget des activités sociales et culturelles du CSE pour les années suivantes.
Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2026 et cessera de s’appliquer de plein droit dès la réalisation de son objet, à savoir le versement de la dotation sur le compte du CSE.
Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 5 – Dispositions finales
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par la représentation du personnel, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du code du travail.
En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion.
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, à la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et transmis aux représentants du personnel.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires :
un exemplaire signé à conserver par chacune des parties ;
un exemplaire pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ;
un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Lyon, le 02 avril 2026
Pour le Comité Social et Economique,Pour l’entreprise, M. XXXX, Membre titulairedûment habilité
Pour le Comité Social et Economique
Membre titulaire et secrétaire
Pièce jointe :
Procès-verbal de la séance du CSE au cours de laquelle l’accord a été conclu
